ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

2021

ENTRE :

AEROPORT DE BIARRITZ-PAYS BASQUE, Établissement public régi par la Code Général des Collectivités Territoriales, (5e partie - Livre VII – titre II (SIRET : 256 401 639 000 40), dénommé ci-après le Syndicat Mixte, dont le Siège est situé 7 Esplanade de l'Europe – 64600 ANGLET

Représenté par ******************** en sa qualité de Président

D’une part,

ET

LE SYNDICAT U.N.S.A-AERIEN, dont le Siège est à ORLY (94311), 17 Rue Paul Vaillant Couturier – B.P. 32,

Représenté par ***************, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES 3

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION 3

Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT 4

Article 4 : DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES 4

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD 4

PREAMBULE

En dépit de la période de crise sanitaire, l’AEROPORT DE BIARRITZ-PAYS BASQUE souhaite récompenser l’effort collectif du personnel.

Dans l’optique de favoriser l’amélioration du pouvoir d'achat du personnel de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à un plafond, l’AEROPORT DE BIARRITZ-PAYS BASQUE a pris la décision de verser une prime exceptionnelle.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Ses modalités d’acquisition et de versement, qui s’inscrivent dans le cadre des dispositions de la loi du 19 juillet 2021, sont fixées dans le présent accord.

 SALARIES BENEFICIAIRES

La PEPA sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit à la date du 30 novembre 2021

Avoir perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sur la base de la durée légale du travail. Ce plafond d'éligibilité est proratisé en fonction de la durée du travail.

 MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

Dans un premier temps, le montant de la PEPA est modulé en fonction de la classification des salariés. Ainsi :

Pour le personnel non cadre, le montant maximal de la PEPA est déterminé comme suit :

• Montant fixe de 300 € pour tous.

• Montant complémentaire variable entre 150€ et 400€ au regard de la classification conventionnelle :

• filière CCN Supports, coefficients 260-270 : 150€

• filière CCN Exploitation, coefficients 235-185 : 200€

• filière CCN Relations clients, coefficients 200 : 200€

• filière CCN Exploitation, coefficients 260 : 400€

• filière CCN Exploitation, coefficients 290 : 150€

• filière CCN Maintenance, coefficients 195-215 : 350€

Pour le personnel cadre, le montant maximal de la PEPA est égal à 1000 €.

Le montant de la prime ainsi trouvé pour chacun (personnels cadres et non cadres) sera ensuite modulé en fonction de la durée de présence du salarié à l’effectif de l’entreprise au cours de la période ayant couru du 1er juillet au 30 novembre 2021.

Sont assimilés par la loi à du temps de présence, les congés suivants : le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé acquis par don de RTT pour enfant gravement malade.

Le décompte du temps de présence se fera en jours calendaires, les périodes de maladie étant notamment exclues.

A titre d’exemple : Un salarié non cadre classé au coefficient 200 a été absent sur la totalité du mois de septembre pour une raison non assimilée par la loi à du « temps de présence » (présence : 123 jours calendaires sur 153), Il pourra prétendre à une PEPA d’un montant de 398,69€ [(300€ + 200€) x (123/153)].

 MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée avec la paye du mois de novembre 2021.

 DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES

La PEPA est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et contributions sociales (dont la CSG et la CRDS) ; elle n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

DUREE DE L’ACCORD

En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

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L'ensemble du personnel sera informé de la conclusion du présent accord par voie d'affichage sur le lieu de travail. Cette information se fera au travers du portail intranet de la gestion des temps qui garantit un accès facile, sécurisé et permanent à l’ensemble des collaborateurs.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.

Fait à Anglet, le 30 novembre 2021

Pour le SYNDICAT U.N.S.A.-AERIEN (**) Pour le Syndicat Mixte (*)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le 30 novembre 2021 en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.