Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC HABITAT ALLIER

ACCORD RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

ALLIER HABITAT dont le siège est situé à MOULINS - 27 rue de Villars – 03007 MOULINS CEDEX représenté par son Directeur général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT Interco représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SUD Logement Social, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

1^ère partie : Dispositions générales

Article 1 – Champ de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2241-3 du code du travail, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés au sein d’Allier Habitat en application de l’ordonnance n° 2007-137 du 1^er février 2007 et de l’article L 421-24 du code de la construction et de l’habitation.

Il s’applique dans les conditions fixées aux articles L 3221-1 et suivants du code du travail.

Il fait référence et complète l’accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu par les offices publics de l’habitat au sein de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat le 17 novembre 2010.

Article 2 – Durée et contenu de l’accord

En application de l’article L 2241-3 du code du travail, les parties au présent accord s’entendent pour négocier une fois tous les 3 ans sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord sera donc d’une durée de 3 ans et aura pour objectif de définir les mesures concrètes auxquelles Allier Habitat sera invité à se conformer pour les 3 années à venir.

Conformément à l’accord national, les thèmes suivants seront, notamment, examinés :

• la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des emplois à responsabilité comparable,

• les conditions d’accès aux différentes catégories d’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle,

• les conditions de travail et d’emploi et notamment des salariés à temps partiel.

2^ème partie : Les thèmes de négociation retenus

Article 3 – La réduction des écarts de rémunération constatés

Les signataires rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité de rémunération à emplois comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeur. Ils déclarent que le respect de ce principe constitue un élément nécessaire et déterminant de la mixité des emplois.

En complément des dispositions prévues par l’accord national, il est prévu dans les 3 ans, les actions suivantes permettant d’alimenter la réflexion et les actions conduites :

- comparaison des rémunérations entre femmes et hommes pour toutes les catégories « comparables » ayant un nombre suffisant de personnel notamment pour des résultats valables,

- comparaison des propositions : des taux de primes entre femmes et hommes pour les personnels fonctionnaires ayant des grades identiques et en Commission administrative paritaire,

Ces éléments d’appréciation alimenteront les actions listées à l’accord national en vue de la réduction des écarts.

Article 4 – Accès et retour à l’emploi, accès à la formation et à la promotion professionnelles

5.1 Les conditions d’accès à l’emploi

Pour l’application de l’accord national, il est convenu de faire un bilan annuel de la situation en début d’année civile.

5.2 L’accès à la formation professionnelle

L’accès sera évalué et présenté comme il est dit à l’article 5.1

5.3 La promotion professionnelle

Pour la promotion professionnelle, Allier Habitat veille à permettre l’accès des femmes au plus grand nombre de fonctions, notamment les fonctions à responsabilité et les emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de direction.

5.4 Le retour à l’emploi

Pour l’application de l’accord national, il est fait un bilan au début de chaque année civile.

Article 5 – Les conditions d’emploi des salariés à temps partiel

Le temps partiel est reconnu par les signataires comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Ils estiment qu’il est compatible avec tous types d’emplois, quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserves des nécessités d’organisation de service.

Au terme des congés maternité et des congés parentaux, un entretien individuel avec le responsable hiérarchique permettra de porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l’intéressé, notamment en vue d’organiser les conditions de la reprise d’activité.

Allier Habitat sensibilisera son personnel d’encadrement dans le sens de l’accord national.

Article 6 – Bilan des augmentations annuelles

Dans le cadre de la politique salariale et les accords NAO, des augmentations différenciées par salarié peuvent avoir lieu.

Un bilan sera établi pour constater l’amélioration de l’égalité femmes-hommes ou la réduction des écarts constatés dans le bilan visé à l’article 4.

Article 7 – Sensibilisation aux violences conjugales

La violence conjugale est un problème qui concerne les femmes et les hommes et ce, quelle que soit leur origine ou leur catégorie professionnelle.

Ce problème de société, s’il est avéré, peut être dévastateur pour les personnes concernées.

Dans le cadre de la responsabilité sociétale, Allier Habitat étudiera la possibilité de mettre en place une information sur ce thème afin de sensibiliser les salariés qui seraient intéressés.

Article 8 – Prévenir la pénibilité des femmes enceintes

Allier Habitat entend prévenir la pénibilité au travail des femmes en situation de grossesse.

L’office s’engage à inscrire et à financer un stage « Gestes et postures future maman » pour les femmes concernées qui le souhaitent.

Article 9 – Rapport annuel

Conformément aux éléments décrits dans cet accord et en référence à l’article 7 de l’accord national, il est prévu en début d’année civile, un rapport de suivi de l’accord.

Article 10 – Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter du 1^er juillet 2018. Il pourra prendre fin ou être modifié dans les conditions prévues par le Code du travail.

Un exemplaire de cet accord remis à :

• La Direction générale

• Les Délégués syndicaux

• La Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.

Un exemplaire de cet accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Auvergne Rhône Alpes– Unité Territoriale Allier Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du ressort du siège social d’Allier Habitat).

Etabli à MOULINS, le 26 juin 2018

Le Directeur général Les Délégués syndicaux