Accord d'entreprise "FRAIS DE DEPLACEMENT" chez LOGISENS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL (Siège)

AVENANT N°4

A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LES FRAIS DE DEPLACEMENT

Entre les soussignés :

-, d’une part,

Et,

-, d’autre part,

PREAMBULE

Un arrêté du 11 Octobre 2019 a revalorisé l’indemnité de repas à compter du 1^er Janvier 2020. Il y a lieu en conséquence d’apporter cette modification à l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise portant sur les frais de déplacement.

ARTICLE 1

En application de la délibération du conseil d’administration du 24 Janvier 2020, l’article 1 de l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise portant sur les frais de déplacement du 05 Février 2018 est partiellement modifié, comme suit :

• Les frais de repas occasionnés pour les besoins du service ou pour effectuer les stages dans le cadre de la formation du personnel seront remboursés sur la base des frais réels exposés, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de la somme de :

  • 17,50 € pour le déjeuner, (base de remboursement en vigueur dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale).

ARTICLE 2

Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 16 Septembre 2011 modifié et notamment de l’avenant n°3 du 05 Février 2018 à l’accord d’entreprise portant sur les frais de déplacement demeurent inchangées.

ARTICLE 3

Le texte du présent avenant sera déposé :

• Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE AUVERGNE), Unité Territoriale du CANTAL,

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,

• Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.

Fait à AURILLAC, le 27 Janvier 2020 en trois exemplaires.

Le Directeur Général,

Les membres du comité social et économique :