Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE "COVID 19" AEROPORT "AURILLAC/TRONQUIERES"" chez CABA - COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN D AURILLAC (AEROPORT D AURILLAC)

ACCORD D’ENTREPRISE « COVID 19 »

AÉROPORT AURILLAC / TRONQUIÈRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN D’AURILLAC dont le siège est situé 3 place des Carmes à Aurillac, représentée par son Président, xxxxxxx, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n° 2020-122 en date du 26 juin 2020, gestionnaire de l’aéroport Aurillac / Tronquières,

Ci-après dénommée « la CABA » ou « l’employeur »,

d’une part,

ET

Pour la CGT, unique organisation syndicale représentative des personnels au sein des instances paritaires de la CABA, en la personne de xxxxxx, déléguée syndicale, secrétaire de la section locale,

d’autre part,

PREAMBULE 

Dans le cadre de la crise sanitaire lié à l’épidémie de COVID19 et suite à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au Journal Officiel du 24 mars et à l’ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020, le Gouvernement a assouplit les conditions et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’objectif de cette mesure d’assouplissement est d’inciter et non d’obliger les entreprises à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité en cette période de crise sanitaire.

La collectivité, malgré la suspension des vols par la compagnie Air France à compter du 23/03/2020 entend valoriser la continuité d’activité des personnels entre le 17 mars 2020, date du début du confinement et la fin de la période d’urgence sanitaire.

Dans un second temps et après là aussi un avis favorable des représentants du personnel lors du dernier comité technique du 21 avril 2020 et conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la collectivité a posé le principe d’une prise de congé obligatoire sur la période dite de confinement et au maximum jusqu’au 01/06/2020 inclus.

Ces mesures exceptionnelles d'urgence visent à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Coronavirus. Le Covid19 entraîne en effet une nette baisse d'activité pour un très grand nombre d'entreprises, la plateforme de l’aéroport d’Aurillac n’y fait pas exception. Pour cette raison, le Gouvernement a décidé d’assouplir certaines dispositions légales et conventionnelles afin de permettre aux employeurs de fixer unilatéralement des dates de jours de congés ou de RTT, dispositif que la collectivité a décidé d’appliquer à l’ensemble de ses agents quelque soit leur statut.

Le présent accord vient donc confirmer et entériner les modalités prises en comité technique avec les représentants du personnel lors de la réunion du 21/04/2020 concernant à la fois la prime exceptionnelle et les modalités de prise de congés pour la période de confinement.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de l’aéroport Aurillac/Tronquières : personnels AFIS, pompiers polyvalents, agents d’escale.

La CABA, gestionnaire de l’aéroport assure tout ou partie des missions suivantes : exploitation, gestion, réalisation, entretien, renouvellement, développement et promotion d’ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services nécessaires au fonctionnement de l’aéroport.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer des dispositions spécifiques en terme de rémunération et de congés pendant la période d’urgence sanitaire liée au COVID 19.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 11 mai 2020 ou jusqu’au terme de la période de confinement si elle devait être prorogée au-delà de la date susdite.

Article 4: Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir de la signature par cette organisation du présent accord.

Article 5:  Montant de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

A l’échelle de la CABA, il est proposé que, dans la limite du plafond légal (1 000 €) les mêmes règles d’attribution s’appliquent à l’ensemble des personnels quelque soit leur statut (titulaire, stagiaire, contractuel, agent de droit public ou de droit privé).

Sont exclusivement visés par cette prime les personnels ayant du assurer, dans le cadre du plan de continuité des services, du travail en présentiel entre le début de la période de confinement général et son terme. Eu égard à la diversité des situations de travail et aux aménagements du temps qui ont été mis en œuvre, le montant de cette indemnité exceptionnelle a été défini par équivalent journée voire demi-journée.

Sur le plan pécuniaire et pour les salariés de l’aéroport qui de part leurs missions ne relèvent pas de catégorie insalubre, le montant envisagé est fixé à hauteur de 14,00 € brut pour un équivalent/jour (7,00 € pour la demi-journée).

La mise en œuvre rapide de cette prime est légitimement attendue par les personnels concernés mais elle l’est tout autant par les élus et l’encadrement de la CABA pour reconnaître l’implication des agents pour le maintien des services publics essentiels et plus particulièrement ceux exerçant leur métier sur le terrain.

Conformément à la législation, cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 euros pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, JO du 24).

Article 7 : Pose obligatoire de congés au titre de la période d’urgence sanitaire

Dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour les salariés de droit privé de l’aéroport, la CABA considère que chaque salarié doit a minima consommer un volume de jours de congés annuels ou de jours CET à proportion des droits qui auront été générés sur la période retenue au titre des congés annuels. Ces dispositions s’appliquent à tous les personnels, quelque soit leurs fonctions ou leurs situations administratives durant la période fixée entre le 16 mars et le 1er juin prochain inclus.

Ainsi, sur cette période de référence de deux mois et demi, il est décidé que chaque salarié doit poser (y compris éventuellement en régularisation pour la période passée) au moins l’équivalent d’au moins 2,5/12ème de ses droits à congés annuels.

Il est également à noter que la collectivité maintient dans ce cadre les règles de calcul des droits à jours de fractionnement.

Sous les seules éventuelles nécessités de service, le principe de base reste que les salariés puissent sur l’ensemble de la période faire connaître et obtenir leurs choix préférentiels. Pour autant et en l’absence de demande de leur part dans un délai raisonnable à compter de la communication de la note de service 2020-12, leurs supérieurs hiérarchiques sont fondés à fixer les jours de congés imposés avec un délai de prévenance de 1 journée. Si, pour certains salariés, ces différentes mesures ne suffisaient à permettre d’atteindre leur quota, le service des RH régularisera leur situation en imputant d’office et a posteriori certains de leurs jours de congés ou d’ancienneté sur la période du 16 mars au 15 avril inclus en lieu et place des motifs d’ASA (garde d’enfants, chômage partiel...). Pour ce dernier cas, une régularisation en paye aurait alors lieu.

Si le calcul est fondé sur le nombre de jours « congés annuels » qui est attaché à la situation du salarié, ce dernier peut aussi appliquer dans Temptation d’autres motifs d’absence à savoir « congé d’ancienneté », et « jours CET ». Les motifs attachés aux différentes récupérations ne sont par contre pas pris en compte dans le quota mais peuvent être employés pour solliciter d’autres absences.

Article 8 : Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative à l’aéroport Aurillac / Tronquières.

Conformément à l’article D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé par l’employeur auprès de l’Unité Territoriale du Cantal de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aurillac.

Article 9 : Rapports entre la Convention Collective Nationale Transport Aérien IDCC 275 et le présent accord

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec celles ayant le même objet, existantes ou institués à l’avenir.

Fait à Aurillac, le 29 juin 2020………….

Le Président de la CABA, La Déléguée de l’Organisation syndicale CGT,