Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez LE GRAND NARBONNE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION (REGIE EXPLOITATION ESPACE LIBERTE)

DIRECTION DE L’ESPACE DE LIBERTE DU GRAND NARBONNE

REGIE D’EXPLOITATION DE L’ESPACE LIBERTE EXPLOITEE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND NARBONNE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Préambule

Le présent accord, établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 2242-1 et suivants du code du travail, résulte de la volonté :

• d’une part, la direction de l’ESPACE DE LIBERTE du GRAND NARBONNE, Régie d’exploitation de l’ESPACE DE LIBERTE exploitée par la Communauté d’Agglomération DU GRAND NARBONNE,

• d’autre part, le syndicat FO représenté par

, délégués syndicaux.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ESPACE DE LIBERTE.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de formaliser le résultat de la négociation annuelle obligatoire en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail, sur chaque thème abordé.

Certains sujets abordés lors de la négociation n’ont abouti à aucun accord, lesquels sont formalisés dans un procès-verbal de désaccord distinct.

Il a été convenu ce qui suit :

Reconduction des accords relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire

Les parties conviennent de reconduire sur l’année 2018, les accords suivants, relatif à la Négociation annuelle Obligatoire à savoir :

Modifications apportées à la grille dite « d’acquisition d’expérience » en vigueur au sein de l’établissement :

Un dispositif visant à valoriser l’acquis d’expérience au sein de l’établissement a été mis en place en 2013, visant à une augmentation des rémunérations de base à hauteur de 2% tous les 2 ans, pour les personnels comptabilisant 2 ans d’expérience minimum.

Afin de prioriser la performance du personnel, plutôt que l’automaticité d’une révision tous les 2 ans, il a été convenu en accord avec les représentants syndicaux de transposer l’augmentation pour expérience professionnelle mis en place au 01 Janvier 2013, par une prime d’intéressement qui sera versée pour moitié en Juillet et l’autre moitié en Décembre de chaque année, au terme d’un entretien individuel d’évaluation. Le montant annuel global affecté à ces primes est plafonné à la valeur de 1% de la masse salariale.

Concernant la grille de progression variable « Maître Nageurs », celle-ci sera plafonnée à 2 254 € brut :

Le Salaire Minimum est fixé à 1 628 euros brut mensuel pour un temps complet.

• prime d’ancienneté : quel que soit le statut du salarié, le plafond de la prime d’ancienneté est porté de 10 % à 20 %. La progression annuelle demeure fixée à 1 %.

Modalités d’attributions :

• Ancienneté requise : 2 ans révolus

• Modalité de Calcul : la prime d’ancienneté est assise sur les éléments de rémunération suivants : salaire de base + heures de dépassement effectuées par les contrats intermittent – absence pour congés sans solde – absence pour congés parental d’éducation (temps complet ou temps partiel)

En cas d’absence maladie ou accident du travail, l’attribution de la prime d’ancienneté est effective jusqu’à la fin de la période de subrogation.

• Prime de fin d’année :

Les parties ont convenu d’attribuer, quel que soit le statut des salariés, une prime de fin d’année dont les modalités sont définies ci-dessous :

• Base : 1 158.96 € brut pour un temps complet proratisée en fonction des heures prévues au contrat, déduction faite des éventuelles absences pour congés sans solde, congés parental d’éducation auxquels s’ajoutent les heures de dépassement pour les contrats intermittent

• Période de référence : du 01 janvier au 31 décembre

- le 1^er versement est effectué sur le bulletin du mois de juin soit un acompte:

de 579.48 € brut pour un temps complet

au prorata temporis des heures prévues au contrat pour les autres

- le 2^ième versement, pour solde, intervient sur le bulletin du mois de novembre :

soit 579.48 € brut pour un temps complet

au regard des heures effectuées pour les autres soit : heures prévues au contrat + heures de dépassement (pour les contrats intermittent)

• Condition d’ancienneté requise : 12 mois de présence effective dans l’entreprise en continue ou discontinue sur une période de travail de 24 mois à la date de versement de la prime.

• Salaire :

• Afin de conserver l’effort effectué sur les bas salaires lors des Négociations annuelles obligatoires de 2010, et eu égard aux révisions du SMIC observées entre 2011 et 2016, Il a été convenu de porter le salaire minimum interne à 1611.67 euros bruts mensuel pour tout salarié, quel que soit son statut, dès lors qu’il comptabilise un an d’ancienneté en continue dans l’établissement.

• Renvoyé à des négociations individuelles pour les salaires plus élevés.

• Contreparties au travail de nuit :

En contrepartie au travail de nuit : les salariés, quelque soit leur statut (CDD ou CDI), bénéficieront des avantages suivants :

• un jour de repos pour un quota annuel de 270 heures de nuit,

• une demi-journée par tranche de 130 heures de nuit supplémentaires,

• une majoration salariale de 25% pour les heures accomplies au-delà de 22 heures.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 Janvier 2018 au 31 Décembre 2018.

A cette dernière date, sans reconduction express, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu en quatre exemplaires originaux, sur support papier et signé des parties, et en une version sur support électronique.

La direction conservera un exemplaire original de l’accord et adressera un exemplaire original à l’autre signataire, le délégué syndical.

Elle procèdera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NARBONNE, et un exemplaire sur support papier sera adressé à la DIRECCTE de NARBONNE.

Une version sur support électronique sera également adressée à la DIRECCTE, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, ainsi qu’à chacune des organisations signataires.

Une copie du présent accord sera affichée dans les locaux de l’entreprise et adressée à chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à NARBONNE,

Le 14 décembre 2017

Pour la Direction ESPACE DE LIBERTE Pour le syndicat FO

Le Directeur Les délégués syndicaux