Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION N°1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DU 15 MARS 2021" chez SYNDICAT MIXTE AEROPORT DE BIARRITZ -PAYS BASQUE (Siège)

ENTRE :

AEROPORT DE BIARRITZ-PAYS BASQUE, Établissement public régi par la Code Général des Collectivités Territoriales, (5e partie - Livre VII — titre II (SIRET : 256 401 639 000 40), dénommé ci-après le Syndicat Mixte, dont le Siège est situé 7 Esplanade de l'Europe — 64600 ANGLET

Représenté par M en sa qualité de

D'une part,

ET

LE SYNDICAT U.N.S.A-AERIEN, dont le Siège est à ORLY (94311), 17 Rue Paul Vaillant Couturier — B.P. 32,

Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

Aeroport de Biarritz – Pays Basque, 7, Esplanade de l'Europe – 64600 Anglet -France Syndicat Mixte régi par le code général des collectivités territoriales 15ème Partie, Livre VII. Titre III

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Date d'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise portant sur l'activité partielle longue

durée conclu le 15 mars 2021d 4

Article 2 : Dénonciation de l'avenant 4

Article 3 : Révision de l'avenant 4

Article 4 : Dépôt et publicité de l'avenant 5

AVENANT DE REVISION NU A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE DU 15 MARS 2021-- ..... 2

Préambule

Que les parties ont conclu le 15 mars 2021 un accord d'entreprise portant sur l'activité partielle longue durée.

Que le Syndicat Mixte informait régulièrement le syndicat l'U.N.S.A-AERIEN de sa volonté de réviser l'accord quant à sa date d'entrée en vigueur afin de pouvoir bénéficier des dernières évolutions législatives parues depuis la conclusion de cet accord.

Qu'à cet effet le Syndicat Mixte engageait des négociations avec l'U.N.S.A-AERIEN.

LES PARTIES ONT, AU TERME DES NEGOCIATIONS QU'ELLES ONT ENGAGEES,
ARRETE ET SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

AVENANT DE REVISION N°1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE DU 15 MARS 2021 3

Article 1: Date d'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise portant sur l'activité partielle longue durée conclu le 15 mars 2021

Les parties conviennent que l'accord d'entreprise portant sur l'activité partielle longue durée conclu le 15 mars 2021 entrera en vigueur le l^er octobre 2021.

Article 2 : Dénonciation de l'avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

En tout état de cause, la dénonciation ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une période de préavis d'une durée de trois mois débutant à la date de première présentation de la lettre de notification de la dite dénonciation.

A la demande d'une des parties intéressées, les signataires du présent avenant devront obligatoirement se réunir aux fins de négocier dans les trois mois suivant la date de dénonciation.

Le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 3 : Révision de l'avenant

Le présent avenant peut faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision émanant d'une partie signataire.

Toute partie introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser, l'envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Doivent être invitées à la négociation toutes les organisations syndicales ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise.

Les discussions devront s'engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.

L'avenant de révision ne peut recevoir une valeur juridique que s'il est signé au moins par une des organisations syndicales ayant ratifié le présent accord, sous réserve du respect des conditions de validité de droit commun.

AVENANT DE REVISION N°1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE DU 15 MARS 2021 4

Article 4 : Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il fera l'objet d'un affichage destiné à assurer l'information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires. Cette information se fera au travers du portail intranet de la gestion des temps qui garantit un accès facile, sécurisé et permanent à l'ensemble des collaborateurs.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Les autres dispositions de l'accord d'entreprise portant sur l'activité partielle longue durée conclu le 15 mars 2021, non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.

Fait à Anglet, le 20 juillet 2021

Pour le SYNDICAT U.N.S.A.-AERIEN (**) Pour le Syndicat Mixte (*)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le 20 juillet 2021 en application de l'article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.

AVENANT DE REVISION N^.1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE DU 15 MARS 2021 5