Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle sur le Pouvoir d'Achat" chez T.B.H - TERRE ET BAIE HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

TERRE ET BAIE HABITAT, Office public de l’habitat,

Inscrit au RCS sous le numéro 272 200 023

Dont le siège social est situé au n° 17 de la rue Parmentier à Saint Brieuc (22000)

Représenté par son Directeur Général par Intérim,

D’une part,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• La CFTC 22,

Représentée par , Délégué syndical

• La Fédération CFDT- Interco 22,

Représentée par , Délégué syndical

• Le SNUHAB-CFE-CGC,

Représenté par , Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est signé en application du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, adopté le 2 juin dernier en Conseil des ministres, dans lequel figure la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou PEPA, telle que votée au titre des années 2019 et 2020.

En application de ce dispositif juridique, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – Objet

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté́ d’utiliser la faculté́ offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs en attribuant, au titre de l’année 2021, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salaires inférieurs à 3 SMIC (SMIC mensuel 2021 = 1 554.58€).

Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail, ainsi qu’aux agents relevant du statut de la Fonction Publique territoriale, présents à la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est proratisée selon le temps de présence.

• Le montant de la prime est fixé comme suit :

• 250€ pour l’ensemble des salariés et des agents de l’OPH.

• La durée de présence effective prise en compte :

• sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime soit du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021 selon les dates d’entrées, de sorties et la durée de travail prévue au contrat (temps partiels).

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au 31 août 2021 et figurera sur le bulletin de paie du mois d’août 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les bénéficiaires exclus du champ de l’exonération fiscale et sociale.

Article 5 - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra effet à la date de signature de l’accord et jusqu’au 31 août 2021.

Eu égard au caractère exceptionnel et ponctuel de la mesure, cet accord n’est pas révisable et ne peut être dénoncé.

Article 6- Dépôt et publicité́

Le présent accord sera déposé́ par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https : //www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société́.

Un exemplaire devra également être déposé́ au greffe du conseil de prud'hommes de dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire de l’accord signé sera remis à chacune des parties signataires et mis sur le réseau informatique afin d’assurer une bonne information des collaborateurs.

Fait à Saint Brieuc, en 5 exemplaires, le 16 juillet 2020

Le Délégué Syndical CFDT Interco 22, Le Directeur Général par Intérim,

Le Délégué Syndical CFTC 22, Le Délégué syndical CFE-CGC,