Accord d'entreprise "Accord collectif relatif du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19" chez OPH CAPA - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUBOIR D 'ACHAT

DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19

Accord négocié entre :

L'Office Public de l'Habitat de la CAPA

7 avenue colonel Colonna d'Ornano

BP 180

20178 AJACCIO

04 95 22 1042

Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC)

Effectif : 50 (dont 17 agents FPT)

SIRET 27200001900021

Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat -IDCC 3220

représenté par Madame , Directrice Générale de I 'Office Public de l'Habitat de la CAPA d'une part,

Et

Les organisations syndicales :

STC, représentée par Madame , Déléguée Syndicale

UNSA, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les pouvoirs publics ont adapté le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) avec pour ambition de récompenser les salariés qui ont continué à travailler pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

En effet, l'Ordonnance du 1 er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat institue un nouveau critère de modulation du montant de la prime afin notamment de tenir compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire et permettre un versement de celle-ci jusqu'au 31 août 2020.

Dans ce cadre, l'Office Public de l'Habitat de la CAPA a décidé d'attribuer aux salariés mobilisés durant cette période une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Le Conseil d'Administration a instauré l'octroi de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat dans sa délibération n⁰26/2020 en date du 28 juillet 2020.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 — Bénéficiaires

La prime bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Cependant, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut pourront bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

La période d'appréciation de ce plafond s'apprécie sur les douze mois précédant la date de versement de la prime.

Article 2 — Modulation de la prime et montant

Conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n02020-385 du 1 er avril 2020, les critères de modulations du montant de la prime retenus par l'OPH de la CAPA sont les suivants :

• Niveau 1 : pas de travail ou absence de surcharge de travail : 0€

• Niveau 2 : Télétravail avec difficultés organisationnelles particulières pour la poursuite du service dont présence ponctuelle au siège ou présence ponctuelle sur le terrain au contact du public et des locataires : 500 €

• Niveau 3 : Télétravail et présence quotidienne sur le terrain au contact du public et des locataires : 1000 e

Article 3 — Versement

La prime sera versée en une fraction sur la paie du mois d'août 2020.

Article 4 — Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales dans les limites suivantes :

1 000 € en l'absence d'accord d'intéressement ;

• 2 000 € en présence d'un accord d'intéressement ;

• Rémunération inférieure à 3 SMIC annuels ; les exonérations d'impôt et de charges sociales ne peuvent s'appliquer qu'aux primes versées aux salariés ayant perçu, sur les 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 5 — Durée d'application,

Le présent accord concerne l'année 2020 et cessera de produire ses effets à la date du versement de la prime, soit au 31 aout 2020.

Article 6 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de raccord : Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes.

Article 7 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de la Corse du Sud, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion

Ajaccio, le 06 août 2020

Les Délégués Syndicaux

STC, UNSA.

LA DIRECTRICE GENERALE,

(STC)

(UNSA)