Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'instauration du Compte Epargne Temps" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT COM AGGLO LA ROCHELLE (Siège)

2022- Avenant à l’accord

relatif à l’instauration du Compte Epargne-Temps

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle - 2 avenue de Varsovie CS 10555 – 17023 La Rochelle cedex 1 - Tél : 05 46 00 49 94 - SIRET : 271 700 023 00010 - Convention Collective Nationale des Personnels des Offices Publics de l’Habitat – N° IDDC 3220, représenté par xxxx, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH de la CDA

- Force Ouvrière représentée par xxxxx, délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Considérant le décret n°2004-878 relatif à la possibilité d’instaurer un compte épargne-temps pour le personnel de la fonction publique territoriale,

Considérant, le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 fixant les nouvelles modalités relatives au compte épargne-temps pour le personnel de la fonction publique territoriale, et sa circulaire ministérielle du 31 mai 2010

Considérant la délibération du bureau 13 février 2015, prise après avis favorable du CE le 12 février 2015

Considérant l’accord collectif du 17 novembre 2008 relatif à l’instauration d’un compte épargne-temps pour le personnel non issu de la fonction publique à l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’agglomération de la Rochelle, conformément à la loi n°2008-789 du 20 août 2008,

Considérant, le décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des OPH,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

(accord du 17 novembre 2008, avenant du 25 février 2015 modifiés)

Cet avenant a plusieurs vocations :

• d’assouplir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps pour le personnel FPT permis par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010

• de conforter la gestion unifiée des statuts des personnels par la définition de règles communes,

• et d’intégrer les mesures prévues par l’accord senior du 01/02/2022

Par conséquent, il abroge la délibération du 17 novembre 2008 et du 13 février 2015.

Le compte épargne temps a été institué pour permettre au personnel de gérer différemment leurs droits à congé tout au long de leur vie professionnelle et notamment, de mener à bien un projet personnel dans le cadre d’un congé de longue durée.

Fondé sur le principe affirmé du volontariat chacun est libre de toute contrainte, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le compte épargne temps ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.

Article 1 - Champ d’application et personnels bénéficiaires

Le présent accord est applicable aux personnels de l’Office qu’ils soient de statut OPH ou FPT, sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté minimale de 12 mois à la date d’ouverture du compte.

Article 2 - Règles d’ouverture du compte épargne-temps

Les personnels employés à temps complet ou à temps partiel de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un compte épargne-temps. Ce compte ne peut être ouvert et utilisé que sur l’initiative du salarié et sur lui seul.

La demande d’ouverture du compte doit être effectuée via l’application de gestion des temps ou par écrit auprès de la Direction de l’Office et indiquer précisément les droits que le salarié souhaite affecter au compte épargne temps. L'ouverture du compte épargne-temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

Article 3 - Règles de gestion du compte épargne-temps

(avenant du 25 février 2015 modifié)

Le compte épargne-temps peut être alimenté:

– par des jours issus de la réduction du temps de travail ou des jours de repos forfait ;

– par des jours de congés annuels pour la fraction comprise au-delà de 20 CA effectivement pris dans l’année (24 jours ouvrables soit au-delà de 4 semaines) ;

_ par des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective de travail. La valeur portée au CET inclue la majoration légale. Pour rappel les heures « compteur » ne sont pas assimilées à des heures supplémentaires.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 60 jours.

Article 4 - Règles de fonctionnement du compte épargne-temps

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période de travail et sont rémunérés en tant que telle. Les personnels peuvent consulter à la fin de chaque année civile le nombre de jours épargnés.

Article 5 - Règles d’utilisation du compte épargne-temps

(avenant du 25 février 2015 modifié)

Sous forme de congés

La demande du personnel concerné pour bénéficier d’un congé au titre du compte épargne-temps devra être présentée à la direction des ressources humaines par courrier ou mail deux mois à l’avance.

L’octroi du congé pourra être refusé, le refus ne pourra être justifié que par des nécessités de service expressément explicitées.

A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou d'un congé d’accompagnement d'une personne en fin de vie, le salarié qui en fait la demande en respectant le délai de prévenance de deux mois, bénéficie de plein droit, des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. Pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie, le délai est réduit à 15 Jours.

Utilisation fractionnée - seniors

Le CET pourra être utilisé de manière fractionnée pour permettre, à ceux qui le souhaitent, de préparer un ralentissement de l’activité à proximité du départ à la retraite en réduisant le nombre de jours travaillés sur la semaine de 2 jours maximum par semaine sur les 2 années qui précédent le départ en retraite.

Le collaborateur doit fournir, à l’appui de sa demande, auprès du service Ressources Humaines, un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres cotisés lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein dans les délais maximum de 2 ans.

Les jours seront positionnés à rebours par rapport à la date de départ en retraite.

Les modalités d’absence resteront soumises à la discrétion du responsable hiérarchique compte-tenu des nécessités de service. Les jours devront être pris de manière linéaire (exemple les lundis pendant les 6 mois précédent le départ)

Sous forme monétaire

Plan d’Epargne Retraite Collectif – salariés privés

L’Office s’engage à ouvrir des négociations pour l’établissement d’un accord, à l’attention des salariés de droit privé, instaurant un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif.

L’objectif principal de ce dispositif est d’encourager le collaborateur à se constituer une épargne retraite dans le cadre de l’accord PERCOL.

Après signature d’un accord instaurant un plan d’épargne d’entreprise collectif,

Chaque collaborateur pourra transférer ses droits acquis dans son CET vers son PERCOL dans la limite de 10 jours par an.

Ce dispositif permet via une solution de gestion « pilotée » de consolider son épargne à l’approche du départ à la retraite.

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)- fonctionnaires

Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année est supérieur à 15 jours, le fonctionnaire pourra demander le transfert de jours de CET au RAFP, avant le 01^er février de chaque année le collaborateur doit s’adresser au service des Ressources Humaines. Les points acquis sur la base de cotisations et ceux acquis sur la base de transfert de CET seront globalisés sur le compte individuel RAFP. Il n’y a pas de participation de l’employeur sur l’opération de transfert de la valeur de jours de CET.

Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand le collaborateur demande l’indemnisation des jours épargnés.

Article 6 - Fermeture du compte épargne temps

En cas de départ de l’Office, le personnel concerné devra solder ses droits acquis avant son départ de l’Office ou à défaut, en cas d’impossibilité de prendre les jours et du fait de l’employeur, percevra une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le compte.

En cas de décès une indemnité est versée aux ayants droits.

Article 7 - Entrée en vigueur, durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet le 1^er février 2021, pour une durée indéterminée.

Article 8 – Modification ou adaptation de l’avenant

Si des modifications ou des adaptations s’avéraient nécessaires, chaque partie signataire pourra demander, en respectant un délai de préavis de trente jours, la révision de tout ou partie du présent avenant, en particulier si un nouvel accord collectif était conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat et les représentants des Organisations Syndicales représentatives.

Toute disposition modifiant les thèmes de négociation tels qu’ils résultent du présent avenant et qui fera l’objet d’un accord complémentaire entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant.

Article 9 –Dépôt légal

Dès sa conclusion, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité légales et sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de La Rochelle.

Fait à La Rochelle le 10 février 2022

Pour le Syndicat CGT-FO Pour l’Office de l’Habitat de la CDA de la Rochelle

Le délégué Syndical Le Directeur Général