Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez OPH2C - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE-UFFIZIU PUBLICU DI L'ALLOGHJU DI A CULLETTIVITA DI CORSICA (Siège)

Entre

L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse/ Uffiziu Publicu di l’Alloghju di a Cullettivita di Corsica, dont le siège social est 6 Rue François Vittori à Bastia (20600) représenté par Monsieur, Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale STC, représentée par sa déléguée, représentative dans l’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet.

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué, représentative dans l’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet.

Il a été convenu ce qui suit :

I- PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives de l‘OPH de la Collectivité Corse.

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions à ce jour qui se sont tenues les :

• Le 02 juin 2021

• Le 16 juin 2021

• Le 23 juin 2021

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• Les salaires,

• Les effectifs,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• La prévoyance,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

- La durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse au titre de l’année 2021. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

- La dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé́ dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée par accord unanime des parties signataires.

- La révision :
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 3 –ACCORD SALARIAL

Pour l’année 2021, les parties ont convenu les points suivants :

• Conformément a l’accord en date du 28 juin 2021 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 250€, telle que prévue par le Projet de loi de Finances au titre de l’année 2021 sera versée à l’ensemble des salariés et agents, pour ceux pouvant en bénéficier en tenant compte de leur rémunération mensuelle, laquelle ne pouvant excéder 4500 €.

• Un avenant à l’accord d’intéressement a été signé le 28 juin 2021, concernant les années 2021,2022 et 2023.

• Une prime sur objectifs sera négociée et le cas échéant au titre de l’année 2022.

• Une adéquation progressive entre cadre d’emplois mise en place pour l’IFSE

ARTICLE 4- EVOLUTION DES EFFECTIFS :

Il est rappelé que l’objectif de la Direction Générale est de maintenir les emplois, et d’apporter un renfort aux services, lorsque cela s’avère nécessaire.

Les personnes partant à la retraite seront remplacées, Tout remplacement fera toutefois l’objet d’une réflexion préalable permettant de définir les besoins, en termes de profil de poste, de compétences et de nécessité organisationnelle.

Le principe de recours à des CDD, permettant de compenser les absences, en particulier de longue durée est également maintenu, ainsi que celui d’anticipation des départs, dans le cadre d’une procédure de lissage, permettant un transfert optimal des compétences.

Le budget proposé au prochain Conseil d’Administration tiendra compte de la valorisation des CDD, qu’ils soient de remplacement ou de renfort.

ARTICLE 5 –EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément à l’accord national relatif à l’égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé́ qu’en vue de l’égalité́ d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.

Pour la promotion professionnelle, L’Office respecte la parité notamment en termes d’accession aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de direction.

Les parties conviennent que, sur l’ensemble des points évoqués, la parité́ est globalement respectée à l’Office.

ARTICLE 6 –L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Des mesures d’information/ communication, seront organisées avec le CSE, le médecin du travail et l’assureur « prévoyance » afin de sensibiliser le personnel et d’encourager les personnes présentant un handicap à signaler leur pathologie, permettant ainsi de prendre les mesures adaptées et des les intégrer aux obligations de l’Office.

Les ESAT, ou CAT seront sollicités, chaque fois que cela s’avérera possible.

ARTICLE 7– DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé́ en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDTE avec effet au 1^er juillet 2021.

Fait à Bastia, le

Pour L’Office Pour la CGT

Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse Le Délégué Syndical

/ Uffiziu Publicu di l’Alloghju di a Corsica

Le Directeur Général

Pour le STC

La déléguée Syndicale