Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez COMMUNE DE VALENCE (REGIE EAU VALENCE)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

EAU DE VALENCE

Dispositions générales

En application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Négociations Annuelles Obligatoires d’Eau de Valence se sont tenus le 26/04/2018.

Le présent accord est conclu :

ENTRE

La régie Eau de Valence,

D’une part

ET

Et les salariés de la régie Eau de Valence, représentés par les délégués du personnel.

D’autre part

Le présent accord s’applique aux employés rattachés à l’accord d’établissement de la régie Eau de valence soit à l’ensemble des salariés, y compris les fonctionnaires détachés. Il peut de même s’appliquer aux agents publics liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sous couvert des dispositions règlementaires et contractuelles spécifiques à ces derniers.

Il a été acté les mesures suivantes applicables à compter du 01/06/2018 :

1. Augmentation générale

0 % d’augmentation générale des salaires à structure de rémunération indiciaire des groupes 1 à 5 (employés/ouvriers, techniciens et agents de maîtrise) comprenant le salaire conventionnel + la majoration d'expérience + l’écart individuel du mois précédant le mois de versement et des salaires à structure de rémunération fixe des groupes 6 à 8 (cadres) pour l’année 2018.

Augmentation au mérite

Il a été décidé d’accorder 1% sur l’enveloppe des augmentations au mérite attribuées en Janvier 2019.

2. Révision spécifique des rémunérations minimales

0,6 % d’augmentation du salaire minimum annuel brut de base des salariés d’Eau de Valence, au titre de l’exercice 2018.

3. Revalorisation des indemnités

5 % d’augmentation des indemnités d’allocations enfant à charge dont la revalorisation est référencée sur celle de la valeur du point issue de la NAO :

4. Egalité professionnelle hommes/femmes

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes interdit, entre autres, toutes discriminations en matière de rémunération.

A ce titre, la régie Eau de Valence, s’implique en appliquant de manière égalitaire entre les salariés, la grille de rémunération présentée au point 2.

5. Régularisation du jour de solidarité du 21/05/2018

Il est convenu que pour la mise en œuvre de la journée de solidarité, instaurée dans le cadre des dispositions légales, en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la Direction opte pour l’absence des salariés le jour du Lundi de Pentecôte, soit le 21 mai 2018.

Ainsi, les salariés pourront, en accord avec leur hiérarchie, s’acquitter à cette date de leur contribution au titre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures, réduites proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel), par toute autre modalité correspondant à une autorisation d’absence rémunérée (réduction d’un jour de son droit à congés, d’aménagement ou de réduction de son temps de travail, …)

Pour les salariés dont les modalités d’organisation du temps de travail imposent leur présence impérative le lundi de Pentecôte, en accord avec leur hiérarchie, cette disposition sera transposée sur une autre journée habituellement non travaillée.

6. NAO 2019

Il est convenu que les prochaines NAO seront ouvertes courant mars 2019.

Le présent protocole d’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Valence et devant le greffe des Prud’hommes.

Les dispositions relatives aux révisions spécifiques des rémunérations minimales ainsi qu’à la revalorisation de l’indemnité d’allocation enfant à charge sont reprises en intégralité dans l’accord d’entreprise de la régie Eau de Valence, ainsi que dans son annexe 1 – grille indiciaire, applicable au 01/06/2018.

Fait à Valence, le …………………….,

En quatre exemplaires originaux.