Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

Protocole d’accord pré-électoral Elections 2018 Comité Social et Economique (C.S.E.) au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins

Le présent protocole est conclu entre :

D’une part,

L’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins, sis « 22, boulevard Louis Négrin - 06150 Cannes la Bocca », représenté par Monsieur ...................., en sa qualité de Directeur Général.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel :

• Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• Yyyyyyyyyyyyyyyyyyy

• Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• Yyyyyyyyyyyyyyyyyyy

Les organisations syndicales représentatives à l’OPH Cannes Pays de Lérins :

• Le syndicat C.G.T.

• Monsieur ....., en sa qualité de délégué syndical, mandaté par lettre en date du 15 janvier 2015.

• Le syndicat C.F.T.C

• Monsieur ...... en sa qualité de délégué syndical, mandaté par lettre en date du 15 janvier 2015.

• Le syndicat F.O.

• Monsieur ........... en sa qualité de délégué syndical, mandaté par lettre en date du 15 décembre 2014.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Date des élections et durée des mandats

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique (C.S.E.) se déroulera le jeudi 6 décembre 2018, au siège de l’Office.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le jeudi 20 décembre 2018, dans les mêmes conditions que le premier tour (Cf. Article 7).

Aux termes de l’Article L.2314-33 du Code du Travail, la durée du mandat des membres du C.S.E. est de 4 ans.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans (Article L.2314-34 du Code du Travail).

L'article L. 2314-33 prévoit, également, la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 2 – Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est, à la signature du présent protocole, de 74 salariés équivalent temps plein.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants.

Article 3 – Collèges électoraux, effectifs par collège et répartition des sièges

Conformément aux dispositions légales, l’effectif est réparti en collèges :

• Collège 1 : « Ouvriers et Employés (Catégorie I - Niveaux 1 et 2) + Catégorie C de la FPT hors Agents de Maîtrise »

• Collège 2 : « Techniciens, agents de maîtrise et assimilés (Catégorie II- Niveaux 1 et 2) + Cadres (Catégorie III – Niveaux 1 et 2) + Catégorie B et A de la FPT + Agents de Maîtrise »

Les effectifs par collège sont les suivants :

• Collège 1 : 26 collaborateurs (soit 19 femmes et 7 hommes)

• Collège 2 : 47 collaborateurs (soit 24 femmes et 23 hommes)

Le principe retenu pour la répartition des sièges est celui d'une répartition proportionnelle aux effectifs de chaque collège, soit de la manière suivante :

• Collège 1 : 1 siège Titulaire et 1 siège Suppléant

• Collège 2 : 3 sièges Titulaires et 3 sièges Suppléants

Article 4 – Etablissement des listes

La liste des salariés électeurs et éligibles, par collège, sera affichée le jeudi 22 novembre 2018.

Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Sont électeurs, conformément à l'article L.2314-18 du code du travail, les salariés qui, à la date du scrutin :

• Ont 16 ans révolus

• Ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise

• N'ont pas fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques

Sont éligibles, conformément à l'article L.2314-19 du code du travail, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• Ont 18 ans révolus

• Ont travaillés dans l’entreprise depuis un an au moins (à la date du scrutin)

• Ne sont pas conjoint, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à « Madame Régine RUSTOM, Responsable R.H. » dans les trois jours suivant cet affichage.

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes (C. trav., art. L. 2314-30)

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
-  1^er collège : 73 % de femmes et 27 % d'hommes 

-  2^e collège : 51 % de femmes et 49 % d'hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1^er collège : 1 femme TITULAIRE et 1 femme SUPPLEANTE

-  2^e collège : 2 femmes et 1 homme TITULAIRES et 2 femmes et 1 homme SUPPLEANTS.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 6 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au Service des Ressources Humaines avant le 27 novembre 2018 pour le premier tour et avant le 11 décembre 2018 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre au Service Ressources Humaines un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 7 – Premier tour du scrutin

Seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Celles-ci s’efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être transmises, par lettre R.A.R. ou remise contre récépissé, au Service Ressources Humaines, au plus tard le vendredi 23 novembre 2018, à 12h00.

Les listes et les professions de foi seront affichées, par le Service Ressources Humaines, dès que celui-ci en aura connaissance. Les panneaux réservés à cet effet se trouvent dans le couloir du 4ème étage du siège de l’Office et dans les Agences. Ils sont intitulés « Elections professionnelles ».

Le premier tour du scrutin est valable que si le nombre de votants est égal ou supérieur au quorum. Le quorum est égal à la moitié des électeurs inscrits.

Article 8 – Second tour du scrutin

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste,

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté),

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être transmises, par lettre R.A.R. ou remise contre récépissé, au Service Ressources Humaines, au plus tard le mardi 11 décembre 2018, à 12h00.

Les listes et les professions de foi seront affichées, par le Service Ressources Humaines, dès que celui-ci en aura connaissance. Les panneaux réservés à cet effet se trouvent dans le couloir du 4^ème étage du siège de l’Office et dans les Agences. Ils sont intitulés « Elections professionnelles ».

Les listes présentées par les organisations syndicales au premier tour sont maintenues pour le second tour.

Toute liste est acceptée, dans les conditions visées à l’Article 4 du présent protocole.

Des candidats individuels peuvent également se présenter.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Article 9 – Déroulement du scrutin

Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.

Conformément aux termes de l’Art. 8 du Décret du 8 juin 2011, il convient de comptabiliser les voix, par collège, des agents fonctionnaires, dans des urnes séparées de celle des voix des autres membres du personnel.

Ces voix sont agrégées avec les voix des autres salariés de notre Office en vue de la mise en œuvre de la procédure d’attribution des sièges du Comité Social et Economique.

L’employeur et/ou son/ses représentant(s) peuvent assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter, d’aucune sorte, à la liberté de vote.

Au même titre que l’employeur, le personnel peut contrôler, lui-même, le bon déroulement des opérations de vote.

Chaque organisation syndicale représentative peut mandater un représentant, maximum, pour assister les salariés de l’Office, en vue de garantir le bon déroulement des opérations de vote.

Les horaires de vote seront les suivants :

- Pour les agents fonctionnaires : en salle Saphir, au 3^ème étage de l’Office, de 9h à 16h.

- Pour les salariés privés : en salle Emeraude, au 5^ème étage de l’Office, de 9h à 16h.

Le service Ressources Humaines assurera l’édition des bulletins.

Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes.

Il y aura, donc, huit urnes distinctes :

- par collège : collège 1 et collège 2

- par fonction : titulaire et suppléant

- par statut : agent fonctionnaire et salarié privé

Bulletins et enveloppes	Salle SAPHIR : Agents fonctionnaires	Salle EMERAUDE : Salariés privés
Vert	Collège 1 - Titulaires	Collège 1 - Titulaires
Jaune	Collège 1 - Suppléants	Collège 1 - Suppléants
Rose	Collège 2 - Titulaires	Collège 2 - Titulaires
Bleu	Collège 2 - Suppléants	Collège 2 - Suppléants
	Soit un total de huit urnes

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Chaque lieu de vote sera aménagé d’un isoloir. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Chaque bulletin comportera le nom du candidat ou des listes avec, le cas échéant, en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

Les bureaux de vote sont constitués d’un Président et d’un Secrétaire. Ils seront encadrés, pour chaque salle de vote, par un superviseur, ainsi qu’il suit :

SALLE SAPHIR :

Superviseur : ................

BUREAU DE VOTE N°1 :

Collège 1 – Titulaires (votes des agents fonctionnaires)

Collège 1 – Suppléants (votes des agents fonctionnaires)

Composition du bureau :

- Président : le/la 1^er(e) plus âgé(e) volontaire appartenant au Collège 1

- Secrétaire : le/la 1^er(e) plus jeune volontaire appartenant au Collège 1

BUREAU DE VOTE N°2 :

Collège 2 – Titulaires (votes des agents fonctionnaires)

Collège 2 – Suppléants (votes des agents fonctionnaires)

Composition du bureau :

- Président : le/la 1^er(e) plus âgé(e) volontaire appartenant au Collège 2

- Secrétaire : le/la 1^er(e) plus jeune volontaire appartenant au Collège 2

SALLE EMERAUDE :

Superviseur : ..............

BUREAU DE VOTE N°3 :

Collège 1 – Titulaires (votes des salariés privés)

Collège 1 – Suppléants (votes des salariés privés)

Composition du bureau :

- Président : le/la 2^ème plus âgé(e) volontaire appartenant au Collège 1

- Secrétaire : le/la 2^ème plus jeune volontaire appartenant au Collège 1

BUREAU DE VOTE N°4 :

Collège 2 – Titulaires (votes des salariés privés)

Collège 2 – Suppléants (votes des salariés privés)

Composition du bureau :

- Président : le/la 2^ème plus âgé(e) volontaire appartenant au Collège 2

- Secrétaire : le/la 2^ème plus jeune volontaire appartenant au Collège 2

Les membres des différents bureaux s’absenteront, voteront, alternativement, de manière à maintenir la présence permanente de l’un ou l’autre.

En cas d’absence (arrêt maladie, etc.) d’un membre d’un bureau de vote, le Service Ressources Humaines déterminera le/la suivant(e) dans l’état civil, sans pour autant changer la constitution des autres bureaux.

Article 10 – Vote par correspondance

Les électeurs absents, à la date limite fixée pour la communication des listes au Service Ressources Humaines (23/11/2018), pour accident, maladie, maternité, congé payé, RTT, grand déplacement, ou autres motifs de suspension du contrat de travail et comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, seront admis de plein droit à voter par correspondance.

La liste des électeurs, votant par correspondance, sera arrêtée, par le Service Ressources Humaines, le lundi 26 novembre 2018 à 12h00.

Il leur sera envoyé, le mardi 27 novembre 2018 :

• Un bulletin de vote de chaque liste, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées pour le collège dont il dépend,

• Une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant),

• Un papillon (étiquette autocollante) portant le nom de l’électeur,

• Un exemplaire des professions de foi de chaque liste,

• Une notice explicative des modalités de vote,

• Une enveloppe préaffranchie pour le renvoi.

Pour voter par correspondance :

• Mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste des « suppléants » ;

• Placer les deux enveloppes dans l’enveloppe timbrée

• Expédier par La Poste (seul moyen utilisé) à la Direction de l’établissement.

Le vote par correspondance n’est valablement comptabilisé que s’il est effectué par voie postale. Toute autre transmission vaut nullité.

Les enveloppes fournies au titre du matériel de vote auront comme destinataire la Boîte Postale de l’Office à l’adresse suivante : « La Poste CANNES PPDC - Chemin de la Bastide Rouge - ZI du Béal – BP 80022 - 06150 CANNES LA BOCCA CEDEX ».

La récupération, à l’adresse ci-dessus, des votes par correspondance se fera le jeudi 6 décembre 2014, à 15h, par le Service Ressources Humaines et un représentant des organisations syndicales.

Les enveloppes sont cachetées et conservées par le Service Ressources Humaines et remises par lui, au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin. Le cachet de La Poste fait foi.

Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l’urne et émarge.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables et sont conservées.

Article 11 – Dépouillement – Procès verbaux

Dès la clôture du scrutin opérée, le bureau procède aux formalités de dépouillement.

Assistent, au dépouillement, les membres du bureau de vote, le Directeur Général et un représentant par section syndicale signataire du présent protocole.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• Un ordre de candidats modifiés,

• Des noms ajoutés,

• Une croix devant un nom,

• Des mentions injurieuses, …

Sont aussi considérés comme nuls :

• Des enveloppes ne se trouvant pas dans la bonne urne,

• Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• Plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• Des bulletins illisibles,

• Des bulletins panachés,

• Un bulletin blanc et un bulletin nominatif, …

Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront, impérativement, être dépouillés même si le quorum n’est pas atteint.

Les procès verbaux seront établis par les bureaux de votes concernés et feront état :

• des incidents de vote,

• des résultats.

Il est signé par le Président et le Secrétaire du bureau de vote concerné.

Les résultats sont affichés, au Siège et dans les Agences, dès le lendemain des élections.

Le résultat des élections est définitivement entériné au terme des 15 jours suivants les élections, soit :

• le 21 décembre 2018, au terme du 1^er tour

• le 4 janvier 2019, au terme du 2^nd tour

Enfin, dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ces procès verbaux sera faite, par le Service R.H., à la D.I.R.E.C.C.T.E. (en double exemplaire) et au prestataire agissant pour le compte du Ministre chargé du travail (Centre de traitement des élections professionnelles/CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9).

Article 12 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

07/09/2018	Information des collaborateurs par affichage (Siège et Agences) et envoi par email : - date du 1er tour des élections - date de négociation du protocole d’accord préélectoral
07/09/2018	Invitation des organisations syndicales représentatives au niveau national (lettre simple et R.A.R.) et dans l’entreprise (remise en mains propres contre décharge) pour négociation du protocole d’accord préélectoral
15/10/2018	Négociation et signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales représentatives présentes Envoi de la copie du protocole à l’Inspection du Travail
22/11/2018	Affichage des listes électorales, par collège (Siège + Agences)
26/11/2018	Date limite de contestation des listes électorales, au SRH. Date limite de dépôt des listes de candidats et des professions de foi, au SRH. Affichage des listes de candidats et des professions de foi, par le SRH.
26/11/2018	Etablissement de la liste des électeurs votant par correspondance
27/11/2018	Envoi du matériel pour le vote par correspondance
06/12/2018	Préparation des bureaux de vote Premier tour des élections Dépouillement des votes par les membres des bureaux de vote
07/12/2018	Affichage des résultats (Siège + Agences)
21/12/2018	Date limite d’envoi des procès verbaux des élections à l’Inspection du Travail Date limite de contestation des résultats
22/12/2018	Résultats proclamés définitifs
SI SECOND TOUR
07/12/2018	Affichage de la note d’information du personnel sur l’organisation du 2nd tour
11/12/2018	Date limite de dépôt des listes de candidats et des professions de foi, au SRH. Affichage des listes de candidats et des professions de foi, par le SRH.
11/12/2018	Demande individuelle d’envoi du matériel pour le vote par correspondance
12/12/2018	Envoi du matériel pour le vote par correspondance
20/12/2018	Préparation des bureaux de vote Second tour des élections (seulement pour collège et/ou fonction n’ayant pas obtenu le quorum) Dépouillement des votes par les membres des bureaux de vote
21/12/2018	Affichage des résultats (Siège + Agences)
07/01/2019	Date limite d’envoi des procès verbaux des élections à l’Inspection du Travail Date limite de contestation des résultats
08/01/2019	Résultats proclamés définitifs
Compte tenu de ce délai de 15 jours, le Comité Social et Economique sera effectif, au plus tard, le 08/01/2019.

Article 13 – Durée et publicité du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord préélectoral n’est conclu que pour l’élection du Comité Economique et Social prévue le jeudi 6 décembre 2018 et, éventuellement, pour le second tour prévu le jeudi 20 décembre 2018.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole d’accord préélectoral sera transmise à la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché sur le panneau identifié « Elections professionnelles », situé dans le couloir du 4^ème étage du Siège et dans chaque Agence, dès sa signature.

Fait en 5 exemplaires originaux.

Le 15 octobre 2018, à Cannes la Bocca.

Les Organisation Syndicales Représentatives : Les organisations syndicales représentatives au niveau national : Le syndicat  : Les organisations syndicales représentatives à l’OPH Cannes Pays de Lérins: Le syndicat F.O. : Le syndicat C.F.T.C. : Le syndicat C.G.T. :

Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins : Monsieur ......, Directeur Général.