Accord d'entreprise "NAO 2018" chez OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat, Logélia Charente, 10 impasse d’Austerlitz 16025 ANGOULEME Cedex, représenté par le Directeur Général

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative, Force Ouvrière, mandaté par le syndicat pour mener les négociations annuelles obligatoires

D’autre part,

Préambule

Conformément aux obligations légales, le délégué syndical accompagné de deux membres du personnel a été convoqué pour participer à la négociation annuelle obligatoire qui a débuté le 20 septembre 2018 sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,

• La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises le 20 septembre, le 18 octobre, le 22 novembre et le 18 décembre. Toutes ces rencontres ont donné lieu à un compte-rendu et les décisions ci-après ont été prises.

Article 1 : Objet de l’accord

1. RTT imposée pendant un pont

La direction générale a accepté la demande des membres de la NAO pour bénéficier d’un pont supplémentaire.

Que le vendredi 16 août 2019 soit un jour non travaillé avec fermeture de l’Office. Un jour de RTT sera donc déduit d’office en plus du lundi de pentecôte et du jeudi de l’Ascension.

2. Augmentation du taux de prise en charge pour le financement de la prévoyance

La direction générale a accepté la modification du taux de prise en charge pour le financement de la prévoyance. La nouvelle répartition s’élève à 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

Cette mesure bénéficiera à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Entrée en vigueur du protocole d’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE avec effet au 1^er janvier 2019.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en Poitou-Charentes (DIRECCTE), en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de la Charente (article R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail).

Fait à Angoulême, le 19 décembre 2018

Pour Logélia Charente Pour le Syndicat F.O

Le Directeur Général