Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 29 novembre 2012 relatif à l'organisation du temps de travail" chez SMMJ - SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA (TELECABINE DU FIERNAY)

Crozet, le 26 mars 2021

AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 NOVEMBRE 2012 RELATIF À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre le Syndicat Mixte des Monts Jura, Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) pris en la personne de son Président

d’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) élus le 30 janvier 2020 et représentant plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

d’autre part,

Préambule :

Préalablement aux conventions qui suivent, les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’organisation de la durée du travail a été négocié et signé au sein du Syndicat Mixte des Monts Jura le 29 novembre 2012.

Il est apparu nécessaire d’une part de modifier et préciser certains points de l’accord initial :

• Article 2.2.2 : Disposition spécifique des salariés concernés par l’astreinte

• Article 3.4 : Régularisation des heures de travail

Et d’autre part, d’adjoindre des dispositions nouvelles.

• La journée de solidarité

• Contrat travail à durée indéterminée intermittent

• Prime 13^ème mois

• Durée minimale d’embauche pour le personnel saisonnier

• Report d’embauche en cas de manque de neige

• Prime fourchette

• Compensation temps habillage / déshabillage

• Paiement des heures supplémentaires dès la 1ére heure

Les parties sont donc convenues d’apporter à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation de la durée du travail a été négocié et signé au sein du Syndicat Mixte des Monts Jura le 29 novembre 2012 les modifications, précisions et ajouts suivants :

Article 2.2.2 Nouveau : Disposition spécifique des salariés concernés par l’astreinte

Le Chef d’exploitation ou le responsable des pistes auront établi en amont un planning prévisionnel d’astreinte.

Régimes d’astreinte :

Astreinte 1 (astreinte à disposition radio et/ou téléphone hors du Domaine SMMJ sans retour sur le domaine) : sera valorisée à 37.50€ par jour, afin de compenser le temps d’astreinte à disposition radio et/ou téléphone, hors du domaine du SMMJ.

Astreinte 2 (astreinte à disposition radio et/ou téléphone hors du Domaine SMMJ mais avec retour éventuel sur le Domaine dans un délai maximum de 30 mn) : sera valorisée à 75€ par jour, afin de compenser le temps d’astreinte à disposition radio et/ou téléphone, hors du domaine du SMMJ mais avec retour éventuel sur le domaine dans un délai maximum de 30 minutes.

Le temps de travail effectué sur le domaine du SMMJ à la suite du rappel du salarié, sera décompté de son temps de travail et ainsi payé à taux normal éventuellement majoré en cas de réalisation d’heures supplémentaires, ceci à partir de l’heure d’arrivée sur le domaine jusqu'à l’heure de départ, auquel s’ajouteront les temps de trajet aller et retour du lieu de prise de l’astreinte au lieu d’intervention.

3.4 Nouveau : Régulation des heures de travail

Pour garantir les engagements pris en matière d'aménagement et de durée du travail, les responsables de secteur devront être attentifs au temps de travail réalisé par leur personnel. A ce titre, ils devront réaliser un point d'étape systématique chaque année en semaines 17 et 18 afin de réaliser un premier calcul du temps de travail réellement travaillé durant la saison forte d'hiver. Ils devront solliciter le service des ressources humaines en cas de besoin.

Ainsi pour chaque personne, le temps de travail sera calculé et les dépassements effectués au-delà du planning prévisionnel seront régulés de la manière suivante :

Pour le personnel saisonnier : les heures supplémentaires réalisées au-delà du contrat de travail seront majorées à 15%, payées en heures supplémentaires dès la première heure.

Pour le personnel permanent : les 105 premières heures supplémentaires devront être récupérées après la saison d’hiver.

En cas de dépassement des 1607 heures à l'issue de la période d'annualisation (semaine 46), les heures seront majorées à 15 %, payées en heures supplémentaires ou alimenteront un compte épargne temps (heures + majorations). En cas d’alimentation du compte épargne temps, le salarié devra en faire la demande par écrit.

Pour l’ensemble du personnel, les heures effectuées au-delà des durées réglementaires et légales, avec dérogation administrative, seront majorées à 50% et payées en heures supplémentaires avec le salaire du mois suivant.

Le dépassement de l'une de ces durées maximales ne peut se faire qu'en cas d'absolue nécessité et dans le respect des dérogations prévues par les dispositions conventionnelles et légales.

La durée de travail effective hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :

• 48 heures sur une même semaine, il faut que ça reste exceptionnelle

• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutive

La journée de solidarité

Pour le personnel saisonnier : sera déduite des heures réalisées durant la saison

Pour le personnel permanent : sera déduite au solde de la semaine 46

Contrat travail à durée indéterminée intermittent

Des contrats de travail intermittents pourront être conclus afin de pourvoir des emplois permanents définis par la classification des emplois de la convention collective.

Le recours à des contrats intermittents doit, en priorité, permettre de pourvoir des postes ne permettant pas une embauche à l’année.

Les emplois concernés sont les suivants :

• Technicien maintenance des remontées mécaniques

• Responsable de secteur

• Adjoint Responsable de secteur

• Chef des pistes

• Responsable point de vente

• Agent d’exploitation tyrolienne

• Mécanicien

• Conducteur remontées mécaniques

Un planning prévisionnel sera établi à la signature du contrat, afin de permettre une mise en place de périodes travaillées et non travaillées.

Prime 13^ème mois

Pour bénéficier de la prime de 13^ème salaire, le salarié devra :

• Avoir une ancienneté d’un an

• Avoir été présent les 12 derniers mois avant le versement

• Le versement de la prime de 13^ème mois est lié à la présence dans l'entreprise et à un travail effectif. En cas de suspension du contrat de travail ou d’absence, le montant de la prime sera réduit à due proportion de la période d'absence.

Le versement de la prime de 13^ème mois se fera en une seule fois, avec le bulletin de salaire du mois de janvier.

Le montant de la prime correspondra au salaire brut de base au 31 décembre.

La prime de 13^ème mois ne rentre pas en compte pour le calcul des congés payés.

En cas de départ volontaire ou de licenciement du salarié, il n’y aura pas de versement de la prime.

Durée minimale d’embauche pour le personnel saisonnier

Le contrat de travail à durée déterminée saisonnier est établi pour une durée minimale :

• Pour l’ensemble du personnel saisonnier : 6 semaines

Nous garantissons le maintien au poste de travail durant la période de durée minimale. Passé cette période : en cas de manque de neige, de fermeture d’un appareil, le contrat de travail prendra automatiquement fin.

Le report d’embauche en cas de manque de neige

Le SMMJ appliquera un report d’embauche :

• Pour l’ensemble du personnel saisonnier : 2 semaines, l’embauche sera le 1^er lundi après les vacances scolaires de Noël.

Prime fourchette

Il sera attribué une prime fourchette d’un montant de 25€ brut par mois, pour les postes suivants :

• Pisteur secouriste alpin et nordique

• Technicien maintenance des remontées mécaniques

• Responsable de point de vente

Compensation temps d’habillage et déshabillage en période d’exploitation

Une compensation de 10 minutes par jour au taux horaire brut de 15€ par heure sera attribuée aux postes suivants :

• Dameur

• Pisteur alpin et nordique

• Technicien de maintenance des remontées mécaniques

• Agent des remontées mécaniques

• Agent tyrolienne

L’heure d’arrivée du salarié sera effective à l’heure de la prise de poste prévue et non à son 1^er pointage d’arrivée.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent avenant entrera en vigueur au jour qui suit le dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Ain.

Le présent avenant, comme l’accord qu’il complète et modifie, est conclu pour une durée indéterminée.

Interprétation de l’accord

Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente dans les quinze (15) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Modalités de révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les Parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Modalités de dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par une des Parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois et dans les conditions prévues par la loi.

Dépôt de l’avenant

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente sur le portail Internet de dépôt des accords.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse en un exemplaire signé des Parties.

Conformément à l’article R2262-2 du Code du travail, un exemplaire signé des Parties sera remis à chacun des membres de la délégation du personnel au CSE.

Fait à CROZET, Le 26 mars 2021

La Direction :

Le Président, Directeur Général

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE :