Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019 – SALAIRES EFFECTIFS" chez T.B.H - TERRE ET BAIE HABITAT (Siège)

ACCORD NAO 2019 – SALAIRES EFFECTIFS

Entre :

TERRE ET BAIE HABITAT, Office public de l’habitat,

Inscrit au RCS sous le numéro 272 200 023

Dont le siège social est situé au n° 17 de la rue Parmentier à Saint Brieuc (22000)

Représenté par son Directeur Général, Monsieur

D’une part,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• La Fédération CFDT- Interco 22,

Représentée par, Délégué syndical

• Le SNUHAB-CFE-CGC,

Représenté par, Délégué syndical

• La CFTC,

Représentée par, Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit suite aux diverses réunions organisées dans le cadre des NAO depuis le 4 février 2019.

Article 1^er : Augmentations Salariales

Compte tenu du fait qu’il n’y a pas eu d’augmentation pour l’ensemble des salariés de droit privé depuis plusieurs années, contrairement aux collaborateurs de la FTP qui bénéficient statutairement d’avancement de carrière, la Direction Générale a souhaité pour 2019 une augmentation collective en privilégiant les plus bas salaires de l’office.

Ces augmentations seront versées aux salariés de droit privé en CDI selon la répartition suivante :

Ces augmentations salariales varient selon le niveau de salaire de base mensuel (temps plein) détenu au 31 mars 2019. 4 tranches sont déterminées d’après la valeur du SMIC 2019.

Les délégués syndicaux acceptent la proposition de la Direction.

F. BILLIEMAZ précise qu’il existe des disparités importantes en termes de compétences et séniorités dans les postes. Une enveloppe supplémentaire d’augmentation sera mise en place au titre de l’équité.

Article 2 : Conditions

Ces augmentations seront applicables au 1^er avril 2019.

Article 3 : Substitution des rémunérations minimales de base par classification (Accord NAO 2017) par le nouveau barème national des rémunérations de base (Avenant CCN signé le 20/3/19)

La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des 4 catégories s’établit comme suit à compter du 1^er janvier 2019 :

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2019. Il prendra donc fin au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 5 : Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de St Brieuc, dont une version sur support électronique et une version sur support papier signée des parties et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de St Brieuc.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

L’accord sera également transmis par messagerie à l’ensemble du personnel et tenu à disposition pour consultation au service des Ressources Humaines.

Fait à Saint Brieuc, en 6 exemplaires, le / /2019

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général

Le Délégué syndical CFE-CGC Le Délégué Syndical CFTC