Accord d'entreprise "compte epargne temps" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE

AU TRAVAIL INSITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

D’UNE PART :

VAL DE BERRY OPH DU CHER, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau – 18000 BOURGES, n° de siret 271 800 013 00028, représenté par ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par

Il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 : Les modifications apportées aux articles 5 et 7 

Le présent avenant vient modifier et remplacer les articles 5 et 7 de l’accord initial en date du 22 juin 2018.

ARTICLE 5 modifié : Alimentation du compte

5.1 - Alimentation du compte en jours de repos

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes au maximum par an :

- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT (11 jours RTT – sous réserve que l’agent ait généré le quota d’heures)

- Le report de 5 jours de congés payés, à l’exception des 20 jours ouvrés de congés annuels

- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

Pour les salariés à temps partiel, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectué.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 18 jours ouvrés par an.

5.2 - Modalités de conversion en argent des temps de repos

12 jours de congés et de repos affectés sur le compte peuvent être convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant aux conditions fixées au point 6.3.

5.3 – Nombre maximal de jours épargnés

Le compte épargne-temps ne pourra pas dépasser 60 jours. Le salarié pourra maintenir les jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours, sans que le salarié n’ait à en faire la demande.

L’initiative de l’utilisation de son épargne-temps appartient au salarié.

5.4- Compatibilité avec les nécessités de service

La prise de congés au titre du CET doit être compatible avec les nécessités de service. La règle selon laquelle un salarié ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du CET. La prise jours épargnés sur le CET peut, sous réserve des nécessités de service, être accolée à des jours de congés annuels ou à des jours attribués au titre de l’ARTT.

5.5- report des congés annuels non pris du fait de congés pour maladie

A la reprise du travail, les congés annuels non pris du fait de congés maladie pourront, à la demande du collaborateur, être déposés sur le CET, dans le respect des dispositions prévues dans l'accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail (article 14).

ARTICLE 7 modifié : Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, deux fois par an (février et octobre).

ARTICLE 2 : L’application du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

Chaque salarié se verra adresser une copie de l’accord, par mail. Il en est de même pour les personnes nouvellement recrutées (remise d’une clé USB avec les différents accords de VAL DE BERRY).

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes, sous réserve d’un préavis de 3 mois pendant lesquels de nouvelles négociations devront être ouvertes.

Conformément à l’article L.132-10 du code du travail, cet accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à BOURGES, le 30 novembre 2020, en 3 exemplaires

La Déléguée Syndicale, Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CGT,