Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MOBILITE D'ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE DOMICILE -TRAVAIL" chez ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC HABITAT ALLIER

ACCORD SUR LA MOBILITE D’ENTREPRISE

ECO-RESPONSABLE DOMICILE-TRAVAIL

Entre :

ALLIER HABITAT dont le siège est situé à MOULINS - 27 rue de Villars – 03007 MOULINS CEDEX représenté par son Directeur général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT Interco représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SUD Logement Social, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

La préservation d’un cadre de vie de qualité est une priorité pour toutes et tous.

Allier Habitat promeut une démarche de maîtrise et de réduction des émissions de CO2 et autres polluants par la sélection de véhicules de service peu émetteurs (véhicules électriques et diesels à faible impact).

Il est souhaité la poursuite du mouvement en travaillant sur les trajets domicile-travail effectués par les personnels.

Ceux-ci bénéficient des dispositions légales concernant les transports en commun. Il est proposé un système incitatif nouveau ou complémentaire (pour le trajet d’accès à la gare).

Article 1 - Cible des actions

Le présent accord cherche à réduire les émissions du CO2 et autres polluants liés à l’usage d’un véhicule personnel pour se rendre au travail.

A ce titre, il est proposé :

• de mettre en place l’indemnité kilométrique «vélo » pour usage de ce moyen pour se rendre à son travail

• d’aider à l’acquisition d’un véhicule peu polluant en abondant l’aide d’Etat pour la conversion par remplacement d’un ancien véhicule.

Article 2 - Mise en place de l’indemnité kilométrique « vélo »

Cette indemnité est mise en place conformément à l’article L. 3261-3-1 du code du travail.

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 (à la date de la signature du présent accord : 0.25€).

Pour son application, les éléments complémentaires sont fixés par l’employeur :

• la déclaration des kilomètres parcourus est librement adressée par l’employé qui en atteste la véracité sur l’honneur. La distance maximale par jour de travail est limitée à un aller-retour domicile-travail jaugé sur la base d’un logiciel type Viamichelin (distance circulable la plus courte) ou domicile – arrêt de transport public stipulé dans le remboursement de transport en commun,

• la déclaration des kilométrages ne doit pas aboutir au versement d’une indemnité supérieure à 50€ net par mois,

• la déclaration qui aboutirait à un versement inférieur à 5€ net par mois ne sera pas retenue.

La véracité de la déclaration peut être vérifiée par l’employeur afin d’éviter les abus. L’employé devra se soumettre à ces contrôles selon les demandes.

Article 3 - Prime à la conversion pour remplacement d’un ancien véhicule

La référence des textes gouvernementaux est le code de l’énergie : articles D. 251-1 à 251-6 et 251-7 à 251-13.

Afin d’aider au remplacement des véhicules anciens polluants, l’employeur met en œuvre une aide qui vient en complément de celle de l’Etat, instituée par les articles du code susmentionnés.

Cette aide ne concerne que la prime à la conversion et non l’aide éventuelle dite « bonus écologique ». Elle est fixée à 15% du montant alloué par l’Etat et est donc subordonnée à l’obtention de l’aide de l’Etat.

Pour son application, les éléments ci-dessous s’appliquent :

• l’employé doit être l’acquéreur (ou le coacquéreur) du véhicule,

• le versement s’effectue sur production du titre de versement de l’Etat dûment justifié,

• les conditions minimales de conservation du véhicule fixées par l’Etat s’appliquent faute de quoi l’aide devra être remboursée à Allier Habitat sur simple demande.

Cette aide sera versée sous forme de prime pour les salariés de droit privé ou par modification temporaire du régime indemnitaire pour les fonctionnaires (si extension). Son montant ci-dessus indiqué est brut et est soumis aux cotisations sociales dues à son échéance de versement.

Article 4 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il s’applique à compter du 1^er juillet 2018. Il pourra prendre fin ou être modifié dans les conditions prévues par le Code du travail.

Un exemplaire de cet accord remis à :

• La Direction générale

• Les Délégués syndicaux

• La Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.

Un exemplaire de cet accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Auvergne Rhône Alpes– Unité Territoriale Allier Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du ressort du siège social d’Allier Habitat).

Etabli à Moulins, le 26 juin 2018

Le Directeur général Les Délégués syndicaux