Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prise des congés payés" chez OPH RODEZ - RODEZ AGGLO HABITAT (Siège)

Accord collectif relatif

à la prise des congés payés

Entre les soussignées,

L’OPH Rodez Agglo Habitat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 271 200 024 00013, dont le siège social est situé Rodez, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

- le syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part.

Après information et consultation du comité d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :

Le présent accord, a pour objet de formaliser les règles de prise de congés applicable aux salariés de l’OPH Rodez Agglo Habitat.

Cet accord concerne l'ensemble du personnel de l’Office. Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Conformément à la convention collective, les conditions et modalités d’acquisition et de prise des congés payés sont régies par les articles L 3141-1 et suivants du Code de Travail. Un accord peut fixer certaines règles applicables en la matière.

Les parties actent qu’au sein de l’OPH Rodez Agglo Habitat, les congés sont pris par anticipation, sur la période du 1^er janvier au 31 décembre et au prorata du temps passé dans l’entreprise.

Il est rappelé que pour une année complète, 32 jours de congés payés sont acquis plus 2 jours éventuels de fractionnement. Les congés payés acquis dans l’année sont donc pris dans celle-ci.

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

- sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et,

- auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

A Rodez, le 18 décembre 2018

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :, en sa qualité de Directeur Général.

Pour les organisations syndicales représentatives : le syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) représenté par en sa qualité de délégué syndical.