Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT COM AGGLO LA ROCHELLE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, représenté par xxxxxx, Directeur Général,

d’une part,

Et :

Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par le délégué syndical, xxxxxx,

d’autre part,

xxxxxx, Directeur Général de l’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle, a invité les organisations syndicales pour la négociation annuelle obligatoire engagée en vertu de L.2242-1 du Code du travail, dont la première réunion s’est tenue le 10 octobre 2020.

Au terme des réunions qui se sont tenues les :

- le 07 décembre 2020

-  le 15 décembre 2020

-  le 18 décembre 2020

- le 7 janvier 2021

Les parties ont conclu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’organisme dénommé, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, hors personnel sous contrat du Centre de Gestion.

CHAPITRE 2 : MESURES SALARIALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Article 2.1 – Augmentation Générale

• A compter du 1^er janvier 2021, une augmentation générale de 0.4% est prévue sur le salaire de base pour les salariés de droit privé présent au 31/12/2020.

Article 2.2 – Avancements de grade

• 1 agent de la FPT est impacté.

CHAPITRE 3: PRIME D’INTERESSEMENT

En cas de non-déclenchement ou de baisse de la prime d’intéressement, la Direction s’engage à discuter l’éventuel versement d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat de fin d’année dite prime « MACRON » en fonction du résultat bénéficiaire réalisé pour l’année 2020.

CHAPITRE 4: MUTUELLE

Dans le cadre de l’avenant, à la complémentaire santé, sur la durée de celui-ci soit jusqu’au 31/12/21, l’augmentation tarifaire appliquée par l’assureur à compter du 01/01/21 sera prise en charge par l’employeur à hauteur de 100%.

En 2022, en cas de variation à la baisse du budget employeur affecté à la mutuelle, compte-tenu de l’évolution du contrat et de ses modalités, la Direction s’engage à sanctuariser la variation et à la réaffecter sur un autre dispositif dans le cadre des négociations 2021.

CHAPITRE 5: PREVOYANCE

L’augmentation appliquée par l’assureur à compter du 01/01/21 sera prise en charge à 100% par l’employeur pour les salariés de droit privé.

Sous réserve de la validation du Bureau (21 janvier 2021), la prise en charge par l’employeur de la prévoyance des agents de la FPT sera revalorisée de la façon suivante:

CHAPITRE 5 : NEGOCIATIONS DIVERSES

Au cours du premier trimestre de l’année 2021, la Direction s’engage à ouvrir des négociations dans le cadre d’un accord senior.

CHAPITRE 6 : DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée déterminée d’un an.

CHAPITRE 7 : PUBLICITE

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs signés se fait sur une plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de l'accord doivent être déposées :

• Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ; 

• Une anonymisée au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

L'accord est déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de La Rochelle.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et d’une diffusion sur l’intranet de l’OPH de la CDA de La Rochelle.

Fait à, La Rochelle, le 19 janvier 2021, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour les syndicats Pour l’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle

Le Délégué Syndical - Force Ouvrière Le Directeur Général