ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EMPLOI ET L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT

OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC

Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par

Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

Représentée par, Délégué Syndical

DE DEUXIEME PART

Préambule :

Selon le défenseur des droits, Le handicap reste la première cause de discrimination dans l’emploi en France et, malgré les différentes politiques menées en faveur de l’intégration des personnes handicapées, leur taux de chômage reste deux fois supérieur.

Face à ce constat, le gouvernement a une nouvelle fois, réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à travers la Loi 2018-77 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », Loi, qui intègre un volet handicap entré en vigueur le 1^er janvier 2020.

L’objectif principal de cette réforme est de renforcer l’obligation d’emploi direct et de favoriser les intégrations par le travail.

Au niveau de la branche des OPH, en 2014, un accord national sur le handicap a été signé. Afin de développer cet accord, une mission handicap a été créée au sein de la FOPH et de nombreuses actions de sensibilisation ont été proposées à destination de l’ensemble des Offices. En 2016, les engagements nationaux ont été renforcés par la signature d’une convention triennale avec l’AGEFIPH.

L’ensemble des dispositifs nationaux est aujourd’hui arrivé à échéance.

Malgré l’absence d’accord sur le handicap au niveau de l’entreprise, CAH s’est toujours dotée d’une politique volontariste qu’elle souhaite aujourd’hui inscrire dans une démarche durable.

Aussi, en tenant compte des orientations déterminées dans l’accord de branche handicap de 2014 mais également dans la convention susvisée, la délégation syndicale et la Direction de CAH ont souhaité négocier un accord d’entreprise sur le thème du handicap.

L’objectif est de poursuivre les démarches engagées depuis plusieurs années en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap.

Se faisant, le présent accord s’articule autour de 4 grands axes de travail :

• Le recrutement et l’embauche de personnes en situation de handicap,

• Changer le regard sur le handicap avec la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs,

• L’intégration et l’accompagnement des personnes en situation de handicap pour le maintien dans l’emploi,

• Poursuivre le recours aux ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail).

Les parties signataires entendent ainsi souligner leur volonté partagée de mener une politique active et durable d’insertion, de maintien dans l’emploi, de progression et d’accompagnement du parcours professionnel au sein de l’entreprise et d’amélioration des conditions de travail des salariés en situation de handicap.

Plus largement, elles en profitent pour rappeler leur attachement au principe d’égalité de traitement et à la prévention de toute forme de discrimination.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Côtes d’Armor Habitat, tout statut confondu.

Article 2 : BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

Pour rappel, la Loi n° 2005-102 dans son article 114 définit ainsi la notion de handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société ou dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Aussi, les parties rappellent que sont bénéficiaires du présent accord, tous les salariés concernés par les articles L 5212-2 et L 5212-13 du code du travail, à savoir:

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L146-9 du code de l’action sociale et des familles ;

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d’une pension invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité social, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduire au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L241-3 et L241-4 du même code ;

• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

La liste susvisée des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est susceptible d’être modifiée en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

Les salariés de CAH faisant partie de l’une de ces catégories, doivent pour bénéficier des dispositions de l’accord, informer le service des ressources humaines de leur qualité de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, en produisant un justificatif approprié.

Partie 1 : L’embauche :

Les parties au présent accord souhaitent créer les conditions permettant de recruter des personnes handicapées en facilitant notamment, l’accès à la formation via l’accueil de stagiaire ou de personnes en formation par alternance.

Article 3 : l’accueil en stage 

CAH s’engage à maintenir ses efforts en matière d’accueil de stagiaires en situation de handicap dans la mesure où cela permet aux personnes de se familiariser avec le monde du travail, d’acquérir des savoir-faire complétant leur formation théorique et d’affiner leur projet professionnel.

A cet effet, l’organisme pourra signer des conventions de stage avec des centres de formation spécialisés pour les personnes en situation de handicap et conclure des partenariats.

La présence de stagiaire en situation de handicap dans l’entreprise permet également de sensibiliser les collaborateurs de l’équipe accueillante.

Article 4 : La formation en Alternance 

La formation en alternance s’inscrit comme un axe facilitateur du recrutement de futurs collaborateurs mais surtout d’une contribution forte à l’accès à la qualification et à l’emploi des personnes handicapées.

Aussi, parce que l’alternance école/entreprise est un excellent moyen d’intégration et de développement des compétences, CAH s’engage à développer ce volet dans les années à venir.

Les possibilités et les moyens tendant à développer et à promouvoir ce type de contrats seront examinés en collaboration avec des partenaires spécialisés dans les écoles, centres de formation et associations spécialisées. De nouveaux partenariats seront ainsi développés.

Article 5. LE RECRUTEMENT

La recherche de candidats en situation de handicap devra être renforcée.

Les candidatures de personnes en situation de handicap sont étudiées au même titre que toutes les candidatures reçues pour le poste à pourvoir et ce, selon les mêmes principes d’analyse des compétences et le même processus que celles de l’ensemble des autres candidats.

Ainsi, CAH s’engage à ce que :

• Le collaborateur en situation de handicap soit admis à tous les emplois en adéquation avec son handicap, après avis d’aptitude de la médecine du travail, au même titre que tout collaborateur;

• Le collaborateur en situation de handicap soit embauché dans les mêmes conditions salariales que les autres collaborateurs dans des postes similaires.

Par ailleurs, des actions seront menées pour renforcer le vivier de candidatures de personnes en situation de handicap :

• Les candidatures spontanées de personnes en situation de handicap seront examinées même en cas d’absence de poste à pourvoir immédiatement, afin d’identifier les possibilités de convergence possibles avec des besoins futurs (GEPP Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).

• Des relations devront être développées avec les structures dédiées à l’insertion des travailleurs handicapés,

• Un réseau de prestataires spécialisés emploi et handicap devra être développé.

En effet, afin d’optimiser la recherche de candidats en situation de handicap, le recours au réseau des CAP Emploi, aux relations écoles, auprès des organismes agissant en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap devra être développé. Les offres d’emploi pourront également être diffusées sur les job-boards spécifiques, tel que le site emploi www.agefiph.fr.

Par ailleurs, les cabinets de recrutement et les agences de travail temporaire seront sensibilisés à la démarche de CAH visant à développer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Article 6. LES Actions de formation et de sensibilisation 

Des actions de sensibilisation au recrutement de personnel en situation de handicap ainsi que des formations de sensibilisation seront organisées au profit des personnels RH.

Des actions de sensibilisations et de formation des managers à la non-discrimination et à l’inclusion de la diversité seront également organisées sur la durée de l’accord.

Article 7. LA FACILITATION DE LA RECONNAISSANCE DU HANDICAP DANS L’ENTREPRISE 

Les parties signataires souhaitent favoriser les déclarations spontanées des collaborateurs handicapés en poste qui n’auraient pas encore informés le service des Ressources Humaines.

Cette reconnaissance permet aux personnels concernés de bénéficier des mesures prévues par l’accord et elle doit permettre, si nécessaire, un aménagement du poste et des conditions de travail sur préconisation du médecin du travail, en collaboration avec le SAMETH notamment (Service d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés).

Des actions de communication et de sensibilisation seront développées afin de faire connaître les situations de handicap ou de maladie pouvant faire l’objet d’une reconnaissance handicap. En effet, les collaborateurs ne savent pas forcément que des situations de diabète, cancer, autres maladies invalidantes ou chroniques, peuvent faire l’objet d’une RQTH, dans le respect des règles de confidentialité.

L’accord sera également présenté dans le cadre des CODIR élargis afin de sensibiliser l’encadrement.

L’ensemble de ces actions auront dans le même temps pour objectif de faire évoluer le regard porté sur le handicap et notamment de lutter contre les stéréotypes qui peuvent être un frein à l’embauche.

Par ailleurs, afin d’anticiper la fin des reconnaissances et les délais de renouvellement qui peuvent être longs, un courrier d’information est également adressé par le service des Ressources Humaines aux personnes reconnues en situation de handicap, un an avant la fin des reconnaissances, afin qu’elles puissent engager, le cas échéant, les démarches utiles à ce renouvellement.

Partie 2 : LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Article 8. Les aménagements en compensation du handicap

Le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou devenus handicapés est une préoccupation des parties signataires.

En effet, afin que les conséquences du handicap ne constituent pas un frein dans la carrière professionnelle du collaborateur, CAH s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées pour maintenir en poste, dans les activités correspondant à leur aptitude et à leur capacité, les salariés, déclarant, développant un handicap et/ou ceux dont le handicap évolue.

CAH s’engage ainsi à réaliser les aménagements des postes et des bureaux nécessaires à l’amélioration de l’accessibilité aux bureaux des personnes en situation de handicap sur demande écrite du médecin du travail. A ce titre, les contre-indications médicales du salarié en situation de handicap seront prises en compte et compensées par un aménagement matériel et/ou organisationnel avec l’appui lorsque la situation le nécessite de spécialistes externes (ergonomes, psychologues,). CAH privilégiera, comme aujourd’hui, le recours à des prestataires proposant de tester le matériel avant achat.

Par ailleurs, CAH s’engage à privilégier les formations nécessaires et l’adaptation de l’outil de travail afin de maintenir le salarié dans sa fonction.

En cas d’impossibilité, CAH étudiera les actions permettant le maintien en activité à travers une adaptation du poste de travail notamment.

En cas de changement de poste de travail, les formations d’adaptation nécessaires seront organisées.

Article 9. UN SUIVI INDIVIDUEL DE SANTE ADAPTE

Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un suivi individuel adapté à leur état de santé dont la périodicité est adaptée à la situation individuelle et n’excèdent pas trois ans. Elles peuvent également à tout moment et à leur demande bénéficier d’un examen médical complémentaire.

Article 10. L’accessibilite DES LOCAUX

Une attention particulière est portée aux modalités d’accès et d’évacuation des lieux de travail, de telle sorte que celles-ci ne constituent pas un obstacle à l’embauche ou au maintien dans l’emploi d’un salarié en situation de handicap.

Partie 3 :

FORMATION DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Comme tout collaborateur, le collaborateur reconnu travailleur handicapé bénéficie du plan de développement des compétences en place au sein de CAH.

Le service des Ressources Humaines veillera à ce que les formations soient dispensées dans des conditions matérielles et d’accessibilité compatibles avec le handicap des personnels concernés.

Toute personne en situation de handicap qui souhaite bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une évaluation de ses besoins en formation doit pouvoir rencontrer, dans les meilleurs délais, le référent formation dans l’organisme ou le responsable des ressources humaines.

Partie 4 :

LES ACHATS ET LA SOUS-TRAITANCE AUPRES DU MILIEU PROTEGE

Dans le cadre de la réforme de l’obligation d’emploi, le taux d’emploi indirect ne sera plus pris en compte dans le calcul du taux d’emploi global (les 6%) à compter du 1^er janvier 2020.

Les contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services et de mises à dispositions avec les Etablissements et Services d’Aides par le Travail (ESAT) et les Entreprises Adaptées (EA), seront toujours valorisées, mais uniquement sous forme de déduction à la contribution des entreprises.

Toutefois, CAH affirme sa volonté de maintenir les partenariats avec le secteur protégé et adapté car il constitue un moyen efficace d’agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Une attention particulière devra être apportée lors du renouvellement de certains marchés de fournitures et/ ou de prestations de service. Une note de sensibilisation sera adressée à cette fin chaque année à l’ensemble du personnel.

Partie 5 :

Dispositions finales

Article 11. Durée d’application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1^er Juin 2020 et cessera automatiquement de produire effet au 31 Mai 2023.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 12. Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles
L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 13. Dépôt 

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature

Le présent accord sera, à la diligence de Côtes d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le réseau informatique.

Fait en 4 exemplaires,

A PLOUFRAGAN, le 11 Juin 2020

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFDT