Accord d'entreprise "attribution des indemnités allouées au personnel" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS

D’ATTRIBUTION DES INDEMNITES

ALLOUES AU PERSONNEL DE VAL DE BERRY

ENTRE :

D’UNE PART :

VAL DE BERRY OPH DU CHER, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES CEDEX, n° de siret 271 800 013 00028, représenté par Mr

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Les bénéficiaires

Tous les collaborateurs (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission. Cette délibération fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif aux frais de déplacement pour les collaborateurs de droit privé.

ARTICLE 2 : Les déplacements temporaires ouvrant droits aux indemnités

Définitions :

Mission : agent en service muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,

Intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,

Stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l’initiative de l'administration, de formation statutaire ou formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la carrière,

Participation aux organismes consultatifs : personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs,

Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative.

Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

ARTICLE 3 : Les indemnités de déplacements temporaires

Mission ou Intérim :

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission ou d'un intérim, et sous réserve de pouvoir justifier du paiement, il peut prétendre : à la prise en charge de ses frais de transport, et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement.

Stage :

Le collaborateur appelé à suivre une action de formation, un cycle de formation ou un stage dans le cadre de la formation continue percevra l’indemnité de mission mentionnée au point 1 et l’indemnité pour les frais de transport mentionnée au point 2, à condition que le stage ou la formation ne fassent l’objet d’aucune autre indemnisation de l’établissement ou du centre de formation concerné.

Par ailleurs, lorsque l’action de formation se déroule sur le lieu de la résidence administrative du collaborateur, et que le déjeuner n’est pas pris en charge par l’organisme de formation, un remboursement forfaitaire de ces frais de nourriture pourra être pris en charge par Val de Berry.

Cas des concours ou examens professionnels :

Le collaborateur appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou un examen professionnel organisé par une administration hors de ses résidences administratives et familiale pourra prétendre à la prise en charge des frais de transport aller-retour

Il sera alors remboursé de ses frais de transport selon la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté du ministère chargé de la fonction publique (tableau ci-dessus) ainsi que des frais d’utilisation des parcs de stationnement et de péage. Par contre, il n’a droit ni au remboursement des impôts, taxes et assurances qu’il acquitte pour son véhicule, ni à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile.

ARTICLE 4 : Les modalités de remboursement

Indemnités forfaitaires de déplacement :

Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et taxes, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :

Types d'indemnités	province	Paris	villes égales ou supérieurs à 200 000 habitants et communes de la métropole du Grand Paris (liste décret 2015-1212 du 30/09/2015)
hébergement	70,00 €	110,00 €	90,00 €
déjeuner	17,50 €	17,50 €	17,50 €
dîner	17,50 €	17,50 €	17,50 €

Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel :

Si le collaborateur a voyagé en train, le remboursement des frais de transport se fera sur la base du tarif du billet de train de 2^ème classe.

Le collaborateur pourra, par ailleurs, être autorisé, à condition d’avoir un ordre de mission le stipulant, à utiliser son véhicule personnel terrestre à moteur.

Catégorie - puissance fiscale du véhicule	jusqu'à 2000 km	de 2001 à 10 000 km	après 10 000 km
véhicule de 5 CV et moins	0,29	0,36	0,21
véhicule de 6 et 7 CV	0,37	0,46	0,27
véhicule de 8 CV et Plus	0,41	0,5	0,29

L’agent qui a utilisé son véhicule personnel, pourra être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives. Par contre, il n’a droit ni au remboursement des impôts, taxes, taxis et assurances qu’il acquitte pour son véhicule, ni à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

Indemnité d’utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur :

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m³) = 0,14 €

Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) = 0,11 €

ARTICLE 5 : Le remboursement aux frais réels engagés par l’agent :

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 permet désormais le remboursement des frais de repas aux frais réels.

A compter du 1^er octobre 2020, les agents de Val de Berry seront par conséquent remboursés aux frais réels engagés par l’agent, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire soit 17,50 euros pour le repas.

Le remboursement du repas sera effectuée sur la même base qu’un repas pris dans un restaurant, à savoir une boisson, une entrée, un plat et un dessert. Cela devra être clairement identifié par l’agent sur le justificatif remis.

ARTICLE 6 : L’indemnisation des frais de déplacement des chargées/ chargés de proximité avec leur véhicule personnel, à l’intérieur de la commune où se situe leur loge.

Pour les déplacements effectués fréquemment avec un véhicule personnel, à l’intérieur de la commune où se situe la loge du chargé de proximité ou de la chargée de proximité, le versement d’une indemnité forfaitaire annuelle est alloué depuis le 1^er janvier 2013. Un forfait maximum annuel de 210 euros, payable en fin d’année est versé.

Un suivi sous la forme d’un tableau mensuel est complété mensuellement par le ou la chargé (e) de proximité concerné puis validé par son supérieur hiérarchique direct.

La base de calcul de ce forfait est la suivante :

Barème kilométrique d’une voiture 6cv : 0,37 € / Km

Cette valeur évoluera en fonction des revalorisations fiscales.

Les déplacements en dehors de la commune où se situe la loge continueront à être indemnisés comme indiqué dans la présente délibération, mensuellement.

ARTICLE 7 : Les avances sur frais

Un collaborateur peut bénéficier d’une avance sur frais dont le montant est égal à 75% de l’évaluation des frais de transport, de nourriture et d’hébergement qui seront engagés durant la mission ou l’action de formation.

Cette avance sera établie conformément à l’ordre de mission et au minimum deux semaines avant le départ.

Le montant versé sera effectué par virement sur le compte du collaborateur.

Une régularisation sera ensuite effectuée au retour du collaborateur, sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées.

ARTICLE 8 : Les modalités de prise en charge des diverses indemnités (hors de l’indemnisation des frais de déplacement des gardiens avec leur véhicule personnel)

Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement.

Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable (autorisation), un état de frais certifié.

Un imprimé de demande de remboursement est à compléter (à télécharger sur l’intranet). Il devra être accompagné de justificatifs.

Cet imprimé de demande de remboursement devra être transmis à la direction des ressources humaines avant le 10 du mois (sinon remboursement effectué le mois suivant).

Les indemnités de repas et d’hébergement ne sont pas versés lorsque le collaborateur est nourri ou logé gratuitement.

Les réservations des hôtels et des transports seront effectuées par le collaborateur lui-même.

ARTICLE 9 : Les frais de transports domicile travail

Depuis le 1^er juillet 2010, Val de Berry rembourse partiellement les collaborateurs concernés, les frais de transports en commun ou locations de vélos pour le déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.

La prise en charge est de 50% du tarif des abonnements mais ne peut toutefois pas dépasser 76 euros par mois (fiche à télécharger sur l’intranet).

ARTICLE 10 : L’indemnisation des frais de repas à destination des stagiaires

Les services de Val de Berry sont régulièrement sollicités pour recevoir des étudiants en stages pratiques. En fonction des objectifs de stage et de leur pertinence, des jeunes sont accueillis dans ce cadre.

Ces stages de formation ont pour objet essentiel de mettre en pratique les formations théoriques acquises au lycée ou à l’université et de confronter les étudiants au monde professionnel. Ces périodes sont nécessaires pour l’obtention des diplômes.

Des jeunes sont par ailleurs accueillis dans le cadre de la découverte de l’entreprise en classe de 3^ème des collèges.

Afin de répondre au mieux aux objectifs de stages ces stagiaires peuvent être amenés à se déplacer occasionnellement sur site.

Les stagiaires sont indemnisés lors de la prise de repas à l’extérieur de la ville de Bourges.

Ces indemnisations sont conditionnées à la présentation d’une note de frais et pour un montant équivalent aux sommes dépensées, sans pouvoir excéder 17,50 € par repas.

Cet accord a fait l’objet d’une transposition par délibération pour les fonctionnaires le 11 septembre 2020.

ARTICLE 11 : La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1^er janvier 2020. .

ARTICLE 12 : Les formalités

Dès signature, les parties à cette négociation, se verront notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DDTEFP de Bourges et auprès du Greffe du Conseil des Prudhommes de Bourges.

Une copie sera transmise aux membres du CSE.

Chaque salarié se verra adresser une copie de l’accord, par mail. Il en est de même pour les personnes nouvellement recrutées (remise d’une clé USB avec les différents accords de VAL DE BERRY).

ARTICLE 13 : Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives en vue d’une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 14 : La dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par Val De Berry soit par les organisations syndicales représentatives, conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante :

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.

Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre recommandée.

Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation) soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.

Fait à BOURGES, le 30 novembre 2020 , en 3 exemplaires

La Déléguée Syndicale, Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CGT,