Accord d'entreprise "Protocole pré électoral" chez DORDOGNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERIGORD HABITAT (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour l’élection d’un comité social et économique 2018

Entre :

DORDOGNE HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège se trouve à CREAPARK – Immeuble 2 – Cré@Vallée Nord – 212, Bd des Saveurs – 24660 Coulounieix-Chamiers, représenté par, Directrice Générale

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

1. DATE, HEURES et LIEU DES ELECTIONS

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés au siège social de l’office qui se trouve à CREAPARK – Immeuble 2 – Cré@Vallée Nord – 212, Bd des Saveurs – 24660 Coulounieix-Chamiers dans la salle au premier étage (salle libre).

Les dates et heures retenues pour les élections, pour les deux collèges sont les suivantes :

• Pour le premier tour des élections : le jeudi 6 décembre de 9H30 à 14H30 sans interruption

• Pour le deuxième tour des élections, si nécessaire : le jeudi 20 décembre de 9H30 à 14H30 sans interruption

2. EFFECTIF DE L’OFFICE, NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Les parties constatent que l’effectif global de Dordogne Habitat est, au jour de la signature du protocole, de 98 salariés et fonctionnaires, dont 94 électeurs.

En principe, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et autant de suppléants.

Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon l’évolution de l’effectif.

3. COLLEGES ELECTORAUX ET EFFECTIFS PAR COLLEGE

L’effectif de l’office se décompose de la manière suivante, référence est prise en fonction de l’emploi occupé, lui-même défini dans la classification des emplois de l’office (cf accord d’entreprise en vigueur au sein de l’office) :

• Catégorie I (employés-ouvriers) : 22 salariés

• Catégorie II.1 (techniciens et agents de maitrise) : 46 salariés

• Catégorie II.2 (techniciens et agents de maitrise) : 8 salariés

• Catégorie III et IV (cadres et cadres de direction) : 18 salariés

Le personnel est réparti en 2 collèges. Afin d’obtenir un certain équilibre, nous proposons de répartir les deux collèges ainsi (choix équivalent à celui effectué il y a quatre ans) :

• 1^er collège : Catégories I et II.1 : 68 salariés dont 40 fonctionnaires

• 2^ème collège : Catégories II.2, III et IV : 26 salariés dont 8 fonctionnaires

4. REPARTITION PAR COLLEGE

La répartition par collège est opérée de la manière suivante :

• 1^er collège : 4 sièges

• 2^ème collège : 2 sièges

5. REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

• 1er collège : 68 salariés : 44 femmes et 24 hommes

• 2e collège : 26 salariés : 9 femmes et 17 hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1er collège : 3 femmes et 1 homme

• 2e collège : 1 femme et 1 homme

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

6. ETABLISSEMENT DES LISTES ET AFFICHAGE

Liste des électeurs :

La liste des électeurs et des éligibles par collège sera affichée le 5 novembre, les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage. Les non électeurs n’apparaitront pas sur la liste.

Sur la liste des électeurs, les non éligibles seront identifiés par un astérisque.

Sont électeurs : les salariés qui, à la date du scrutin :

• Ont 16 ans accomplis ;

• Ont travaillé pendant trois mois dans l’entreprise ;

• Ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant de droit de vote.

Sont éligibles : les électeurs qui, à la date du scrutin :

• Ont 18 ans accomplis ;

• Ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans l’entreprise ;

• Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise.

Liste de candidats :

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes devront être déposées ou envoyées à la Direction (Séverine GENNERET ou Hélène GUILLAUME) avant le 20 novembre 2018 à 16H00. Un récépissé sera établi par la Direction.

Les listes seront affichées dès que la Direction en aura eu connaissance et au maximum le lendemain de la remise, sur les panneaux qui lui sont réservés.

7. DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;

• Le quorum n’a pas été atteint.

Toute liste est acceptée.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes devront être déposées ou envoyées à la Direction (Séverine GENNERET ou Hélène GUILLAUME) avant le 11 décembre 2018 à 12H00.

Les listes seront affichées dès que la Direction en aura eu connaissance et au maximum dans les 48 heures sur les panneaux qui lui sont réservés.

8. LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Il a été décidé d'écarter cette règle, comme le permet l'article L. 2314-33 dans les conditions suivantes :

• Cette élection n'est pas prise en compte pour cette règle de cumul, pour tous les élus titulaires et suppléants

9. MATERIEL DE VOTE

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège, il y a trois votes séparés :

• Un vote pour les titulaires fonctionnaires ;

• Un vote pour les titulaires salariés de droit privé ;

• Un vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée du lieu de vote.

La Direction se charge de l’édition des bulletins sous proposition des listes. Le format des bulletins de vote sera de type A5. Dans l’hypothèse d’une mise en page effectuée par la direction, le syndicat concerné devra inscrire « Bon pour accord » sur la maquette du bulletin afin de la valider avant son impression.

Chaque bulletin comporte :

• Le nom du candidat ou des listes avec, le cas échéant, en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste ou éventuellement la mention « liste libre » (uniquement au second tour)

• La date du scrutin

• Le collège concerné

• La mention « titulaire » ou « suppléant »

Couleur des enveloppes :

• Elections des titulaires fonctionnaires : enveloppes en couleur rose

• Elections des titulaires salariés de droit privé : enveloppes en couleur jaune

• Elections des suppléants : enveloppes en couleur bleu

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote ou à l’entrée de la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire. Les membres du bureau s’engagent à faire respecter cette règle.

10. BUREAUX DE VOTE

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Les bureaux de vote sont constitués d’électeurs appartenant au collège concerné :

Les bureaux de vote sont composés de salariés de l’office, le plus âgé ou le plus jeune ayant accepté cette mission.

Un salarié se présentant aux élections ne peut tenir un bureau de vote.

ARTICLE 11 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congés payés, formation… sont admis de plein droit à voter par correspondance. Ils devront informer la Direction des Ressources Humaines avant le 20 novembre 2018.

Il leur sera envoyé au plus tard le 26 novembre :

• Un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège ;

  • Afin d’éviter les erreurs, le bulletin des titulaires sera envoyé en fonction du statut du votant

• Une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;

• Une enveloppe timbrée pour le retour portant la mention : « Election du comité économique et social du 06/12/2018 (ou du 20/12/2018 pour un éventuel second tour) », l’adresse de la boite postale, le nom et le prénom et l’emplacement pour la signature de l’électeur ainsi que le numéro du collège de vote.

Pour voter par correspondance :

• Mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants » ;

• Placer les deux enveloppes dans l’enveloppe timbrée ;

• Ne pas oublier de signer l’enveloppe ; A défaut le vote sera considéré comme nul

• Expédier par la poste (seul moyen utilisé) à l’adresse de la boite postale.

Le 6 décembre 2018, le Président de chaque bureau de vote sera missionné pour aller récupérer les enveloppes de la boite postale avant l’ouverture du bureau de vote, un représentant d’une liste devra les accompagner. Une fois récupérées, les enveloppes seront conservées par le Président du bureau de vote concerné.

A 14H30, lors de la clôture du scrutin le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans les urnes « titulaire » et « suppléant » et émarge.

Ces enveloppes de vote par correspondance sont conservées et jointes à la liste d’émargement.

Le vote physique prime sur le vote par correspondance. Dans ce cas, le Président du bureau de vote détruit le vote par correspondance.

Les enveloppes reçues après la clôture du scrutin ne sont plus valables et seront détruites.

ARTICLE 12 : DEPOUILLEMENT – PROCES VERBAUX

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Même si le quorum n’est pas atteint au 1^er tour, le comptage des voix obtenues par chaque organisation syndicale sera effectué afin de déterminer la représentativité syndicale dans l’entreprise.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• Une croix devant un nom ;

• Un ordre de candidats modifié ;

• Des noms ajoutés ;

• Des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement ;

• Deux listes différentes dans une même enveloppe.

Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Ces votes blancs ou nul ont le même effet que l’abstention, ils ne sont pas considérés comme suffrage valablement exprimé.

Lorsque le nom du candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Un procès-verbal est établi par les membres du bureau de vote, faisant état :

• Des incidents de vote ;

• Des résultats.

Le Président du bureau proclame les résultats en désignant les élus dans l’ordre de présentation.

Il est signé par les membres des bureaux concernés ainsi que par les scrutateurs.

Tout électeur présent lors de clôture du bureau de vote pourra, s’il le désire, être scrutateur et ainsi assister au dépouillement.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections par la direction, le personnel en sera informé.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’inspecteur du travail, au CTEP et à la préfecture ainsi que les organisations syndicales signataires du protocole.

ARTICLE 13 : CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit, pour le 1^er tour :

• Affichage des listes électorales par la direction :

  • Le 5 novembre 2018 

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour :

  • Le 20 novembre 2018 à 16 heures 

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise :

  • Dans les 48 heures suivant la réception

• Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi :

  • Le 20 novembre 2018 à 16 heures 

• Date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance :

  • Le 20 novembre 2018 à 16 heures 

• Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance :

  • Le 26 novembre 2018 au soir

• Date du premier tour de scrutin :

  • Le jeudi 6 décembre 2018 

• Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour :

  • Au plus tard le 7 décembre 2018

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit, pour le 2nd tour :

• Affichage des listes électorales par la direction :

  • Reste affiché

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le deuxième tour :

  • Le 11 décembre 2018 à 16 heures 

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise :

  • Dans les 48 heures suivant la réception

• Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi :

  • Le 11 décembre 2018 à 16 heures 

• Date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance :

  • Le 11 décembre 2018 à 16 heures 

• Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance :

  • Le 13 décembre 2018 au soir

• Date du deuxième tour de scrutin :

  • Le jeudi 20 décembre 2018 

• Affichage des résultats du second tour

  • Au plus tard le 21 décembre 2018

ARTICLE 14 : DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique pour l’année 2018.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail.

Il sera transmis et/ou consultable par l'ensemble des salariés de l'office.

Conformément à la réglementation, la durée des mandats sera de quatre ans.

Fait à Coulounieix Chamiers, le 19 octobre 2018