Accord d'entreprise "Accord mise en place d'un accord de prévoyance" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCLU POUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD DE PRÉVOYANCE

Entre :

L’OPH Corrèze Habitat, ci après dénommé l’Office, dont le siège se trouve 9 avenue Alsace Lorraine, à Tulle (19000), représenté par son Directeur Général, Monsieur

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par :

Monsieur , délégué syndical, Force ouvrière et élu à la délégation unique du

personnel

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales représentatives à l’Office et la Direction Générale se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficiera le personnel en matière de prévoyance.

Les dispositions adoptées au titre de la prévoyance sont en conformité avec celles de l’accord de branche en date du 12 juillet 2012

L'objectif de mise en place d’un régime social complémentaire devra permettre :

• de rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de faire bénéficier au personnel de l’Office de garanties sociales supplémentaires et d’assurer une mutualisation du risque à travers un contrat d’assurance collective collectif et obligatoire.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du travail et 83 1° du Code Général des impôts.

Une procédure d’information consultation a également été organisée auprès du comité d’entreprise en date du 28 novembre 2017 lequel a émis un avis favorable sur le projet.

ARTICLE1 : Objet

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à l’Office et portant sur les garanties de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) antérieurs au présent accord.

Il a pour objet de définir :

- les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de prévoyance

- la nature des engagements de l’Office qui portent exclusivement sur :

• la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques invalidité, incapacité et décès.

• la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à l'ensemble du personnel de droit privé à compter de son embauche.

Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.

Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de l’organisme choisi par l’Office après mise en concurrence.

Conformément à l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

Article 2 Prestations

Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Office qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 3 Cotisations

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations de prévoyance

Le taux de cotisation s’élève à 1.50% des tranches A et B.

Les cotisations servant au financement de la garantie Prévoyance seront prises en charge par l’Office à

100 % du niveau de tarification fixé au titre de l’année 2018.

Elles seront calculées sur le salaire brut.

3.2. Caractère obligatoire du système de garantie

L'adhésion est obligatoire pour tout salarié à partir du 1^er jour de présence au sein de l’Office. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés à l’Office.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte éventuel de leur quote-part de cotisations.

3. 3 Adhésions/Modifications

Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.

3.4 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu

La contribution de l’employeur, pour les risques prévoyance, est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail ou maladie professionnelle dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires.

3.5 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu

Pour les garanties «  prévoyance », la rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif.

Toutefois, les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi en date du 14 juin 2013 s’appliquent.

3.6 Evolution ultérieure de la cotisation : renégociation en cas d'augmentation des cotisations

Il est expressément convenu que l'obligation de l’Office, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’Office sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 4 Information des salariés

4.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Office remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

4-2. Information collective

Le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

Article 5 Durée – Date d’effet – Modification –Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.Il pourra être reconduit pour la durée d’un an.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Le présent accord se substitue à tout accord collectif ou usage portant sur le même objet pris par le passé.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’entreprise sur le projet d’avenant.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Dans cette hypothèse, l’Office s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.

Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’Office ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les signataires et le Comité d’entreprise seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.

Article 6 -Dépôt et publicité,

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ou via le réseau intranet.

Fait à Tulle, le 7 décembre 2017

En six exemplaires originaux

L’employeur La Délégation syndicale Force Ouvrière

Le Directeur Général Le Délégué syndical

Pièces Jointes :

Résumé des garanties des contrats de prévoyance

Conditions particulières d’

Détails des garanties prévoyance

GARANTIES	NIVEAU DE PRISE EN CHARGE EN POURCENTAGE DU SALAIRE NET ANNUEL (SALAIRE DE BASE ET PRIMES COMPRISES)
DÉCÈS
CAPITAL DECES (toutes causes) ou IAD
Tout assuré	300%
Majoration par enfant à charge	50%
DOUBLE EFFET	100%
GARANTIE ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES	100% PMSS **
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (hors AT et MP) *
FRANCHISE	90 jours consécutifs sur les 365èmes jours
du 91ème jour au 365ème jours	100%
du 366ème jour à l’invalidité	85%
INVALIDITE ou INCAPACITE PERMANENTE *
1ère catégorie – Taux IPP entre 33 et 65%	60% de la rente invalidité de la 2ème catégorie
2ème et 3ème catégorie – taux IPP ≥ 66%	85 %

* Les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité sont calculées sur le salaire net et s’entendent sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale.