ACCORD D'ENTREPRISE

GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT

DE FRAIS DE SANTE

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AVENANT N° 1 à l’accord signé le 26 décembre 2016

1. ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La REGIE D’EXPLOITATION DES SERVICES D’EAU DE LA CHARENTE -MARITIME, régie inter-communale à caractère industriel et commercial dont le siège est sis 131 cours Genêt, C.S. 30551, 17119 SAINTES Cedex, et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée "La RESE".

D'UNE PART,

ET

- La CFDT représentée par son délégué syndical :

- L’UNSA représentée par son délégué syndical :

ENSEMBLE D'AUTRE PART,

Suite à une augmentation des consommations médicales importantes et donc un rapport de sinistralité très dégradé, notre organisme assureur a souhaité dénoncer le contrat le liant à la Rese.

Au vu de notre bilan d’activité fortement dégradé sur les deux années passées et de la durée restant du marché en cours, la Rese a préféré entamer une négociation avec l’assureur en place afin de limiter les augmentations des cotisations.

Ce présent accord vient modifier :

• l’article 5 : cotisations de l’accord initial et

• rappelle à titre d’information les prestations modifiées en plus des évolutions légales s’imposant au contrat.

Le reste des dispositions de l’accord initial signé le 26 décembre 2016 reste applicable.

1. Modification de l’article 3 : Garanties

Comme il est évoqué dans l’accord initial, les garanties présentées dans l’accord sont inscrites à titre informatif.

Toujours à titre informatif un nouveau tableau des garanties est annexé à ce présent avenant.

Celui-ci a évolué à la fois :

• pour répondre aux évolutions légales nouvelles : le 100% santé et

• pour retrouver un tarif à l’équilibre (minoration du forfait chambre individuelle à 50€).

2. Modification de l’article 5 : Cotisations

5.1. Taux, répartition, assiette de cotisation

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s’élevait jusqu’au 31 décembre 2019 à un montant correspondant à 1.05% du plafond de la sécurité sociale de l’année N.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé, pour l’année 2020, à 3.424€. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

A compter du 1^er janvier 2020, le taux applicable de cotisation de notre assureur sera de 1.19% du plafond de la sécurité sociale de l’année N.

L’augmentation de 0.14% du PMSS (de 1.05% à 1.19%) sera pris en charge pour moitié par l’employeur 0.07% et pour moitié par le salarié 0.07%. Ce qui amènera à la répartition suivante (si validation du PMSS 2020 à 3 424€) :

• Part patronale : 37 € 176

Soit 34.78 € (participation employeur au 31 12 2019) + 0.07% de 3 424€ PMSS

• Part salariale : la part restante 3.569 € (à savoir pour l’année 2020)

DUREE DE L’AVENANT

Ce présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2019. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Si aucun nouvel accord n’est signé avant la fin de cet avenant, ce dernier sera réputé nul et sans objet.

Fait à SAINTES, le 28 novembre 2019

Les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CFDT, Directeur de la Rese

Délégué Syndical UNSA,