Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD GRILLE DE COMPETENCE" chez DORDOGNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERIGORD HABITAT (Siège)

AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LA GRILLE DE COMPETENCE PROFESIONNELLE AU SEIN DE DORDOGNE HABITAT, OFFICE PUBLIC D’HABITAT DE LA DORDOGNE

Préambule

Cet avenant est conclu pour ajuster l’application en cas de non acquisition des compétences ou de non validation du niveau d’expérience malgré l’application du décalage prévu à l’accord initial.

Cet avenant est annexé à l’accord d’entreprise sur la grille de compétence professionnelle en date du 11 janvier 2016 et forme un tout et est indissociable de ce dernier.

Il est convenu entre les parties ce qui suit :

TITRE I : Champ et modalités d’application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Application

Les dispositions du présent avenant seront applicables dans les mêmes conditions que l’accord initial hormis l’article 2 (application) du Titre II qui est supprimé et modifié comme suit.

TITRE II : Description de la grille de compétences professionnelles

Article 1 : Application

La hausse sera appliquée :

• au 1^er janvier de chaque année si la date de prise de fonction du salarié est comprise entre le 1^er janvier et le 30 juin

• au 1^er juillet de chaque année si la date de prise de fonction du salarié est comprise entre le 1^er juillet et le 31 décembre

Le bénéfice de ce système n’est pas automatique et dépendra de la validation du niveau d’expérience et de compétence ainsi que de la tenue du poste analysés lors de l’entretien d’évaluation de fin d’année.

Si l’entretien d’évaluation ne permet pas de valider le niveau d’expérience, le salarié ne pourra pas bénéficier du système de hausse. La possibilité d’augmentation sera décalée de six mois, ce décalage pouvant être renouvelé pour une durée identique par décision de la Directrice Générale après avis motivé du responsable hiérarchique.

Il donnera donc lieu à un nouvel entretien d’évaluation en cours d’année.

Dans la seule hypothèse où le niveau d’expérience et de compétence ne serait toujours pas acquis après deux décalages (au bout d’un an). La Directrice Générale pourra décaler, autant que de besoin, l’application de l’accord après avoir invité l’ensemble des délégués syndicaux et obtenu l’avis des présents. Pour ce faire, l’ensemble des éléments seront fournis aux délégués syndicaux afin qu’ils puissent donner un avis motivé en fonction de la situation individuelle.

La Directrice Générale s’engage à réunir les délégués syndicaux tous les six mois afin de faire un point sur les situations individuelles jusqu’à l’application de l’accord.

Article 2 : Date d’application

Cet avenant s’applique à compter du 29 juin 2018.