Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION DE SALARIES A LA CROIX ROUGE FRANCAISE POUR LE DEPLOIEMENT D'EQUIPIERS DE REPONSE AUX URGENCES HUMANITAIRES" chez COMMUNE DE VALENCE (REGIE EAU VALENCE)

ACCORD D’ENTREPRISE

DE LA REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE

EAU DE VALENCE

ANNEXE 7– ACCORD RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DES SALARIES A LA CROIX ROUGE FRANCAISE POUR LE DEPLOIEMENT D’EQUIPIERS DE REPONSE AUX URGENCES HUMANITAIRES

Article 1 Objet P.3

Article 2 Modalités P.3

Article 3 Conventionnement P.3

Article 4 Information au personnel P.4

Article 5 Dépôt et publicité P.4

Article 6 Durée, dénonciation ou révision P.4

Annexe 1 Convention cadre entre la Régie Eau de Valence et la Croix-Rouge française

Annexe 2 Convention de mise à disposition de personnel à titre gratuit et ses annexes

ARTICLE 1 - OBJET

Cet accord détermine les modalités selon lesquelles Eau de Valence soutiendra les actions de la Croix Rouge française liées aux urgences humanitaires à l’international, par la mise à disposition d’un ou plusieurs salariés.

La Croix Rouge française intervient en cas d’urgence humanitaire à l’international, tels que tremblements de terre, inondations, déplacements de population, par le déploiement d’équipes de réponse aux urgences humanitaires (E.R.U), spécialisées dans le soutien logistique, le traitement de l’eau et de l’assainissement, la santé et la distribution de produits de première nécessité.

En cas de déploiement suite à une urgence humanitaire, ces équipes E.R.U sont amenées à se rendre dans le pays de mission dans un délai de 72 heures. Ces équipiers, préalablement à leur départ en mission, bénéficient d’une formation initiale et continue spécifique, leur permettant d’être professionnels et autonomes lors de leurs interventions.

Les missions que réalisent le ou les salariés au sein de la Croix-Rouge française correspondent à un temps de travail effectif et non à une période de suspension du contrat de travail avec maintien de rémunération (congés payés).

ARTICLE 2 - MODALITES

Ces mises à disposition seront déterminées dans leur durée par les parties en concertation et devront être de nature à permettre l’efficience de la mise à disposition dans le cadre particulier de l’action menée par la Croix-Rouge française en terme de délais et de durée.

Pendant ces périodes, le salarié sera libéré de ses obligations professionnelles. En outre, la responsabilité civile et pénale de la régie Eau de Valence durant cette période d’absence de la régie, ne pourra être engagée.

Le salarié mis à disposition participera au cycle de formation continue et au séminaire annuel ERU d’une semaine maximum par an.

Les interventions des ERU ne pouvant être par nature planifiées, il est convenu qu’en cas de déploiement, la Croix-Rouge française contactera par téléphone ou par mail le salarié sur son adresse email professionnelle, indiquant qu’elle souhaite le mobiliser pour un déploiement dans un délai de 48 heures. Une réponse devra être formulée dans un délai maximal de 24 heures (heure à heure).

La régie Eau de Valence ou le salarié ne sont aucunement tenus d’accepter la mission proposée mais ils s’engagent cependant à informer la Croix-Rouge française de leur décision de refus dans un délai de 48 heures. En cas d’acceptation, la convention de mise à disposition (jointe au courriel) devra être retournée datée et signée par le salarié.

ARTICLE 3 – CONVENTIONNEMENT

Une convention déterminant les modalités selon lesquelles la régie Eau de Valence soutiendra les actions de la Croix-Rouge française liées aux urgences humanitaires à l’international, par la mise à disposition d’un ou plusieurs salariés, sera conclue.

Chaque mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique tripartite.

ARTICLE 4 –INFORMATION AU PERSONNEL

L’information au personnel sera réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord d’établissement.

ARTICLE 5 –DEPOT ET PUBLICITE

Cette annexe sera publiée et déposée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord d’établissement.

ARTICLE 6– DUREE, DENONCIATION OU REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/06/2018.

Cet accord pourra être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord d’établissement.

A Valence le 25/05/2018