Accord d'entreprise "Protocole d’accord de prolongation des mandats" chez OPH - BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE (Siège)

Protocole d’accord de prolongation des mandats

du Comité d’entreprise, des délégués du personnel

et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Bourg Habitat

Entre les soussignés :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, Bourg Habitat

ayant son siège social à BOURG-EN-BRESSE (01000) – 16, avenue Maginot immatriculée sous le n°270 100 035 00012, au RCS de BOURG-EN-BRESSE représenté par XXXX XXXXXXX

en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise représentée par Monsieur YYYYYYY YYYYYYYYYY

en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule :

Cet accord a pour objectif de prolonger les actuels mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Bourg Habitat afin d’harmoniser la date des élections professionnelles des salariés de droit privé prévue le 16 novembre 2018 et celle des fonctionnaires territoriaux prévue le 6 décembre 2018.

Cet accord contient les modalités de prolongation de ces différents mandats.

En conséquence, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Prolongation du mandat

Les actuelles instances représentatives du personnel ont été élues le 4 décembre 2014. Leurs mandats arrivent donc à échéance le 3 décembre 2018. L’élection du Comité social et économique doit donc intervenir à compter le 18 novembre 2018, soit quinze jours avant la date d’échéance des mandats actuels. Toutefois, la date des élections professionnelles de la branche des Offices Publics de l’Habitat est fixée au 6 décembre 2018.

La durée des actuels mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Bourg Habitat est prolongée jusqu’au 20 décembre 2018 afin de permettre l’élection du Comité social et économique le 6 décembre 2018.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au terme des élections en cours.

Article 3 – Formalités de dépôt

En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.

Le présent avenant fera également l’objet d’une communication au conseil d’administration de Bourg-Habitat.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire original papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail.

En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord (et les éventuels avenants) seront transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.

Fait en 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Bourg en Bresse, le 4 septembre 2018