Accord d'entreprise "Accord Collectif Prévoyance" chez ARDECHE HABITAT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’office public de l’habitat ARDECHE HABITAT, dont le siège social est situé 7 bis rue de la recluse 07000 PRIVAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 270 7000016 00032 représentée par en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans l’organisme et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’organisme en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».

L’objectif de ces travaux a été :

• de permettre la continuité de la couverture des salariés en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » et d’en améliorer les niveaux.

• d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

Après information et consultation du comité social et économique en date du 8 décembre 2020, il a été décidé ce qui suit :

1. Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par ARDECHE HABITAT auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

2. Article 2 : Salariés bénéficiaires

   1. Article 2.1. : Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de droit privé de ARDECHE HABITAT.

Sont adhérents à titre obligatoire l’ensemble des salariés de droit privé. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Le présent accord et ses modifications ultérieures s’imposent obligatoirement à l’ensemble des salariés de droit privé.

Il est précisé :

Sont adhérents à titre obligatoire, les salariés en contrat à durée indéterminé, au terme de la période d’essai prévue au contrat de travail. Cette période d’essai peut varier de 1 à 6 mois selon le poste.

Sont adhérents à titre obligatoire les salariés en contrat à durée déterminé, au terme d’une période d’ancienneté de 1 an.

2. Article 2.2. : Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, (quel qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, ARDECHE HABITAT verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Au cas particulier de l’activité partielle l’assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu’en soit le traitement social et fiscal.

Il convient d’organiser les modalités de paiement de la cotisation salariale dans l’hypothèse où l’indemnisation précitée ne serait pas versée par l’intermédiaire de l’employeur, qui n’aurait donc pas la possibilité d’opérer le précompte.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 8 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

3. Article 3 : Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour ARDECHE HABITAT, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

4. Article 4 : Cotisations

   3. Article 4.1. : Taux, répartition, assiette des cotisations

	Taux de cotisation	Part patronale	Part salariale
Tranche A	1.55 %	1.50 %	0.5 %
Tranche B	1.55 %	1.50 %	0.5 %

4. Article 4.2. : Evolution ultérieure de la cotisation

L’éventuelle augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

Les prix du contrat sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de JUILLET 2020, ce mois est appelé « mois zéro ». La cotisation peut évoluer, par voie d’avenant, en fonction des résultats de contrat, et de l’application des dispositions du Code des assurances.

Les taux sont garantis sur les deux premiers exercices puis l’augmentation éventuelle de la cotisation (en fonction des résultats du contrat) ne peut pas être supérieure à 20.00% du montant de la cotisation initiale sur les 2 dernières années du marché (hors évolution réglementaires et législatives).

Il est précisé que les demandes d’évolutions des tarifs après la période de garantie de taux, à l’exception des évolutions législatives ou réglementaires, doivent impérativement être notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception à chacun des membres du groupement, au moins 4 mois avant l’échéance annuelle du 31décembre (soit au plus tard le 31 août précédent). Dans le cas contraire, elles ne sont pas opposables au membre du groupement.

A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Les éventuelles modifications futures des cotisations seront réparties entre la société et les salariés dans les proportions suivantes : 1.50% à la charge de l’employeur et le reste à la charge du salarié.

5. Article 5 Portabilité du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

6. Article 6 Information

   5. Article 6.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, ARDECHE HABITAT remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

6. Article 6.2 Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

7. Article 7 Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Chaque partie peut demander la modification de l’accord par lettre simple.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

8. Article 8 Dépôt, Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Annexe : Garanties « Incapacité, invalidité, décès »

Fait à Privas le 06 janvier 2021

Délégué syndical, Directeur Général,

Représentant le syndicat CGT Représentant ARDECHE HABITAT