Accord d'entreprise "Accord collectif Compte Epargne Temps" chez ARDECHE HABITAT (Siège)

Entre les soussignés :

• ARDECHE HABITAT dont le siège social est à Privas – 7 bis rue de la Recluse, inscription au registre du commerce d'Aubenas sous le numéro 270 700 016 RCS Aubenas.

représenté par, Directeur Général

d’une part,

et

• L’organisation syndicale CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord ne peut en aucun cas être plus restrictif que les dispositions légales.

La mise en place d’un compte épargne temps au sein d’Ardèche Habitat pour le personnel sous statut privé répond à la volonté de la Direction d’une part de proposer un corps de règles qui corresponde à la réglementation du code du travail en la matière et d’autre part améliorer la gestion des temps de repos des salariés de l’office.

Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne les modalités de fonctionnement du compte épargne temps au sein d’Ardèche Habitat pour le personnel sous statut privé. Cet accord collectif ne s’applique pas aux personnels fonctionnaires territoriaux de l’office.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le dispositif de compte épargne temps est accessible tout salarié d’Ardèche habitat sans conditions d’ancienneté.

ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE

Le compte épargne temps est alimenté en temps.

Il est alimenté à l’initiative du salarié par tout et partie :

- des congés payés à l’exception des quatre premières semaines,

- des RTT fixes dès lors qu’ils sont reportés pour raison de service,

- des RTT libres,

- des congés supplémentaires pour fractionnement,

- des congés d’ancienneté conventionnels.

L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

ARTICLE 4 : PLAFONDS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1° Plafond annuel

A la création du compte épargne temps le salarié peut placer jusqu’à 20 jours des éléments en temps ci-dessus énumérés. L’ouverture d’un compte épargne temps est un acte unique.

La période de référence pour la création du CET est l’année civile.

A partir de la deuxième année d’ouverture, la totalité des éléments en temps transférés dans le CET par le salarié ne peut excéder 10 jours.

Les deux plafonds ne sont pas cumulables lors de l’année d’ouverture du CET.

2° Plafond global

Les droits épargnés en temps dans le CET ne peuvent dépasser par salarié le plafond de 60 jours. Pour les salariés de 58 ans et plus, ce plafond est porté à 100 jours.

Dès lors que l’un de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 5 : GESTION DU COMPTE

1° Procédure d’alimentation du compte

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Cette demande est à adresser au service des ressources d’Ardèche Habitat.

Le salarié est informé de l’état de ses droits acquis au compte une fois par an.

2° Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant au compte du salarié sont couverts par Ardèche Habitat pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.

ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE

1° Utilisation du compte en temps

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiels suivants :

-Congés sans soldes ou passages à temps partiels de droit prévus par la loi (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale…)

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent ;

-Congé sans solde ou passage à temps partiels pour convenances personnelles. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel, choisies par le salarié doivent être validées par la hiérarchie et la Direction d’Ardèche Habitat.

-Congé ou passage à temps partiel de fin de carrière, pour les salariés ayant notifié par écrit à l’office leur départ à la retraite sous réserve de l’acceptation de la hiérarchie et de la Direction. Dans ce cadre le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

Le salarié bénéficie pendant son congé ou son passage à temps partiels, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’office, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Le salarié retrouve à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente. (Sauf dans le cas où il s’agit d’un congé de fin de carrière engendrant une cessation volontaire de l’activité)

2° Utilisation du compte en argent

Le salarié peut demander à l’exclusion des droits correspondants à 15 jours de congés payés la monétisation totale ou partielle des jours acquis sur le CET dès le 16^ème jour.

Cette demande doit être transmise au service des ressources avant le 17 du mois en cours pour pouvoir être traité sur la paie dudit mois.

La règle du maintien de salaire est appliquée pour le paiement des jours issus du CET en utilisant la méthode des jours ouvrés :

Valeur de l’absence = (salaire mensuel de base (hors prime) / 22) x jours de congés issus du compte épargne temps à rémunérer

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Ainsi par exemple :

Un salarié souhaite le paiement de 10 jours de congés

Sur la base d'une rémunération brute de 1 650 €, la rémunération se ventilera comme suit pour le mois en cause :

- indemnité de congés : 1 650/22 X 10 = 750 €.

ARTICLE 7 : CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu'à sa liquidation totale ou jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié du compte.

Si le contrat de travail est rompu avant utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié a la possibilité :

De percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Ou

D’utiliser ses congés pendant sa période de préavis (le cas échéant) avec l’accord du supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de service.

Ou

En cas de changement d’employeur (mutation sans période d’inactivité entre le départ de l’office et la prise de poste au sein du nouvel établissement) le salarié peut demander le transfert de son compte épargne temps auprès de son nouvel employeur si ce dernier accepte cette possibilité.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'entrée en vigueur de l'accord sera suivie de la communication à l'attention des salariés et de l'encadrement d'Ardèche Habitat sur le fonctionnement du CET.

ARTICLE 11 : REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application. Les parties adressent par lettre simple la demande de révision.

Cette demande de révision émane des parties suivantes :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents du présent accord ;

• à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

• par l’employeur

ARTICLE 12 :DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties avec un préavis de 3 mois notifié par lettre simple et adressée à l'autre partie signataire.

Afin que des pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet d'accord collectif devra être proposé par la partie qui dénonce.

En cas de dénonciation de l’accord par la totalité des signataires employeurs ou élus non mandatés, la négociation d’un accord de substitution est possible dès le début du préavis de dénonciation (qui est de 3 mois) (article L. 2261-10 CT). - Cette négociation peut aboutir à la signature et l’entrée en vigueur d’un accord de substitution pendant le délai du préavis.

ARTICLE 13 : DEPOT

Pour assurer la publicité du présent accord il conviendra de la déposer par voie électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

En l’absence de délégué syndical dans l’établissement, la validité de l’accord conclu est subordonnée à la conclusion par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord devra être transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche (formalité non préalable au dépôt pour l’entrée en vigueur de l’accord) (article L. 2232-22 CT).

ARTICLE 14 : MISE EN VIGUEUR DE L'ACCORD D'ENTREPRISE

Le présent accord entre en vigueur immédiatement.

Fait à Privas le 26/06/2020,

Délégué syndical, Directeur Général,