Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD N°2016-09 relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 14 décembre 2016" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2023-06-21 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T00623008716
Date de signature : 2023-06-21
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS
Etablissement : 27060002600016 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ACCORD N°2023-06 RELATIF AU RACHAT DES RTT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS (2023-06-21)
AVENANT N°4 A L’ACCORD N°2016-09 relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 14 décembre 2016 (2023-08-31)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-21
| AVENANT N°3 A L’ACCORD N°2016-09 relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 14 décembre 2016 |
L’article 3.1 Congés pour évènements familiaux est modifié comme suit :
Article 3.1 - Congés pour évènements familiaux
Les absences des collaborateurs motivées par les évènements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes, exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi):
|
5 jours |
|---|---|
| Décès d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours |
|
|
|
|
|
|
|
|
Des majorations pourront être accordées en fonction du délai de route, uniquement dans le cadre d'une absence pour décès:
| De 150 à 300 km aller/retour | 0,5 jour |
|---|---|
| De 300 à 600 km aller/retour | 1 jour |
| Plus de 600 kilomètres aller/retour | 2 jours |
Le beau-père et la belle-mère s'entendent des seuls parents du conjoint du collaborateur et non du conjoint du père ou de la mère du collaborateur en cas de remariage de ceux-ci, car le second conjoint de l'un des parents n'a aucun lien de parenté avec lui (Cass. Soc. 14 mars 1985 n 083-43.443)
Il est précisé que seul l'enfant du salarié ouvre le bénéfice des deux jours de congé. |
2 jours |
|---|---|
|
|
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel. Ils doivent être pris au moment de l'évènement. Toutefois avec accord de l'employeur ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'évènement.
Ces congés ne constituent pas de jours de congés supplémentaires, mais des autorisations d'absence accordées dans le seul but de permettre au collaborateur, soit de participer à un événement familial ayant lieu un jour travaillé, soit aux cérémonies ou obligations qui s'y rapportent directement. Ils sont indépendants de la durée de travail.
L’article 3.1.1 Primes afférentes aux évènements familiaux est inséré comme suit :
Chaque collaborateur qui se marie et/ou se PACS bénéficiera d’une prime ponctuelle de 350 euros bruts sur justificatif.
De même, une prime ponctuelle de naissance de 200 euros brut sera attribuée à chaque collaborateur concerné.
L’article 3.3 Congés pour déménagement est modifié comme suit :
Article 3.3 - Congés pour déménagement
Lors du déménagement d'un collaborateur deux jours par an peuvent lui être accordé, consécutif ou non, sous réserve qu'il communique sa nouvelle adresse avec un justificatif (bail, quittance, facture EDF…).
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait en quatre exemplaires,
A Cannes-la-Bocca, le 1er juin 2023
Pour le syndicat C.G.T. Le délégué syndical, Y |
Pour le syndicat CFE-CGC Le délégué syndical, Z |
Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins Le Directeur Général, X |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com