Accord d'entreprise "ACCORD NAO POUR L'ANNEE 2022" chez RENNES METROPOLE (Siège)

ACCORD NAO POUR L'ANNÉE 2022

RÉGIE AUTONOME D'ASSAINISSEMENT RENNES MÉTROPOLE

Entre :

¤ RENNES MÉTROPOLE, représentée par M……………………...………………………….., …………………………,

- Numéro SIRET : 243 500 139 00189

- Située : Hôtel de RENNES MÉTROPOLE, 4, avenue Henri Fréville CS 93111, 35031 RENNES CEDEX

¤ Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par M…………………………(délégué syndical),

Il a été convenu ce qu'il suit :

Dans le respect des dispositions du code du travail, la régie autonome d'assainissement de Rennes Métropole a engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l'année 2022 lors d'une première réunion le vendredi 17 décembre 2021. Lors de cette première réunion, les deux syndicats représentatifs au sein de la régie assainissement étaient présents : CFDT et FO. Suite à la démission du délégué syndical FO début janvier 2022, seul le syndicat CFDT a ensuite été présent lors des différents échanges qui ont suivis.

Pour ces NAO, le délégué syndical CFDT avait la possibilité de choisir un salarié pour l'accompagner aux réunions de NAO. À ce titre, M…………………..……….a accompagné M………………………. (délégué syndical CFDT).

Un procès-verbal d'ouverture des négociations a également été rédigé, conformément à l'article L. 2242-6 du code du travail, et est annexé au présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET OBJET

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de droit privé de la régie autonome d'assainissement de Rennes Métropole.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d'ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes rappelés aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Ces derniers sont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) et la qualité de vie au travail.

Cependant, de nombreuses dispositions étant déjà mises en place au sein de Rennes Métropole, les parties ont convenu ensemble de ne pas apporter de modifications ou d'éléments supplémentaires lors de ces NAO concernant certains thèmes de négociation où des dispositions sont déjà existantes. C'est le cas notamment concernant l'égalité professionnelle, la mobilité ou la qualité de vie au travail (télétravail, droit à la déconnexion…).

La Direction a également rappelé le contexte de la NAO qui doit s'inscrire dans la continuité des règles déjà mises en place, et avec une volonté de maintenir, lorsque celle-ci est possible, une cohérence avec les règles régissant les agents de droit public qui travaillent au sein de la Direction de l'assainissement.

ARTICLE 2 : LES SALAIRES EFFECTIFS

ARTICLE 2-1 : RÉMUNÉRATION NON CADRE

• ARTICLE 2-1-1 : LA VALEUR DU POINT D'INDICE

La rémunération des salariés non cadres de la régie autonome d'assainissement de Rennes Métropole est établie selon des grilles indiciaires. Le salaire minimum conventionnel (SMC) correspond au produit de l'indice correspondant à la classification du poste par la valeur du point au sein de la régie.

Les parties rappellent qu'au début des négociations annuelles obligatoires, la valeur mensuelle de ce point était de 4,9473.

Plusieurs échanges ont eu lieu, en tenant compte des revendications syndicales.

Dans l'objectif d'avoir une cohérence avec les agents de droit public présents au sein de la Direction de l'assainissement, les parties se sont accordées pour dire qu'il était judicieux de calculer une nouvelle valeur de ce point en fonction de l'évolution de la masse salariale des agents de droit public de la Direction de l'assainissement. À ce titre, les parties ont convenu que la valeur du point serait désormais de 4,9849.

Par ailleurs, en cas de revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique, celle-ci sera prise en compte sans attendre les prochaines NAO.

• ARTICLE 2-1-2 : PROCÉDURE LIÉE À LA MODIFICATION DE LA VALEUR DU POINT D'INDICE

Au début des négociations dans le cadre des NAO, les dispositions du référentiel RH prévoyaient que le montant des éléments de rémunération indiciaire était modifiable par simple délibération du conseil métropolitain tant que la modification ne remettait pas en cause la structure définie.

Dans le cadre de cet accord NAO, et pour faire suite aux échanges entre la Direction et le syndicat CFDT, les parties se sont entendues pour modifier ces dispositions. Ainsi, désormais, pour toute modification de la grille indiciaire de salaire (montant, structure, etc.), ces éléments devront être présentés pour information au Comité Technique puis approuvé par le Bureau Métropolitain. En revanche, lorsque la modification des grilles de salaire résulte seulement de l’augmentation de la valeur du point, la présentation en Comité Technique et l'approbation par le Bureau métropolitain n'est pas un préalable obligatoire.

• ARTICLE 2-1-3 : AUGMENTATION DE CERTAINS INDICES DE SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS (SMC)

En plus de l'augmentation de la valeur du point, il a été convenu, conformément aux revendications syndicales, d'augmenter les indices SMC des premiers niveaux de classifications pour que tous les SMC soient supérieurs au SMIC en vigueur.

Les modifications des indices SMC sont les suivantes :

Classification	Ancien indice SMC	Nouvel indice SMC
1	315	331
2.1	319	335
2.2	321	340
3	334	355

Suite à ces modifications et afin de pouvoir conserver une cohérence globale de la grille de salaire, les indices des compléments d'expérience des classifications mentionnées ci-dessus sont modifiés sur les 37 années.

Ainsi, les indices sont désormais les suivants :

Années	Employés / Ouvriers	Années	Employés / Ouvriers
37	97,40	98,84	37	102,98	105,92
36	91,10	92,46	36	96,56	99,24
35	91,10	92,46	35	96,56	99,24
34	84,80	86,08	34	90,14	92,56
33	84,80	86,08	33	90,14	92,56
32	78,50	79,70	32	83,72	85,88
31	78,50	79,70	31	83,72	85,88
30	72,20	73,32	30	77,30	79,20
29	72,20	73,32	29	77,30	79,20
28	65,90	66,94	28	70,88	72,52
27	65,90	66,94	27	70,88	72,52
26	59,60	60,56	26	64,46	65,84
25	59,60	60,56	25	64,46	65,84
24	53,30	54,18	24	58,04	59,16
23	53,30	54,18	23	58,04	59,16
22	47,00	47,80	22	51,62	52,48
21	47,00	47,80	21	51,62	52,48
20	40,70	41,42	20	45,20	45,80
19	40,70	41,42	19	45,20	45,80
18	34,40	35,04	18	38,78	39,12
17	34,40	35,04	17	38,78	39,12
16	28,10	28,66	16	32,36	33,22
15	28,10	28,66	15	32,36	33,22
14	21,80	22,28	14	25,94	27,25
13	21,80	22,28	13	25,94	27,25
12	15,50	15,90	12	19,52	23,08
11	15,50	15,90	11	19,52	23,08
10	12,35	12,71	10	16,31	18,88
9	12,35	12,71	9	16,31	18,88
8	8,82	9,23	8	11,46	15,75
7	8,82	9,23	7	11,46	15,75
6	4,51	4,93	6	7,87	10,28
5	4,51	4,93	5	7,87	10,28
4	0,00	0,00	4	5,03	7,09
3	0,00	0,00	3	5,03	7,09
2	0,00	0,00	2	0,00	0,00
1	0,00	0,00	1	0,00	0,00
Indice SMC	331	335	Indice SMC	340	355
Groupe /sous-groupe de classification	1	2.1	Groupe /sous-groupe de classification	2.2	3
Valeur du point *	4,9849 €	valeur 1er janvier 2022

Concernant les indices des autres classifications, ces derniers demeurent inchangés. La grille de salaire mise à jour sera annexée à l'accord NAO 2022, ainsi qu'au référentiel RH.

• ARTICLE 2-1-4 : INDEMNITÉ DE SUJETION

Dans la continuité des règles déjà mises en place, la Direction a indiqué qu'il n'était pas possible de modifier les dispositions existantes relatives aux indemnités de sujétion.

ARTICLE 2-2 : RÉMUNÉRATION CADRE

ARTICLE 2-2-1 : AUGMENTATION DES MONTANTS ANNUELS DES RÉMUNÉRATIONS FIXES MINIMALES BRUTES DES SALARIÉS CADRES

En cohérence avec l'augmentation de la valeur du point, il a été convenu d'augmenter les montants annuels des rémunérations fixes minimales brutes des salariés cadres dans la même proportion, soit de 0.76%.

Les nouveaux montants seront désormais, selon les classifications :

AVANT LE 1^ER JANVIER 2022 AU 1^ER JANVIER 2022

6.1 30 838 € 31 073 €

6.2 33 408 € 33 662 €

6.3 35 978 € 36 252 €

7.1 42 145 € 42 466 €

7.2 43 174 € 43 503 €

7.3 44 202 € 44 538 €

8.1 51 397 € 51 788 €

ARTICLE 2-2-2 : PROCÉDURE LIÉE À LA MODIFICATION DE CES MONTANTS

Au début des négociations dans le cadre des NAO, les dispositions du référentiel RH prévoyaient que le montant annuel des rémunérations fixes minimales brutes pour chacun des groupes 6.1 à 8.1 était modifiable par simple délibération du conseil métropolitain tant que la modification ne remettait pas en cause la structure.

Désormais, les dispositions du référentiel RH indiquent que toute modification de la structure de rémunération définie (montant, structure, …) devra être présentée pour information au Comité Technique puis approuvé par le Bureau Métropolitain. En revanche, lorsque la modification résulte seulement de l'augmentation des montants appliquée en cohérence avec l'augmentation de la valeur du point des grilles indiciaires (même pourcentage), la présentation en Comité Technique et l'approbation par le Bureau métropolitain n'est pas un préalable obligatoire.

ARTICLE 2-3 : PRIME EXCEPTIONNELLE

Suite à une régularisation des cotisations sollicitée par l'URSSAF concernant la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, certains salariés de la régie ont subi une légère baisse du net à payer. Il a alors été convenu, dans le cadre de ces NAO, le principe d'une compensation forfaitaire et limitée sur une durée de deux ans. Cette durée doit permettre que l'éventuelle baisse de rémunération soit reprise par un changement d'indice de rémunération. Ainsi, la Direction a souhaité procéder au versement d'une prime exceptionnelle, selon les conditions définies ci-après :

• Le versement de cette prime sera effectué en deux fois : un premier versement de 77 € bruts en décembre 2022, et un second versement de 77 € bruts en décembre 2023,

• Cette prime exceptionnelle concernera tous les salariés de droit privé de la régie d'assainissement présents au jour de la signature de l'accord NAO, et qui étaient également présents au 1^er janvier 2022,

• En cas de départ au cours de l'année 2022 ou de l'année 2023, le montant attribué au salarié sera proratisé au temps de présence du salarié,

• Un calcul au prorata sera également effectué pour toute suspension de contrat de travail ayant un impact sur la rémunération, sur les années 2022 et 2023.

ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL ET RÉMUNÉRATION

Dans le respect du code du travail régissant les contrats des salariés de droit privé, les parties à la négociation se sont accordées pour maintenir les dispositions actuellement en vigueur au sein de la régie assainissement relatives à la rémunération des temps partiels.

Il n'y aura donc pas de modification aux dispositions existantes et actuellement en vigueur au sein de la collectivité.

ARTICLE 4 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ET LES DIFFÉRENCES DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L'examen des données RH permet de constater qu’il n’y a pas d’écart de rémunération, à poste équivalent, entre les salaires des femmes et des hommes. Cette situation ne nécessite donc pas d’action particulière pour l’année en cours.

La Direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion. Les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

ARTICLE 5 : MUTUELLE

Compte tenu de leur statut de droit privé, les salariés de la régie autonome d'assainissement bénéficient d'un régime de remboursement des frais de santé.

Lors de l'ouverture des NAO, les syndicats ont demandé une participation de l'employeur à hauteur de 60 % pour la mutuelle. Après échanges, et compte tenu du dispositif en vigueur pour les agents publics, les parties à la négociation se sont entendues pour maintenir la participation actuelle de Rennes Métropole concernant la mutuelle santé, soit une prise en charge à hauteur de 50 % des frais relatifs à la mutuelle.

Les tarifs mutuelle et prévoyance pour 2022 seront mis à jour dans le référentiel RH.

ARTICLE 6 : L'ASTREINTE

Concernant la demande des syndicats relative à une revalorisation des primes d'astreinte, la Direction a indiqué qu'il n'était pas possible de modifier les dispositions existantes, toujours dans la volonté de maintenir une cohérence avec les règles régissant les agents de droit public et dans la continuité des règles déjà mises en place.

ARTICLE 7 : L'ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

Le référentiel RH prévoit des dispositions relatives à l'évolution de la rémunération résultant des évolutions professionnelles. Lors des NAO 2021, les parties ont convenu de compléter ces dispositions en indiquant que dans le cas où le salarié bénéficiait déjà d'une expérience sur le nouveau poste, cette dernière serait prise en compte dans la détermination de l'indice complémentaire d'expérience si cela permettait d'attribuer une rémunération plus favorable que celle déjà prévue dans le référentiel.

Cette mesure entrait en application à compter du 1^er janvier 2021.

Pour répondre favorablement à la demande de la CFDT, il a été convenu entre les parties que cette mesure soit appliquée également aux salariés ayant évolué entre le 1^er janvier 2016 (date de création de la régie) et le 1^er janvier 2021.

À ce titre, si les salariés ayant évolué durant cette période sont concernés par une reprise d'expérience permettant une rémunération plus favorable que celle dont il bénéficie déjà (sous conditions de respecter les modalités rappelées dans le référentiel RH), un avenant au contrat de travail leur sera soumis.

ARTICLE 8 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Il sera rajouté dans le référentiel RH que pour l'utilisation du CPF, lorsque celle-ci est possible, il convient de respecter les dispositions du code du travail. Le salarié devra s'assurer de la disponibilité de ses droits au CPF. En cas de demande d'autorisation d'absence, elle devra être adressée à l'employeur, directement à la cellule RH de la Direction de l'assainissement.

Pour les autres types de formation, ou pour répondre aux demandes d'autorisation d'absence, les règles internes de la collectivité sont applicables.

ARTICLE 9 : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Suite à la demande de la CFDT, il est intégré au référentiel RH que les modalités et les conditions de mise en œuvre d'une rupture conventionnelle sont celles définies par la législation en vigueur et celles répondant aux règles internes de la collectivité.

ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ET DURÉE

Le présent accord s'applique pour une durée d'un an à compter du 1^er janvier 2022. La durée déterminée du présent accord s'explique par l'obligation de négocier chaque année.

ARTICLE 11 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords
(https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la régie. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Le présent accord sera notifié à chacune des parties signataires et sera porté à la connaissance du personnel par affichage. Une copie sera également remise au CSE de la régie autonome d'assainissement lors du CSE qui aura lieu après la signature de l'accord.

Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 25 juin 2022

Pour la régie autonome d'assainissement de Rennes Métropole, Pour ……………………….., La …………………………., ……………………………………

Pour le syndicat CFDT

Le délégué syndical

………………………………….

Annexes :

• Procès-verbal d'ouverture des négociations – NAO pour l'année 2022

• Grilles de salaire, valeur au 1^er janvier 2022