Accord d'entreprise "Accord Collectif Comité Social Economique 2019" chez ORVITIS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COTE D OR (Siège)

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ACCORD COLLECTIF 2019

rvitis

en Côte-d'Or

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CÔTE-D'OR

Préambule

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la réforme du Code du travail, réalisée par les ordonnances n°2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi du Sénat du 14 février 2018.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l'organisation des Instances Représentatives du Personnel, notamment :

Les Instances CE/DP et CHSCT fusionnent en une instance unique, le Comité Social Economique

Les dispositions des accords sur les anciennes Instances Représentatives du Personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE

L'ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction de l'Office à se réunir afin de définir la nouvelle organisation du dialogue social dans l'Office.

Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation du processus des négociations et consultations et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs de l'Office et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.

L'architecture de ce modèle de représentation du personnel est conçue comme un ensemble dont chaque partie participe à son niveau à la cohésion et au dialogue social de l'Office.

A l'issue de plusieurs réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes ;

LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Article 1 : ORGANISATION DU C.S.E.

Périmètre d'implantation du Comité Social Economique

Le Comité Social Economique aura vocation à exercer l'ensemble de ses attributions au bénéfice des salariés.

Le Comité Social Economique sera composé de membres élus.

Les parties ont convenu un nombre de siège à pourvoir fixé à dix élus titulaires et dix élus suppléants, élus pour un mandat de 4 ans.

Conformément aux dispositions légales, les élus du CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs.

Le Comité Social Economique conserve ses attributions en matière de consultation et d'expertise. Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.

Dans un souci d'efficacité et de reconnaissance du travail des acteurs, la mise en oeuvre des moyens et l'activation de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail et des Représentants de proximité sont subordonnées à la délégation d'attributions par le CSE, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Conformément à l'article L.2315-79 du Code du travail, la majorité des membres titulaires élus conviennent de fixer le nombre d'expertises annuelles, au maximum à trois, dans le cadre des consultations récurrentes (les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi).

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Les expertises dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (risque grave, projet important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail) seront soumises à la consultation du CSE.

Le bureau

Conformément à l'article L.2315-23 du Code du travail, le bureau est composé de 4 élus :

Un Secrétaire (Titulaire)

Un Secrétaire Adjoint - Un Trésorier (Titulaire)

Un Trésorier Adjoint

Ces membres ont été désignés par les élus du CSE, parmi les titulaires et suppléants, lors de la 1^ère réunion du mardi 8 janvier 2019.

Les missions de chaque membre du bureau sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l'Office dispose de la faculté de désigner un Délégué Syndical au CSE.

Chaque Délégué Syndical assiste aux séances du CSE.

Article 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Convocation des membres

Les membres titulaires et suppléants siègent aux réunions du CSE.

Conformément aux articles L .2315-29 et 30 du Code du travail, l'ordre du jour établi en concertation par le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint, est adressé aux membres titulaires et suppléants du CSE, au Représentant Syndical, au Délégué Syndical, à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans les délais en vigueur, 3 jours au minimum avant la réunion.

Le point de départ du délai est la date à laquelle l'ODJ a été communiqué, c'est à dire la date de réception.

L'ordre du jour et le dossier sont envoyés, en priorité, par messagerie via le mail professionnel, cet envoi sera doublé d'une invitation notée sur l'agenda professionnel. La fixation de la séance sur l'Agenda vaut convocation des membres.

Périodicité et organisation des réunions

Nombre de réunions

Le Comité Social Economique se réunit une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Les réunions se tiennent au siège, 17 boulevard Voltaire à Dijon et sont présidées par l'employeur, le Directeur Général ou son représentant.

Il pourra être organisé des réunions exceptionnelles, à la demande de la majorité de ses membres ou de l'employeur.

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Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est autorisé, en absence de consultation.

Les délibérations sont consignées dans les Procès-Verbaux établis par le Secrétaire, communiquées à l'employeur et aux membres du CSE.

Le Procès-Verbal contient :

les délibérations

les réponses motivées de l'employeur aux questions posées lors de la précédente réunion l'examen des documents et rapports obligatoires les résolutions

Une fois établit par le Secrétaire, le PV des délibérations est proposé à l'adoption.

Ensuite, il est publié par le Secrétaire du CSE. L'affichage se fera à l'issue de l'adoption, sur un rythme de réunions mensuelles.

Les thèmes sur lesquels le CSE sera consulté

Le CSE sera consulté sur les trois grands thèmes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale).

S'ajoutent à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles.

Le délai de consultation varie selon que le Comité ait recours à un expert ou non (articles R. 2312-5 et 6 du code du travail). En l'absence d'expert, ce délai est d'un mois. En cas de recours à un expert, le délai de consultation est de deux mois. Dans tous les cas, il débute le jour de la remise des documents d'information.

L'accès à l'information

Le CSE bénéficie de l'ensemble des informations mises à disposition sur la BDES.

A l'occasion des séances, des documents seront remis, par voie dématérialisée, aux membres du CSE pour rendre un avis éclairé.

Heures de délégation

En application de l'article R.2314-1 du code du travail, chaque membre titulaire bénéficiera de 22 heures mensuelles de délégation.

Le temps passé aux séances du CSE par les membres titulaires est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel.

Le temps passé en déplacement, lors des délégations, pendant les horaires de travail dans et en dehors de l'entreprise s'impute sur le crédit d'heures.

Chaque membre doit déclarer sa délégation sur l'outil de gestion du temps BODET-KELIO.

Report de Crédit d'heures

Conformément à l'Article R.2315-5 du Code du travail, le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

La demande de report de CH se fera via un document mis à disposition sous Intranet.

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Mutualisation des heures de délégation

Le crédit de 22 heures attribué aux membres titulaires sera mutualisé avec les membres suppléants.

En application de l'article R.2315-6 du Code du travail, la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, prévue à l'article L 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Lors de la réunion du mardi 12 février 2019, il a été décidé, à l'unanimité, de mutualiser les 220 heures du Crédit d'heures mensuel des membres titulaires de la manière suivante :

STATUT	CREDIT D'HEURES INDIVIDUEL MENSUEL APRES MUTUALISATION	CREDIT D'HEURES MENSUELTOTAL
8 Titulaires 2 Titulaires Membres de la CSSCT	15 Heures	150 Heures
2 Suppléants	4 Heures	8 Heures
4 Suppléants Membres de la CSSCT	4h30	18 Heures
3 Suppléants Membres de la COS	6 Heures	18 Heures
Secrétaire Secrétaire Adjoint	6h30	13 Heures
Trésorier Trésorier Adjoint Suppléant	6h30	13 Heures

Les frais de déplacements des membres du CSE pour se rendre à des réunions organisées par l'employeur n'entrent pas dans le cadre des dépenses de fonctionnement du CSE.

Ils restent à la charge de l'employeur lorsqu'ils sont engagés pour se rendre à une réunion organisée par l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE.

Le paiement des crédits d'heures

Les heures de délégation étant considérées comme temps de travail effectif, les membres du CSE reçoivent une rémunération strictement égale à celle qu'ils auraient reçue s'ils avaient travaillé.

Le bulletin de paie ne doit pas contenir une indication sur l'activité de représentation des salariés.

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S'agissant de la rémunération des heures, deux situations sont à distinguer :

les heures sont prises sur l'horaire de travail légal conventionnel, elles donnent lieu à maintien du salaire et il n'est pas nécessaire de faire apparaître le montant sur une fiche annexe les heures sont prises en dehors de la durée du travail légal, elles figurent sur le bulletin de paie sous la rubrique « autres heures» et le montant de la rémunération doit être reportée sur une fiche annexe.

Déplacement et circulation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE et les RS ou DS peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer dans et hors de l'entreprise.

Les intéressés peuvent circuler :

durant leurs heures de délégation - en dehors du temps de travail sur leurs heures de délégation Les suppléants ne bénéficient pas du droit de la libre circulation

Les bons de délégation

L'employeur est informé du déplacement et de la durée de l'absence, via l'outil de gestion du temps BODET.

Accidents du travail au cours du mandat et licenciement

Les membres du CSE sont couverts par l'ensemble de la protection sociale dont bénéficient les salariés ET d'une protection particulière contre le licenciement.

Les discussions

Aucune condition de quorum n'est prévue par les textes.

Un nombre minimum de membres présents n'est pas requis pour que les délibérations soient valables.

Peuvent participer aux discussions les personnes qui ont une voix délibérative mais également celles qui n'ont qu'une voix consultative.

Voix délibératives

Ne peuvent participer au vote que les membres du CSE qui ont voix délibératives à savoir les membres titulaires, les membres suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire absent.

Le Président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Les modalités du vote

Bulletin secret obligatoire en cas de nomination d'un médecin du travail, projet de licenciement. Dans les autres cas, le vote à main levée est possible.

Toutefois, il importe que ne soit pas enfreinte l'obligation de discrétion et du secret professionnel.

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Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Les Représentants Syndicaux au CSE ne participent pas au vote.

Il appartient au Président de faire procéder au vote et d'en proclamer les résultats.

Vote de l'employeur

Le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du CSE, en tant que délégation du personnel.

Le Président prend part au vote en matière d'administration interne du CSE, pour tout ce qui concerne le fonctionnement du CSE : adoption du Règlement Intérieur, désignation du Secrétaire...

Les moyens matériels

L'employeur met à disposition du CSE un local aménagé au 6^ème étage au siège, 17 boulevard Voltaire à Dijon, et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Tous les membres du CSE ont libre accès à ce local.

Matériel nécessaire: tables, chaises, ligne téléphonique privée, photocopieur, l'accès Internet et Intranet.

L'achat de documentation juridique et économique est à la charge du CSE.

Chaque membre dispose des accès à ses fichiers sur son poste de travail.

Les moyens financiers

Une subvention de fonctionnement et une contribution pour le financement des activités sociales et culturelles sont versées.

La subvention de fonctionnement

Calculée à hauteur de 0.2% de la Masse Salariale brute (MS) conformément à l'article L.2315-61 (gains et rémunération soumis à cotisation de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la SS).

Faute de pouvoir connaître avec exactitude la MS de l'année en cours, la subvention sera calculée sur la MS de l'année précédente et réajustée en fin d'année.

La contribution destinée aux activités sociales et culturelles

La contribution annuelle est fixée à 1.6% de la masse salariale.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l'année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

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2.2.9 La formation

1. Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours ouvrés.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique.

Ce congé est de droit, il est accordé dans les conditions et limites prévues pour le congé de formation économique, social et syndical.

La demande de congé formation est adressée à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.

Elle précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage qui doit être habilité.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel.

2. Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est organisée sur une durée minimale de trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

Le financement des formations est pris en charge par l'employeur.

2.2.10 Règlement intérieur

L'organisation interne de l'instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE.

Article 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

A l'unanimité, les membres du Comité Social Economique souhaite suspendre la mise en place des Représentants de Proximité, considérant que les membres élus garantissent une représentativité du personnel et une présence sur le département de la Côte -d'Or.

Si le besoin se manifestait, une réflexion serait engagée.

Article 4 : COMMISSION SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

L'article L2315-36 du code du travail précise qu'une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d'au moins trois cent salariés.

Les membres du CSE ont souhaité mettre en place une CSSCT, conformément à l'article L.2315-41 du code du travail.

La CSSCT exercera, par délégation du CSE toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La commission est présidée par l'employeur, le Directeur Général ou son représentant, celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Office et choisis en dehors de la Commission.

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Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la Commission.

Le périmètre

La Commission exercera l'ensemble de ses attributions au bénéfice de l'ensemble des salariés.

Les modalités de mise en place

Le nombre de représentant au sein de la CSSCT

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission comprend six membres élus, désignés par le CSE, deux du premier collège (1 Titulaire et 1 Suppléant) et quatre du second collège (1 Titulaire et 3 Suppléants).

L'employeur est représenté par au moins un cadre de Direction.

Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT:

Le Médecin du travail sera invité à participer aux réunions L'Agent de contrôle désigné par l'Inspection du Travail L'Agent des services de prévention de la sécurité sociale Le Responsable Sécurité

Les missions déléguées aux CSSCT par le CSE

Le CSE déléguera à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, notamment les missions suivantes :

• Analyser les risques professionnels Susciter toute initiative qu'elle estime utile

Préparer les réunions sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail

• Sensibiliser les salariés

• Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, à l'amélioration des conditions de travail

• Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières

Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité

Réaliser des enquêtes en matière d'accidents de travail ou de maladies professionnelles Procéder à des inspections en matière de SSCT Participer à la MAJ du DUER

Présenter des propositions d'amélioration des conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés

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La Commission dispose du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Elle ne pourra se voir confier la possibilité de recourir à l'expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

Le fonctionnement

Heures de délégation

Les membres titulaires de la Commission, utiliseront leur Crédit d'heures pour conduire les actions déléguées par le CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres suppléants de la CSSCT bénéficieront d'heures mutualisées avec les Membres Titulaires du CSE.

Le mode de calcul des heures est individuel, cependant les membres peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent mais ils doivent en informer la Direction Ressources Humaines.

Conformément à l'Article R.2315-5 du Code du travail, le temps prévu à l’article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les frais occasionnés lors des visites mandatées par la CSSCT, une fois par trimestre, sont pris en charge par l'Office.

Le temps consacré aux visites est décompté du Crédit d'heures.

Secrétaire

Le Secrétaire du CSE définit l'ODJ de la Commission avec le Président.

Un rapporteur est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l'ensemble des membres de la Commission avant d'être communiqué aux membres du CSE.

Le secrétaire pour mission de faire le relai entre les travaux de la Commission et le CSE.

Réunions

La Commission se rencontre quatre fois par an, conformément à l'article L.2315-27 du Code du travail.

La Commission est réunie à la suite de tout accident du travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande de deux de ses membres, sur le sujet relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps passé à chaque réunion est considéré comme temps de travail, de même que le temps passé aux enquêtes et à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu

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pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue des réunions (Article L.2315- 27 du Code du travail).

L'employeur présentera à la CSSCT les rapports et programmes annuels suivants :

• Rapport annuel faisant le bilan de la santé, sécurité et conditions de travail

• Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail

Dès lors qu'un sujet fait l'objet d'une délégation d'instruction du CSE à la CSSCT pour traitement, ce sujet n'a pas vocation à être traité en séance plénière du CSE.

4. L'ordre du jour

La Commission fait des propositions au CSE dans le champ de ses prérogatives.

L'ordre du jour est présenté au Président de la Commission, via la Direction Ressources Humaines.

Il est conjointement rédigé et signé par le Président et le Secrétaire du CSE.

Aucun des deux n'a le pouvoir de refuser d'inscrire à l'ordre du jour des points qui relèvent des attributions de la Commission.

A cet ordre du jour doivent être joints les documents écrits qui doivent être examinés lors de la réunion et transmis 10 jours avant la date fixée pour la réunion.

La Commission est informée des accidents du travail ou des maladies professionnelles, des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et de tout accident ou maladie pouvant faire l'objet d'une enquête.

Compte - rendu de réunion

Le Président et le Secrétaire du CSE inscrivent le compte - rendu à l'ordre du jour du CSE mensuel suivant la réunion de la Commission, celui-ci sera approuvé lors de la séance.

Le CSE remet son avis sur le projet lors de cette réunion mensuelle. Le relevé de conclusions de la CSSCT est annexé au procès-verbal de la réunion du CSE.

Les moyens

La Commission ne dispose pas de budget de fonctionnement, elle bénéficie des moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions: photocopieuse, ordinateur portable (à réserver à la DSI).

La Commission bénéficie des salles de réunion mises à disposition du personnel et d'une liberté de déplacement.

Communication

Un affichage de la liste des membres de la Commission est prévu dans les locaux.

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4.4.8 Prise des décisions

Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents et sont inscrites dans le procès - verbal du CSE, signé par le Président et le Secrétaire.

Il n'existe pas de quorum au cours des votes, c'est-à-dire que, quel que soit le nombre d'élus présents, le vote peut avoir lieu et la majorité présente l'emporte.

L'avis de la Commission est sollicité en matière d'aménagement des locaux, du temps de travail, sur tout sujet pouvant éclairer l'avis du CSE en matière de SSCI.

Recours à l'expertise

Le CSE peut sur proposition de la Commissions SSCT décider de recourir à un expert dans les cas prévus par les dispositions du Code du travail.

Article 5 : AUTRES COMMISSIONS

Commission des Œuvres Sociales et Culturelles

Elle assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'Office.

Ces activités s'adressent aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et à leur famille.

Cette Commission est présidée par le Directeur Général ou son représentant.

La commission comprend 9 membres élus désignés par le CSE et un bénévole, six du premier collège (3 Titulaires et 3 Suppléants) et trois du second collège (3 Titulaires).

Les bénévoles bénéficieront d'un crédit de 5 heures mensuelles pour participer à l'organisation et à la mise en œuvre des manifestations « phares » du COS.

La Commission présentera, en début d'année, un budget prévisionnel des manifestations programmées et un bilan financier en fin d'année. Un bilan intermédiaire pourra être produit.

Transfert des comptes du Comité d'Entreprise au Comité Social Economique

Lors de la réunion du 12 février 2019, le CSE décide d'adopter, à la majorité, le transfert des comptes.

Le transfert annuel de l'excédent du budget de fonctionnement au budget des Acticités Sociales et Culturelles

Les membres du CSE conviennent de transférer 10% de l'excédent du budget de fonctionnement au budget des Activités Sociales et Culturelles.

Article 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE, consécutivement aux élections de 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au terme des mandats des élus du CSE, mis en place par les élections 2018.

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Article 7 : DEPOT ET NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou courriel avec accusé réception à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

L'accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.Qouv.fr. et du Conseil des Prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 8 : SUBSTITUTION ET REVISIONS DES ACCORDS ANTECEDENTS

Les parties conviennent que le présent accord annule et remplace ou révise l'ensemble des dispositions résultant des accords collectifs d'entreprise, des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet.

Fait à Dijon, le 3 avril 2019

En 4 exemplaires, dont un à chaque partie, les autres pour les formalités

Le Directeur Général

Le Délégué Syndical CFTC

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