Accord d'entreprise "accord congés supplémentaires et congés pour évènements familiaux" chez DEPARTEMENT DE L ARIEGE (PARC DE LA PREHISTOIRE)

Accord d’entreprise

Congés supplémentaires et congés pour évènements familiaux

ENTRE

Le SESTA sous forme juridique Service Public Industriel et Commercial (SPIC), service du Conseil départemental de l’Ariège dont le siège social est situé, Lacombe -09400 TARASCON SUR ARIEGE. Représentée par Mme ……………., Présidente du Conseil départemental, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,

ET

Monsieur ……………… en sa qualité de membre élu titulaire du CSE du SESTA Collège Employé dûment élu,

Monsieur ……………… en sa qualité de membre élu titulaire du CSE du SESTA Collège Cadres dûment élu.

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les salariés du SESTA disposent depuis 2007 de congés pour évènements familiaux similaires à ceux des agents de droit public du Conseil départemental.

Ces dispositions sont généralement plus favorables que celles prévues par le code du travail voire à la Convention collective.

Au terme des conclusions de l’audit social réalisé en juillet 2018, il a été unanimement convenu avec les élus du Comité Social et Economique, ce qui suit :

Article 1 -Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Principe généraux

Les congés prévus par l’article L.3142-4 du code du travail étant d’ordre public, il est convenu que ces derniers s’appliqueront au personnel du SESTA sauf si les dispositions prévues pour les agents de droit public du Conseil départemental sont plus favorables.

Pour les autres congés pour évènements familiaux non prévus par l’article L.3142-4 du code du travail, les congés pour évènements familiaux et les jours de congés supplémentaires prévus par le guide de l’agent du Conseil départemental pour les agents de droit public, s’appliqueront aux salariés du SESTA. Une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois est exigée pour bénéficier des congés pour les motifs suivants :

• Aménagement horaire pour la rentrée des classes 

• Enfant malade

• Présélection militaire

• Déménagement

• Hospitalisation d’un ascendant, descendant ou conjoint

• Don du sang ou de plaquette

Une note de service sera affichée sur chaque site pour permettre aux salariés d’être précisément informés desdits congés.

Article 3 - Modalités de prise des congés pour évènement familiaux et des congés supplémentaires

3.1. Prise des congés

Le congé pour évènement familial pourra être posé, sous respect du délai de prévenance indiqué au 3.2, par demi-journée ou par journée complète.

Les dates de congés supplémentaires sont fixées par le Président du Conseil départemental. Le salarié dont la présence est requise par l’employeur à ces dates, reporte le jour de congé conformément à la procédure générale prévue par le règlement intérieur.

3.2. Délai de prévenance de l’évènement familial

Le salarié doit informer son responsable hiérarchique au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective par tout moyen.

3.3. Obligation de fournir un justificatif

Un justificatif lié au motif de l’absence, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.

En l’absence de justificatif, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.

3.4. Rémunération

La rémunération est maintenue pour l’absence prévue par l’accord et sous réserve de présenter un justificatif conforme à l’article 3.3.

3.5. Non report du congé pour évènement familial

Le congé pour évènement familial doit être pris chaque année, au moment de l’évènement sans pouvoir être reporté ou anticipé selon les cas.

Tout congé pour évènement familial non pris sur la période sera perdu et donc non reportable sur une autre période.

Article 4 : Durée, renouvellement, révision

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

4.1. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon
les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune
des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée,
des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre,
les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion
d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles
modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du
service compétent.

4.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités
suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie
signataire et déposée auprès de la DIRECCTE de l’ARIEGE et au Secrétariat-greffe du Conseil de
Prud’hommes de FOIX ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement
possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord
intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt
dans les conditions prévues ci-dessus ;

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec
pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra
son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi
dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à
l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte
de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre
individuel.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un
sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du
siège social.

L’anonymisation du présent accord a été spécifiquement demandée par l’ensemble des partenaires sociaux
du présent accord compte tenu des informations confidentielles y figurant.

Les parties au présent accord sont expressément convenues de manière unanime que les dispositions
figurant dans l’article 1 ne soient pas publiées dans la base de données des accords collectifs. Il convient en effet de préciser que cet accord contient des données stratégiques, sensibles et particulièrement substantielles en matière de concurrence.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Foix

Le 21/01/2021

Mme …………………

Présidente du Conseil départemental

Monsieur ………………… Monsieur …..…………..

Délégué du Personnel Délégué du Personnel