Accord d'entreprise "avenant 4 à l'accord collectif relatif au temps de travail des salairés de droit privé" chez T.B.H - TERRE ET BAIE HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de T.B.H - TERRE ET BAIE HABITAT et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2019-05-21 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T02219001157
Date de signature : 2019-05-21
Nature : Avenant
Raison sociale : TERRE ET BAIE HABITAT
Etablissement : 27220002300039 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-21
AVENANT N°4 : A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE DROIT PRIVE
Entre :
TERRE ET BAIE HABITAT, Office public de l’habitat,
Inscrit au RCS sous le numéro 272 200 023
Dont le siège social est situé au n° 17 de la rue Parmentier à Saint Brieuc (22000)
Représenté par,
D’une part,
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
La CFTC,
Représentée par, Délégué syndical
La Fédération CFDT-Interco,
Représentée par, Délégué syndical
Le SNUHAB-CFE-CGC,
Représenté par, Délégué syndical
D’autre part,
Article 5.1 : Aménagement Temps de Travail des Femmes Enceintes
Considérant qu’il y a deux statuts d’emplois au sein de TERRE ET BAIE HABITAT et que les agents fonctionnaires en état de grossesse bénéficient d’un aménagement horaire « femme enceinte », il est décidé de l’étendre aux salariées de droit privé.
Sur avis médical, l’employeur accorde des facilités dans la répartition des horaires de travail à compter du début du 3ème mois de grossesse dans la limite maximale d’une heure par jour jusqu’au début de l’absence pathologique en lien avec la grossesse ou du début du congé maternité.
Il appartient à la collaboratrice de gérer son temps de présence quotidien afin d’assurer un temps de travail effectif de 6 heures 34 minutes par jour, pauses incluses pour une collaboratrice à temps plein.
En cas de temps partiel, cet aménagement horaire sera proratisé.
Cette réduction de temps de travail n’a pas d’incidence sur la rémunération.
Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions prévues dans l’accord initial signé le 14/12/2011 et les avenants du 3/12/2013, 8/06/2014 et 18/05/2016 restent inchangées.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 132.10 du Code du travail, le présent avenant est déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE. Un exemplaire papier est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire est envoyé en format électronique dans les 15 jours qui suivent la signature de l’avenant ou le terme du délai d’opposition lorsqu’il s’applique. Il en sera de même pour les avenants éventuels.
Fait à Saint Brieuc, en 5 exemplaires, le 21 mai 2019
Le Délégué Syndical CFTC 22, La Directrice Générale par intérim,
Le Délégué Syndical CFDT Interco 22, Le Délégué syndical CFE-CGC
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