Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS (Siège)

SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2017

Entre

La direction de l‘aéroport de Saint-Pierre Pierrefonds

Représenté par Monsieur XXXXX, Président du Syndicat Mixte de Pierrefonds. dument habilite aux fins de signature des présentes, et ayant donné pouvoir à Monsieur xxxxxxxx, directeur du Syndicat Mixte de Pierrefonds, pour les négociations y afférant,

Et

D'autre part.

Liminaire

Lors des différentes réunions de négociations. la direction a rappelé les problématiques économiques que rencontre l' aéroport, mais aussi les projets de développement notamment via la compagnie Air Mauritius ainsi que les efforts importants de négociations et de politique de rémunération menés par les partenaires sociaux amenant notamment à un accord d’intéressement et de Compte Epargne Temps au cours de l’année 2017.

Dans cette logique, la direction a précisé ne pas avoir de marge de manœuvres économiques liée à cette nouvelle négociation

1

A

BP 36 - 97451 SAINT-PIERRE CEDEX - TEL 02 62 96 80 00 - FAX 02 62 35 45 15

e.mail : info@pierrefonds.aeropon.fr- www.pierrefonds.aeroport.fr

Faisant suite à trois réunions de négociation des 2, 14 et 25 novembre 2017, les parties conviennent de l'importance de travailler conjointement au scrutin de l'activité, à la poursuite du bon climat de travail ct au développement de l’aéroport.

C'est dans ce cadre que les parties om, conformèrent à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.

Article 1. Rappel des revendications syndicales

Elles sont les suivantes :

le syndicat CFDT a les revendications suivantes :

- les chèques déjeuner à 8 euros

- les heures du dimanche à 50 %

- 8 jours fériés payés (ou ouvrant droit à récupération selon le souhait du salarie),

- l'harmonisation des primes

- Pour le Compte Epargne Temps : Nombre de jours de congés équivalents pour les congés de solidarité familiale et les autres congés cités (création d'entreprise au congé sabbatique).

Tous les jours de congés non pris peuvent être reportes sur le CET jusqu'a 40 jours, »

le syndicat SAFPTR demande l'augmentation de chèques déjeuners à 7,50 euros

(actuellement à 7 euros).

le syndicat UNSA demande pour les arrières du CET que le nombre de jours soit porté à 60 jours. Il demande dans la continuité du CET, la mise en place de l’accord relatif au

plan épargne retraite (PERCO). Il rappelle son souhait d'une harmonisation des primes.

Une étude va être faite sur la photographie des droits antérieurs de chacun et des possibilités des prises de conges ou non. La direction est favorable à

Concernant les autres points, Monsieur xxxxx rappelle l'effort fait par la direction sur l'accord d’intéressement qui sera bien verse en décembre 2017. C'est pourquoi, l'aéroport ne pourra pas répondre favorablement aces autres points.

Article 2. Propositions de la direction

La seule mesure proposée est d’augmenter les 15 jours déjà octroyés en épargne sur le CET des jours de CP antérieurs.

Article 3. Les parties après négociations et concertations sur la situation économique difficile de l’aéroport sont d'accord sur les quatre points suivants :

La mise en place d'un groupe de travail qui sera chargé des dossiers suivants :

La révision des 15 jours déjà octroyés en épargne sur le CET des jours de CP antérieurs.

- La mise en œuvre de l'avenant n°: 91 révisant l'annexe IV relative aux classifications

Professionnelles, dès le début de l'année 2018.

- La révision de l'article 4 - Utilisation du Compte Epargne Temps, et, s'il y a lieu, de la compléter

- La mise en œuvre de l'harmonisation des primes et indemnités attribuées au sein de l'établissement

Article 4. Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2017.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L'ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.

Article 5. Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu'un envoi électronique conformèrent à la loi et en un

exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes à Saint-Pierre.

Fait à Saint-Pierre,

Le 21 décérèbre 2017