Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez COMMUNE DE SAINT GAUDENS (REGIE MUNICIPALE DE L'ABATTOIR)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Régie Municipale de l’Abattoir de Saint-Gaudens

représentée par Président

D'UNE PART,

ET :

, déléguée du personnel mandatée par le syndicat CFDT.

D'AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et salariés bénéficiaires

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser des périodes de repos, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, de financer des projets individualisés.

Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté pourront ouvrir un compte épargne temps.

Article 2 : Alimentation du compte

La pause des congés et la récupération des heures doivent être privilégiés avant l’alimentation du CET.

L’alimentation du CET a lieu une fois par an, en décembre.

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire ci-dessous dans la limite de 60 jours maximum dont 5 jours ouvrés de congés payés maximum. Il ne peut être alimenté que si 20 jours de congés annuels au moins ont été pris.

L’alimentation sera effectuée à chaque fin de campagne d’acquisition de congés payés à la seule initiative du salarié, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

• Alimentation en temps :

• le jour d’ancienneté

• Le CET peut également être alimenté par les repos de remplacement équivalant aux heures supplémentaires et aux majorations y afférentes, dans la limite de 8 jours annuellement.

• jours de RTT :

  • pour les catégories employés / ouvriers : 5 jours maximums par an

  • pour la catégorie agent de maîtrise : 10 jours maximums par an

  • pour la catégorie cadre : 5 jours maximums par an

  • pour les salariés âgés de plus de 50 ans : tout ou partie des jours de RTT peuvent être mis dans le compte épargne temps.

• Solde des congés payés restant en fin de période dans la limite de la 5^ème semaine.

Article 3 : Utilisation du compte

Les droits à congés épargnés sur le CET peuvent être exercés sans limitation de durée, mais par prise minimale d’un jour.

La demande de l’agent pour bénéficier d’un congé issu du CET doit être formulée 2 mois avant le premier jour souhaité, et adressée au directeur de l’Abattoir.

Tout refus doit être motivé par écrit remis un mois avant le premier jour souhaité.

1. Utilisation sous forme de congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• d’un congé sans solde d’une durée minimale de 5 semaines :

• congé parental d’éducation

• congé sabbatique

• congé pour création d’entreprise

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre :

• congé parental d’éducation

• congé pour enfant gravement malade

• passage à temps partiel choisi

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail (à l’initiative du salarié)

• cessation totale ou progressive de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans

• congés pour situation familiale exceptionnelle

A leur retour, les salariés seront réintégrés à leur poste ou à un poste de nature équivalente.

2. Utilisation sous forme monétaire

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Le compte épargne-temps pourra aussi être utilisé sous forme monétaire pour :

• compléter la rémunération dans la limite des droits acquis dans le CET et uniquement les jours acquis dans le CET depuis plus d’un an.

• compléter un plan épargne salarial

• financer des prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles sont à caractère collectif et obligatoire

• racheter des années d’études ou d'années ayant donné lieu à un versement insuffisant de cotisations pour valider 4 trimestres d'assurance vieillesse.

Les sommes versées au salarié sont valorisées sur la base du salaire perçu au moment de la liquidation des jours acquis dans le CET.

Conformément à la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, les congés payés au titre de la 5^ème semaine placés sur le compte épargne-temps ne peuvent faire l’objet d’une conversion en rémunération, ils doivent impérativement être pris sous forme de congés.

Article 4 : Transfert et liquidation du compte

A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :

1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;

2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.

La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

Cette indemnité compensatrice est soumise aux cotisations sociales.

Article 5 : Don des jours de CET

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de cet article ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Article 6 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2018.

A titre exceptionnel les congés non pris en 2017 pourront alimenter le compte épargne temps.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Tel que défini à l’article L. 2232-23-1 du code du travail, cet accord signé, par un délégué du personnel mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

La consultation prévue aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-27 est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Saint Gaudens

- un exemplaire sous forme électronique via messagerie

- un exemplaire signé par courrier

Un exemplaire signé sera également adressé par courrier au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Gaudens.

Fait à SAINT-GAUDENS, le 3 janvier 2018