Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur la grille de classficiation du 31 mai 2010" chez CREUSALIS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CREUSE (Siège)

AVENANT n°1

à l’accord d’entreprise portant sur la grille de

classification du 31 Mai 2010

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse dont le siège social est sis 59, avenue du Poitou 23000 GUERET, immatriculé sous le n° SIRET 272 309 600 00018, représenté par agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

ET,

• L’organisation syndicale C.G.T. représentée par , délégué syndical C.G.T., assisté de et .

  Il est convenu ce qui suit :

I - PREAMBULE

La Direction de Creusalis et l’organisation syndicale signataire se sont rencontrées lors de réunions dédiées aux négociations annuelles obligatoires, au cours desquelles il a été décidé de procéder à l’actualisation de la grille de classification des emplois, entrée en vigueur le 31 mai 2010, afin de l’adapter aux évolutions du fonctionnement de l’Office et de certains postes.

Cette approche a conduit les parties à conclure le présent avenant à l’accord initial qui confirme la volonté de mettre en place une grille de classification des emplois en rapport avec les fonctions exercées et mieux adaptée aux évolutions constatées.

Les autres dispositions de l'accord du 31 mai 2010 qui ne font pas l'objet d'une modification ci-après restent inchangées.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application de l’accord initial reste inchangé. Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de Creusalis.

ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

• La durée de l’accord :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

• La dénonciation :

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

Afin que des pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet d’accord collectif devra être proposé par la partie qui dénonce.

Même dénoncé, l’accord continuera toutefois à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord destiné à le remplacer ou à défaut de conclusion d’un nouvel accord, il continuera à s’appliquer pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis.

• La révision :

Les signataires du présent avenant peuvent demander sa révision conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article L2222-5.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de la Creuse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

II - CLASSIFICATION DES EMPLOIS

ARTICLE 4 – LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

La grille de classification des emplois de Creusalis est modifiée ainsi :

• Catégorie II – Niveau 2 : Création de l’emploi de technicien d’activités

• Catégorie III – Niveau 1 : Suppression de l’emploi de responsable d’unité

• Catégorie III – Niveau 2 : Création de l’emploi de responsable d’unité

Les fiches emplois modifiées ainsi que le tableau de synthèse de la cotation sont annexés au présent accord.

ARTICLE 5 – PARCOURS DE MOBILITE, EMPLOIS SOURCE / EMPLOIS CIBLES

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Juin 2019.

Fait en six exemplaires originaux.

GUERET, le 16 Mai 2019

La Direction Les délégué syndical :

Le Directeur Général,