Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT DES ASTREINTES" chez SITTEU - SYNDICAT MIXTE TRANSPORT TRAITEMENT DES EAUX USEES ST SATURNIN LES AVIGNON VEDENE ENTRAIGUES ET SORGUES (Siège)

Entre

Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées) Mairie de Sorgues - Centre Administratif - BP310. 84706 SORGUES CEDEX

D’une part,

Et,

Les Agents de Droit Privé employés au SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées) Mairie de Sorgues - Centre Administratif - BP310. 84706 SORGUES CEDEX.

RAPPEL LIMINAIRE

Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées) est soumis avec les agents de Droit Privé employés dans le syndicat à la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement.

La durée et l’organisation du temps de travail sont soumis à l’article V de la convention collective Eau et Assainissement. La rémunération des astreintes est fixée à l’article 5.4.2.1 qui est régulièrement mis à jour par avenant.

Extrait Convention Collective :

« 5.4.2.1- Compensation de l’astreinte

Tout salarié concerné par l’astreinte recevra une compensation pécuniaire ou un repos, compensation dont les

modalités d’attribution seront définies dans chaque entreprise. Les compensations correspondantes ne seront pas prisesen compte dans le calcul du salaire global brut minimum annuel visé à l’article 4.1. La compensation pécuniaire sera fixée, au minimum, à un montant de 56 Francs par période de 24 heures, ce montant étant doublé en cas d’astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié.

5.4.2.2- Interventions pendant l’astreinte

Les temps d’intervention pendant l’astreinte seront rémunérés comme temps de travail effectif. »

Evolution de l’indemnité d’astreinte (montant brut par période de 24 heures)  :

ARTICLE I – Portée de l’Accord

Le présent accord fait référence à l’article V de la convention collective eau et assainissement qui régit la durée, l’organisation du temps de travail et le traitement des astreintes des agents de droit privé du SITTEU.

Il est proposé d’y déroger pour les astreintes, afin d’être davantage en adéquation avec les réalités de ces missions particulières.

Le maintien de la continuité du service public d’assainissement ainsi que les exigences relatives à la sécurité des installations nécessitent des sujétions d’astreintes, d’intervention ou d’alertes.

L’astreinte est définie par l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate pour pouvoir intervenir, à la demande de l’administration, pour effectuer un travail urgent.

Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE II – Date d’effet et durée de l’Accord

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, l’accord est conclu pour une durée indéterminée et sa dénonciation éventuelle obéira, tant sur la forme que sur le fond, aux règles légales en vigueur au moment de ladite dénonciation, si elle devait avoir lieu.

ARTICLE III – Modalités d’application

Le règlement d’astreinte de la régie assainissement du SITTEU est applicable aux salariés de droit privé soumis au présent accord.

Le planning d’astreinte est établi à l’avance par le responsable technique du SITTEU et en accord avec la direction.

La fréquence des astreintes est une semaine sur 4 en moyenne sur l’année sans pouvoir excéder 6 jours consécutifs.

En semaine, les astreintes débutent à 16H le jour même pour se terminer le lendemain à 8H (sauf dispositions particulières tels que les étés avec horaires spécifiques pour raison de températures élevées).

Les astreintes du WE commencent le samedi à 8H pour se terminer le lundi à 8H également.

L’intervention doit être réalisée dans l’heure qui suit l’appel.

Les heures d’intervention et la rémunération débutent à compter de l’appel et prennent fin au retour de l’agent à son domicile.

Les durées de trajets ne pourront pas excéder 1 H à l’aller et autant au retour.

ARTICLE IV – Modalités de Calcul pour le paiement des astreintes et des interventions d’astreinte

Astreinte en semaine : 27 €/ jour (forfait semaine)

Astreinte les WE et jours fériés : doublement du forfait semaine chaque jour, soit 54 €/ jour

Et

Les temps d’intervention pendant l’astreinte seront rémunérés comme du temps de travail effectif et donnent droit à une majoration de salaire selon les modalités ci-dessous :

- Heure(s) de jour : 50 %

- Heures(s) de nuit, dimanche et jour férié : 100%

Il est à noter que les agents bénéficient également d’une période de repos pour les interventions effectuées soit la nuit entre 22H et 6H, soit un dimanche, soit un jour férié. La durée de repos est équivalente à celle effectuée durant l’intervention.

ARTICLE V – Versement

Chaque salarié reçoit avec sa paye du mois le paiement des astreintes et des heures d’intervention effectuées le mois précédent.

ARTICLE VI – Publicité

Le présent accord sera déposé à la Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi via le site Télé Accords, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

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Fait à Sorgues, le 01/03/2021 En 6 exemplaires originaux

Signature du Président du SITTEU

Monsieur

Signature des salariés de droit privé :

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Madame