Accord d'entreprise "accord anticipé de substitution relatif à l'harmonisation des statuts et des conditions de travail des salariés privés de Dordogne habitat et Grand Périgueux habitat" chez DORDOGNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERIGORD HABITAT (Siège)

ACCORD ANTICIPE DE SUBSTITUTION RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES PRIVES DE L’OPH DORDOGNE HABITAT ET DE GRAND PERIGUEUX HABITAT

ENTRE :

Dordogne Habitat, SIRET 272 400 011 000 32 dont le siège social est situé à CREAPARK – Immeuble 2 – Cré@Vallée Nord – 212, Bd des Saveurs – 24660 Coulounieix-Chamiers, représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes,

D’une part,

ET

Grand Périgueux Habitat, SIRET 272 400 029 000 18 dont le siège social est situé à 48 rue Gambetta 24054 Périgueux Cedex, représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT INTERCO DORDOGNE, OPH Dordogne Habitat représenté par, dûment habilitée à l’effet des présentes, ayant obtenu 80.3 % des voix lors des élections du personnel en date du 6 décembre 2019

• La CFDT INTERCO DORDOGNE, OPH Grand Périgueux Habitat représenté par, dûment habilité à l’effet des présentes, ayant obtenu 100 % des voix lors des élections du personnel en date du 6 décembre 2019

• L’UNSA TERRITORIAUX, OPH Dordogne Habitat représenté par Madame, dûment habilitée à l’effet des présentes, ayant obtenu 14.8 % des voix lors des élections du personnel en date du 6 décembre 2019

D’autre part,

Ci-après désignées ensembles « les parties ».

Préambule

Différentes étapes décisives ont conduit à la mise en œuvre des opérations de création d’un syndicat mixte, du futur rattachement du nouvel office entrainant une modification de la collectivité de rattachement et de la fusion-absorption de l’OPH Grand Périgueux Habitat par l’OPH Dordogne Habitat au 1^er janvier 2020 :

• Juin 2018 ; courrier fondateur de la démarche

• Novembre 2018 ; premier comité de pilotage des élus actant la fusion et le syndicat mixte comme collectivité de rattachement

• Décembre 2018 ; les CE des 2 OPH émettant un avis favorable

• Décembre 2018 ; les conseils d’administration des 2 OPH émettant un avis favorable

• Février 2019 ; 1^er comité de pilotage des élus validant les projets de statut du syndicat (le SMOLS)

• Juillet 2019 ; création du syndicat mixte

• Juillet 2019 ; la Directrice Générale réunie l’ensemble du personnel afin de présenter les grandes étapes du projet

• Août 2019 ; les CSE des 2 OPH sont informés de l’engagement imminent de négociations anticipées

• Septembre 2019 ; démarrage des négociations quadripartites

Les directions des deux OPH, Dordogne Habitat et Grand Périgueux Habitat s’engagent sur le fait qu’aucun poste ni aucun emploi ne sera supprimé au moment de la fusion. Ainsi chaque salarié retrouvera une place dans la nouvelle organisation de l’office fusionné.

Il est aussi précisé qu’en cas de départ d’un salarié, et ce quel qu’en soit le motif, la Direction Générale jugera de l’opportunité d’un remplacement poste pour poste et/ou du maintien du poste. Cette mesure ayant pour but d’assurer la pérennité ainsi que la santé financière du futur office fusionné.

Article 1 : Cadre juridique de l’accord

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’opération de fusion-absorption de l’OPH Grand Périgueux Habitat par l’OPH Dordogne Habitat entrainera la mise en cause des conventions et accords collectifs d’entreprises applicables au sein de l’OPH Grand Périgueux Habitat.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail et se substituera donc intégralement et de plein droit aux conventions, accords collectifs, usages et décisions unilatérales de l’OPH Grand Périgueux Habitat mis en cause, dont les effets seront toutefois maintenus et trouveront leur source dans le présent accord de substitution.

Il pourra également réviser les conventions et accords de l’OPH Dordogne Habitat dans lequel les contrats de travail sont transférés.

Les dispositions du présent accord se substitueront, de plein droit, aux dispositions aux conventions, accords collectifs, usages et décisions unilatérales de l’OPH Dordogne Habitat ayant le même objet.

Cet accord est relatif aux thèmes suivants :

Titre I : Classification

Titre II : Rémunération et accessoires de rémunération

Titre III : Durée et organisation du travail

Titre IV : IRP

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel privé de l’OPH Dordogne Habitat et l’OPH Grand Périgueux Habitat à compter de l’opération de fusion-absorption de l’OPH Grand Périgueux Habitat par l’OPH Dordogne Habitat.

Il s’appliquera donc, en l’espèce, à compter du 1^er janvier 2020.

Article 3 : Convention Collective Nationale

Les salariés de l’OPH Dordogne Habitat et de l’OPH Grand Périgueux Habitat bénéficient des dispositions de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Public de l’Habitat, IDCC 3220 du 6 avril 2017. L’application de cette convention sera identique après la fusion absorption.

TITRE I : Classification

Article I.1 : Situation actuelle

Chaque OPH dispose d’un accord concernant la classification des emplois.

Article I.2 : Situation à compter de la fusion

La grille de classification est établie en fonction des critères de cotations du décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008. La cotation est établie par rapport à l’emploi et non par rapport au salarié.

Il est convenu d’appliquer pour l’ensemble des salariés de la structure la grille de classification suivante :

CATEGORIE IV : Cadres de direction
	NIVEAU 1	NIVEAU 2
Directeur de pôle	X
Directeur	X
CATEGORIE III : Cadres
	NIVEAU 1	NIVEAU 2
Responsable de territoire – de service		X
Cadre Expert		X
Responsable métier - adjoint	X
Chargé de, Chef de projet	X
CATEGORIE II : Techniciens, agents de maîtrise
	NIVEAU 1	NIVEAU 2
Expert		X
Gestionnaire	X
Assistant	X
CATEGORIE I : Employés, ouvriers
	NIVEAU 1	NIVEAU 2
Agent sur site		X
Ouvriers de maintenance		X
Employé administratif		X
Agent d’entretien	X

ANNEXE 1 : A titre purement indicatif, non contractuel

CLASSIFICATION	METIER	POSTE
IV.1	Directeur de pôle	Directeur de pôle
IV.1	Directeur	Directeur
III.2	Responsable de territoire – de service	Responsable Territoires Responsable de service
III.2	Cadre expert	Conseiller de gestion
III.1	Responsable métier - Adjoint	Responsable de service Responsable adjoint
III.1	Chargé de, Chef de projet	Chef de projet comptable et finance Chargé d'opération Chargé de prospection et de promotion immobilière Chargé de patrimoine Chef de projet informatique Chef de projet qualité audit et partenariat
II.2	Expert	Gestionnaire expert du contentieux Gestionnaire expert quittancement Gestionnaire expert charges Gestionnaire expert administrateur réseau Gestionnaire expert accompagnement publics spécifiques
II.1	Gestionnaire	Conseiller accompagnement Conseiller commerciaux locatif Conseiller commercial vente/ accession Conseiller d’attribution Conseiller en prévention des impayés Gestionnaire technique Gestionnaire des marchés et des achats Gestionnaires des données et enquêtes Gestionnaire administrative et comptable Gestionnaire polyvalent Gestionnaire paie Gestionnaire comptable
II.1	Assistant	Assistant animation locative Assistant de pole Assistant de direction Assistant polyvalent Assistant administratif Assistant compte client et recouvrement des partis Assistant technique Assistant juridique et foncier Assistant ressources humaines Assistant de communication Assistant comptable
I.2	Agent sur site	Agent sur site
I.2	Ouvrier de maintenance	Ouvrier de maintenance
I.2	Employé administratif	Agent logistique administrative Agent logistique technique
I.1	Agent d'entretien	Agent d'entretien

TITRE II : Rémunération et accessoires de rémunération

Article II.1 : Structure actuelle des rémunérations

Concernant l’OPH Dordogne Habitat :

Les salariés de droit privé bénéficient :

• D’un salaire de base sur 12 mois selon une grille interne avec une évolution des planchers à hauteur des évolutions consenties en NAO

• D’une prime annuelle liée à l’évaluation

• D’une prise en charge à hauteur de 33 euros du contrat « santé complémentaire »

• D’une prise en charge à hauteur de 15.5 euros du contrat de prévoyance et le cas échéant au minimum de 50% de prise en charge

• D’une prime d’intéressement

• De 17 Tickets restaurants mensuels d’une valeur faciale de 7,00€ pris en charge à 60% par l’employeur

• D’un remboursement transport en commun sous réserve d’un justificatif

• Du remboursement des frais professionnels

• D’un accord sur la grille de compétence

Concernant l’OPH Grand Périgueux Habitat :

Les salariés de droit privé bénéficient :

• D’un salaire de base sur 12 mois

• D’une prime mensuelle pour certains agents sur site

• D’un contrat « santé complémentaire » avec une prise en charge à hauteur de 60% de la cotisation salarié soit 31.37 euros/mois

• D’un contrat de Prévoyance prise en charge à hauteur de 100%

• De la possibilité de paiement de 10 jours de CET par an, tarification de ces jours est faite selon la méthode la plus favorable au salarié : taux horaire ou forfait

• De 15 Tickets restaurants maximum mensuels d’une valeur faciale de 5,00€ pris en charge à 60% par l’employeur. Un versement trimestriel est effectué, le nombre de titres étant déterminé par le salarié.

• D’un remboursement transport en commun sous réserve d’un justificatif

• Du remboursement des frais professionnels

Article II.2 : Situation à compter de la fusion

Il est convenu d’appliquer pour l’ensemble des salariés de la structure :

• Salaire de base sur 12 mois :

  • Application de la grille 2019 de l’OPH Dordogne Habitat et au minimum de la grille nationale, sans hausse automatique

Catégorie	Niveaux	Salaires mensuels bruts de base 2019
I	1	1550,5
I	2	1591,9
II	1	1692,0
II	2	1918,5
III	1	2308,4
III	2	2836,5
IV	1	3837,8
IV	2	5107,0

• Prime mensuelle pour 7 agents sur site de l’OPH Grand Périgueux Habitat

La prime mensuelle sera intégrée dans le salaire fixe de base uniquement pour les 7 agents sur site présents au 1er janvier 2020 et bénéficiaires de cette prime. Cette prime n’existera donc plus et ne pourra concerner de futurs recrutés.

• Prime annuelle liée à l’évaluation

Application du principe d’une prime modulable liée aux résultats des entretiens d’évaluation.

Le montant de la prime et le niveau de modulation dépendent de la classification de l’emploi occupé par le salarié. Afin de déterminer l’emploi de référence, il s’agira de choisir celui ayant été occupé durant la période la plus longue au cours de l’année.

Cette prime est versée en décembre, suite aux entretiens d’évaluation.

Chaque responsable hiérarchique propose un niveau de modulation. Une commission de travail, comprenant les directeurs et les responsables hiérarchiques, est organisée annuellement afin d’harmoniser le montant des primes et leur modulation.

Une commission de travail, comprenant les délégués syndicaux, est organisée annuellement afin de présenter les différentes modulations.

Chaque catégorie dispose d’un niveau de modulation à déterminer :

• Un niveau normal correspondant aux missions effectuées dans le cadre du respect de la fiche de poste / mission liée à son emploi

• Un intervalle allant du niveau minimum au niveau normal permettant de confirmer une non atteinte des objectifs ou un niveau inférieur à celui attendu au regard de la fiche de poste / mission

• Un intervalle allant du niveau normal au niveau maximum permettant de reconnaitre un véritable investissement du salarié allant au-delà de ce qui était attendu au regard de la fiche de poste / mission

Montant de la prime et niveau de modulation :

• Catégorie I : une prime de 500 euros avec une modulation de 50 euros

  • Intervalle allant du niveau minimum au niveau normal de 450 à 500 euros

  • Niveau normal de 500 euros

  • Intervalle allant du niveau normal au niveau maximum de 500 à 550 euros

• Catégorie II : une prime de 600 euros avec une modulation de 100 euros

  • Intervalle allant du niveau minimum au niveau normal de 500 à 600 euros

  • Niveau normal de 600 euros

  • Intervalle allant du niveau normal au niveau maximum de 600 à 700 euros

• Catégorie III et IV : une prime de 700 euros avec une modulation de 250 euros

  • Intervalle allant du niveau minimum au niveau normal de 450 à 700 euros

  • Niveau normal de 700 euros

  • Intervalle allant du niveau normal au niveau maximum de 700 à 950 euros

L’année de référence prise en compte s’étendra de janvier à novembre de l’année de versement s’agissant de la prise en compte des absences pour la modulation. Le mois de décembre de l’année de versement ne sera donc pas pris en compte. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et de la présence sur l’année civile des salariés. En cas d’évolution du temps de travail au cours de l’année, et quel qu’en soit le motif, un lissage sera effectué.

Cette prime est susceptible de réfaction en cas d’absence dans les cas suivants :

• Après une période de carence de 15 jours d’arrêt maladie (comptabilisés comme 15 jours qui auraient dus être travaillés), la prime n’est pas due et ce jusqu’à la reprise du salarié

• Elle ne sera pas versée aux salariés en affection de longue durée et plus globalement aux salariés dont le contrat est suspendu et qui ne perçoivent plus de rémunération

• Elle sera diminuée au prorata du temps de travail pour les salariés à mi-temps thérapeutique

• Les arrêts consécutifs à une maternité, un accident du travail, une maladie professionnelle reconnue ou à des événements familiaux ne sont pas soumis à réfaction

• Contrat « santé complémentaire »

Les dates de fin de marché étant différentes pour les deux offices, il est convenu que les salariés de l’OPH Dordogne Habitat et de l’OPH Grand Périgueux Habitat conserveront leur mutuelle selon les mêmes modalités de prise en charge qu’à l’heure actuelle au sein de leur structure jusqu’à la renégociation et la mise en place effective d’un nouveau marché commun.

• Contrat de prévoyance

Les dates de fin de marché étant différentes pour les deux offices, il est convenu que les salariés de l’OPH Dordogne Habitat et de l’OPH Grand Périgueux Habitat conserveront leur système de prévoyance selon les mêmes modalités de prise en charge qu’à l’heure actuelle au sein de leur structure jusqu’à la renégociation et la mise en place effective d’un nouveau marché commun.

• Prime d’intéressement

Application de l’accord d’intéressement de l’OPH Dordogne Habitat signé le 1^er avril 2019 qui reste applicable et en vigueur. Il cessera de produire ses effets à son expiration. Cet accord reste applicable à l’ensemble des salariés des deux OPH à compter de la fusion au 1^er janvier 2020.

• Titres restaurants

L’ensemble des salariés pourront bénéficier de 17 titres restaurants par mois d’une valeur faciale de 7.00^€ avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%.

Il est précisé que :

• Toute demande afin de bénéficier de cet avantage ou de le supprimer devra être fait par écrit à la Direction des Ressources Humaines le mois précédent la date d’application effective. Deux changements dans l’année seront acceptés.

• Le nombre de titres restaurant auquel le salarié a droit sera calculé trimestriellement postérieurement à la période de travail qui ouvre ce droit. Le nombre de titres restaurant sera donc proratisé en fonction des absences du mois :

  • Pour exemple, pour obtenir le droit maximum soit 51 titres, il faudra avoir travaillé au minimum sur une journée entière 51 jours sur le trimestre.

  • Afin d’éviter le cumul des avantages en nature, tout paiement d’un restaurant par l’office (réunion, formation…) diminuera le droit même si le nombre de jours travaillés est supérieur à 51 jours.

Les mois de régularisation sont les suivants :

• Mars : pour régularisation de décembre, janvier, février

• Juin : pour régularisation de mars, avril, mai

• Septembre : pour régularisation de juin, juillet, août

• Décembre : pour régularisation de septembre, octobre, novembre

• D’un accès au restaurant administratif de Périgueux

Les salariés qui le souhaitent peuvent se restaurer au restaurant administratif de Périgueux. La participation employeur est de 3.50 euros par repas.

Cet avantage n’est pas cumulable avec les titres restaurants.

• D’un remboursement transport en commun sous réserve d’un justificatif

Application de la réglementation en vigueur.

• Remboursement des frais professionnels

Il est convenu d’appliquer, les éléments ci-dessous, pour l’ensemble des salariés de la structure :

Nombre de Chevaux fiscaux	Jusqu’à 2 000 km	De 2 001 à 10 000 km	Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV ou moins	0,27	0,33	0,19
Véhicule de 6 CV et 7 CV	0,35	0,42	0,25
Véhicule de 8 CV ou plus	0,38	0,46	0,27

	Paris et Province
Indemnités de repas	15.25 euros
Indemnités de nuitée	Réservation faite, par le secrétariat RH, via la centrale de réservation Tarif compris entre 90 et 110 euros (petit déjeuner inclus)

• D’un accord sur la grille de compétence

Cet accord sur la grille de compétence cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019, cet accord est donc supprimé. Ainsi aucun salarié ne pourra prétendre à l’application de cet accord en 2020 et les années suivantes.

Ce nouvel accord de substitution annule et remplace toutes les dispositions précédentes.

En contrepartie de la suppression des dispositions de la grille de compétence, il est décidé d’accepter l’utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire afin de compléter la rémunération du salarié. Les modalités étant définies ci-après.

• Monétarisation du compte épargne temps

La monétarisation du compte épargne temps existait au sein de l’OPH Grand périgueux Habitat, cette possibilité est désormais ouverte aux salariés de l’OPH Dordogne Habitat.

Les différentes modalités étant inscrites dans le titre III, durée et organisation du temps de travail.

Titre III : Durée et organisation du travail

Article III.1 : Situation actuelle

Chaque OPH dispose de dispositions particulières concernant le temps de travail, toutes les dispositions actuelles de l’OPH de Dordogne Habitat et de Grand Périgueux Habitat sont annulées et remplacées par les éléments ci-après.

Article III.2 : Situation à compter de la fusion

Il est convenu d’appliquer pour l’ensemble des salariés de la structure :

• Temps de travail et Horaires

La période de référence est l’année civile, elle s’étendra du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année pour les absences.

Aucun salarié ne pourra s’absenter plus de 4 semaines consécutives durant la période estivale de juillet et août.

Cas particulier des anciens salariés de l’OPH Grand Périgueux Habitat :

Afin d’accompagner le changement de la période de référence, il est convenu que les anciens salariés de l’OPH Grand Périgueux Habitat utilisent leur quota 2019 restant pendant 2 ans soit avant le 31 décembre 2021.

Article III.3 : Durée du temps de travail

Chaque salarié pourra choisir son temps de travail et ce pour la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. Chaque salarié pourra travailler 35 heures ou 39 heures sur l’année.

La première année d’application de l’accord, chaque salarié décidant d’adopter les 35 heures notifiera, par écrit à la Direction des Ressources Humaines, son choix. Ce choix sera valable un an et reconduit tacitement chaque année sauf information, par écrit à l’initiative du salarié, d’un changement de temps de travail et ce un mois avant la date d’échéance soit le 31 décembre de l’année considérée.

En cas de recrutement en cours d’année, le temps de travail choisi sera valable jusqu’au 31 décembre de l’année considérée.

1. Choix de l’horaire à 39 heures

L’horaire choisi par le salarié est pris sur une base de 39 heures, en conséquence la réduction du temps de travail est assurée par des jours de repos supplémentaires dénommés jour de réduction du temps de travail.

Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 39 heures. L’horaire journalier de référence est de 7H48 ou 3H54 par demi-journée.

2. Choix de l’horaire à 35 heures

L’horaire choisi par le salarié est pris sur une base de 35 heures, en conséquence le salarié ne bénéficie d’aucun jour de repos supplémentaire lié à la réduction du temps de travail.

Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 35 heures. L’horaire journalier de référence est de 7H ou 3H30 par demi-journée.

Article III.4 : Horaires de travail

1. Description

Chaque salarié occupant un poste administratif devra « badger » et « débadger » à chaque entrée et sortie de l’office. Certains salariés peuvent parfois embaucher ou débaucher directement sur site, dans ce cas, le salarié effectuera une déclaration de badgeage via le logiciel.

2. Plages horaires

La présence à leur poste de travail des salariés durant les plages fixes est obligatoire. Les plages fixes sont ainsi définies :

• 9 heures - 12 heures et 14 heures - 16 heures

3. Plages d’horaires variables

En dehors de ces horaires fixes, les salariés peuvent gérer leur temps de travail. Les salariés peuvent arriver à partir de 7 heures 45 et avant 9 heures et peuvent partir à partir de 16 heures. Le temps de repas est de ½ heure minimum. Le temps de travail quotidien ne peut en aucun cas dépasser 10 heures.

Cet assouplissement est soumis à l’accord préalable de la hiérarchie notamment dans les agences pour assurer les permanences d’ouverture au public. Chaque salarié devra donc effectuer son temps de travail mensuellement et gérer son temps en fonction de son équipe et des nécessités de service.

4. Décompte des heures effectuées

Chaque salarié gère donc son temps de travail, en dehors des plages horaires fixes où il doit être présent (hors rendez-vous extérieur professionnel). Le nombre total d’heures effectuées est mesuré mensuellement. Chaque salarié doit donc avoir réalisé son quota d’heures chaque fin de mois.

Le logiciel permet, à tout moment, de visualiser le décompte des heures effectuées.

5. Récupération des heures effectuées

Chaque salarié peut dépasser le quota d’heures mensuelles sans que ces heures soient considérées comme des heures supplémentaires c'est-à-dire à la demande écrite du supérieur hiérarchique. Ces heures ne donnent donc pas lieu au versement d’une rémunération supplémentaire mais à une possible récupération en temps.

La récupération sera limitée au maximum à 8 jours par an, du 1er janvier au 31 décembre. Aucun report ne sera possible d’une année sur l’autre, à l’exception du report de 7 heures de décembre sur janvier de l’année suivante.

Cette récupération est soumise à l’accord préalable de la hiérarchie, dans le respect des nécessités de service via le logiciel.

6. Horaires du personnel de terrain

Le personnel de terrain, par opposition au personnel administratif, ne badge pas. Cette catégorie de personnel travaille en horaires fixes.

Chaque catégorie de personnel est affectée à un horaire :

• Agents d’entretiens : horaires fixés par planning

  • La récupération auprès des locataires rend nécessaire ces horaires stabilisés par planning. Chaque agent d’entretien peut participer à l’élaboration de son planning, la décision finale revenant au responsable hiérarchique.

• Ouvriers de maintenance : Horaires fixes à convenir avec le responsable hiérarchique

• Agents sur site : Horaires fixes à convenir avec le responsable hiérarchique

7. Travail effectué le week-end et les jours fériés

Le travail effectif le week-end et/ou les jours fériés est exceptionnel, il ne concerne que des rendez-vous programmés à l’avance et après accord du responsable hiérarchique (réunion, manifestation, visite de chantier...).

Le salarié ayant à travailler en dehors de ses horaires de travail à savoir le week-end et/ou les jours fériés pourra récupérer le temps de travail effectué de la façon suivante :

• Le travail effectué (temps de trajet inclus) inférieur à ½ journée donne lieu à ½ journée de récupération

• Le travail effectué (temps de trajet inclus) supérieur à ½ journée et inférieur à 1 jour donne lieu à 1 journée de récupération

La demande et l’acceptation de la récupération s’effectuera par écrit auprès du responsable hiérarchique et auprès de la direction des Ressources Humaines.

• Congés payés

L’ensemble du personnel bénéficiera de 25 jours de congés payés. Les congés devront être posés au moins 3 jours avant le départ via le logiciel. Le salarié devra s’assurer que son congé a été validé dans l’outil informatique par son supérieur hiérarchique et par La Direction des ressources humaines.

Chaque année, les salariés devront poser leurs congés de façon prévisionnelle avant le 31 janvier de l’année considérée. Un reliquat de 5 jours non posé sera toléré.

Les congés pourront être posés du 1^er janvier au 31 janvier de l’année N+1, aucun report au-delà ne sera admis.

Chaque salarié acquiert immédiatement son quota de congé au prorata du temps travaillé et de sa présence sur l’année considérée. Avant la fin de la période d’essai, il ne pourra bénéficier que du quota correspondant à l’acquisition durant la période d’essai.

En cas de départ, quel qu’en soit le motif et en cas de solde négatif en raison d’une prise de jours de congés supérieure aux droits acquis, une retenue en paie sera effectuée.

• Jours de fractionnement

L’ensemble du personnel de droit privé pourra prétendre aux jours de fractionnements conformément aux dispositions du code du travail.

• Récupération du temps de travail : RTT

La période de référence du dispositif est l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre sans report possible des soldes éventuels sur la période de référence suivante. Aussi, les jours de RTT doivent impérativement être pris en totalité au cours de l’année civile, au-delà ils seront perdus.

Les salariés à 39 heures et à temps plein, bénéficient de 23 jours au titre de la réduction du temps de travail.

L’acquisition est faite au prorata du temps de travail et du temps de présence sur l’année de référence. L’arrondi sera effectué sur le demie journée inférieure.

Le salarié devra s’assurer que sa demande de RTT a été validée dans l’outil informatique par son supérieur hiérarchique et par La Direction des ressources humaines.

Chaque année, les salariés devront poser intégralement leurs jours de RTT de façon prévisionnelle avant le 31 janvier de l’année considérée.

Le nombre de jours de RTT fait l’objet d’une régularisation en cours de période au prorata du nombre de jours de travail accomplis, étant précisé qu’en cas d’absence du salarié, le nombre de jours de RTT sera diminué d’une demi-journée par tranche de 4.5 jours d’absences. Sont considérés comme jours d’absences, l’ensemble des absences hormis les jours de formation, les heures de délégation, les congés payés, les jours de RTT, les jours pour évènements familiaux.

En cas de solde négatif en fin de période en raison d’une prise de jours de RTT supérieure aux droits acquis, un congé payé viendra remplacer l’absence ou une retenue en paie sera effectuée.

• Journée de solidarité

Les 7 heures devront être récupérées avant le jour de solidarité. Si tel n’est pas le cas ou que le salarié quitte l’office avant la récupération, une retenue en paie sera effectuée.

Pour les administratifs bénéficiant du système de badgeuse :

• 7 heures seront décomptées automatiquement chaque premier janvier. Il en sera de même pour les salariés recrutés en cours d’année avant la journée de solidarité.

Pour le personnel de terrain en horaires fixes :

• Ils pourront récupérer les 7 heures sur l’année considérée. Pour ce faire, ils devront compléter une feuille de récupération indiquant le jour et les heures récupérées. Cette feuille sera contre signée par le responsable hiérarchique et envoyée à la Direction des ressources humaines pour suivi et enregistrement

• Ils pourront faire le choix d’utiliser une RTT ou un jour de congé

Ce choix devra être donné à la Direction des Ressources Humaines dès le mois de janvier de chaque année.

• Jours exceptionnels offerts

L’ensemble des dispositions ou usages appliqués dans les OPH Dordogne Habitat et Grand Périgueux Habitat disparaissent et sont remplacés par les éléments suivants :

	PERIGORD HABITAT
Objet	Durée	Commentaires
Mariage ou PACS		Sur justificatif
- de l’agent	6 jours ouvrés
- d’un enfant Frères sœur	3 jours ouvrés
Décès, obsèques		Sur justificatif
- du conjoint, ou concubin ou personne liée par un PACS	8 jours ouvrés
-d’un enfant	8 jours ouvrés
-des parents, beaux parents	5 jours ouvrés
-frère, sœur	2 jours ouvrés
Hospitalisation		Sur justificatif pour chaque jour d'absence
-du conjoint, ou concubin, ou personne liée par un PACS	4 jours ouvrés
-d’un enfant	4 jours ouvrés
-des parents, beaux parents	3 jours ouvrés
Naissance ou adoption	3 jours ouvrés	Pris dans les 15 jours suivent l'évènement
Garde d’enfant malade	6 jours ouvrés	FPT uniquement : Doublement possible si l'agent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence
Rentrée scolaire	Deux heures d'absences accordées : 1 heure offerte, 1 heure à prendre sur le quota badgeuse
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours ouvrés
Bilan sécurité sociale	Le temps de l'examen dans la limite d'un jour ouvré	A partir de 50 ans sur justificatif
Don du sang	Le don du sang peut être réalisé sur le temps de travail, seulement une fois par an et par salarié	Sur justificatif

Les absences syndicales sont inscrites dans la CCN applicable.

• Temps offert suite à un départ à la retraite

Les salariés de l’OPH Grand Périgueux Habitat bénéficient de 30 jours offerts lors de leur départ en retraite.

Cette disposition est ainsi modifiée :

• Les salariés nés avant 1959 peuvent bénéficier de 30 jours offerts lors de leur départ à la retraite

• Les salariés nés entre 1960 et 1964 peuvent bénéficier de 15 jours offerts lors de leur départ à la retraite

Les autres salariés ne pourront bénéficier de cette mesure. Cet avantage disparaitra définitivement lorsque les potentiels bénéficiaires seront partis à la retraite.

Il est précisé que les ex salariés de l’OPH Dordogne Habitat ne bénéficieront pas de cette mesure.

• Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

Il est rappelé que conformément aux articles L1225-65-1, L1225-65-2, L3142-16 et L3142-25-1 du Code du Travail le don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant est autorisé selon la réglementation en vigueur.

Article III.5 : Compte épargne temps

L’ensemble des dispositions préexistantes dans les deux OPH disparaissent dans leur intégralité, les éléments ci-dessous se substituant à l’ensemble des dispositions antérieures.

1. Ouverture et tenue du compte

L’ouverture du compte épargne temps est automatique via le logiciel de gestion du temps et accessible via le portail.

Une situation du compte est visible, en temps réel, par chaque salarié, via le portail.

2. Alimentation du compte

L’alimentation est automatique au 31 décembre de l’année considérée.

Le logiciel bascule automatiquement les congés de la cinquième semaine de congés payés ou les congés acquis au titre du fractionnement restants au 31 décembre sur le compte épargne temps, dans la limite fixée par l’accord.

Les congés acquis au titre du fractionnement sont basculés en priorité.

Le compte est alimenté en temps par ½ journées ou journées. Sur la base de 39 heures, la journée théorique représente 7H48 et la ½ journée 3H54.

Dès lors que le plafond est atteint, le CET ne s’alimente plus.

3. Plafond du compte épargne temps

Les droits affectés au CET sont plafonnés à 5 jours par an et ne peuvent dépasser 25 jours au total.

Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut donc plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Cas particulier des anciens salariés de l’OPH Grand Périgueux Habitat :

Afin d’accompagner la réduction du plafond du compte épargne temps, il est convenu que les anciens salariés de l’OPH Grand Périgueux Habitat puissent utiliser leur solde acquis au 31 décembre 2019 pendant 4 ans soit avant le 31 décembre 2023. Ce solde acquis représentant l’écart entre le quota au 31 décembre 2019 et 25 jours plafond.

4. Utilisation du compte épargne temps

L’utilisation est faite à l’initiative du salarié.

Le salarié peut utiliser son compte épargne temps dès le 1^er janvier de l’année suivante et ce tout au long de l’année.

Il peut choisir d’utiliser son CET, en temps, dans les circonstances suivantes :

• L’un des congés sans solde prévu par la loi (exemple du congé sabbatique, le congé parental à temps plein, congé pour création d’entreprise…) ;

• Congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Les temps de formation effectués hors du temps de travail ;

• Besoin de s’absenter pour raisons personnelles à condition que ses droits annuels soient utilisés.

Dans tous les cas, ces éléments doivent être validés par la hiérarchie et par la Direction des Ressources Humaines.

La Direction des Ressources Humaines veillera à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article.

L’utilisation sous forme monétaire :

L’utilisation sous forme monétaire est possible pour 2 jours maximum par an. Le salarié peut donc à sa demande utiliser les droits sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération à hauteur de 2 jours.

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte. Cette valorisation sera calculée selon la règle du maintien de salaire avec le calcul en trentième. Un jour étant valorisé comme 1/30 du salaire de base.

Chaque salarié devra demander, par écrit (courrier ou mail), à la Direction des Ressources Humaines, avant le 30 novembre de l’année de référence le paiement d’un ou deux jours. Ce paiement sera réalisé sur la paie du mois de décembre de chaque année.

S’agissant du rachat des congés annuels, la loi rappelle que l’accord collectif ne peut autoriser la conversion sous forme de complément de rémunération que des jours excédant le minimum légal de cinq semaines. En effet, si les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels peuvent être affectés sur le compte, ils ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une « liquidation » partielle du CET. Ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, le cas échéant, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

5. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

6. Statut du salarié lors de l’utilisation du CET

Les périodes prévues au point d) ne sont pas toutes considérées comme du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent que les éléments en temps seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps.

La maladie n’interrompt pas le congé qui continue à être indemnisé. De même, les garanties de prévoyance subsistent et le salarié cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

A l’issue de congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assortie d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenances personnelles qu’avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines, la date de retour anticipée étant alors fixée d’un commun accord.

7. Clôture et liquidation du compte

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Si le contrat de travail est rompu, et quel qu’en, soit le motif, avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. L’indemnité étant équivalente à celle présentée dans le paragraphe de l’utilisation monétaire du compte épargne temps.

L’indemnité est versée de façon automatique avec le versement du dernier salaire.

Les droits réglés au salarié, dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

En cas de décès du salarié, les ayants droits perçoivent cette indemnité correspondant aux droits acquis au moment du décès.

Titre IV : IRP

Article IV.1 : Présence au CSE

A la demande du délégué syndical de l’OPH Grand Périgueux Habitat et comme indiqué dans l’avis du CE de l’OPH Grand Périgueux Habitat concernant la fusion, la Direction accepte la présence de membres (ex salariés de OPH Grand Périgueux Habitat) dans le futur CSE de Périgord Habitat.

Ces membres seront :

• Le délégué syndical de l’OPH Grand Périgueux Habitat, signataire du présent accord

• Deux membres du CSE de l’OPH Grand Périgueux Habitat en 2019 ;

  • Ces deux membres, sélectionnés librement par la CFDT INTERCO DORDOGNE ne pourront être remplacés par d’autres salariés en cas d’absence ou de départ,

  • La direction accepte d’accorder 10 heures par mois à ces deux membres désignés par la CFDT INTERCO DORDOGNE. Ces 10 heures seront posées mensuellement à l’avance en respectant les obligations de service. Cette pose devra avoir reçue l’accord préalable du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines. Ces heures sont individuelles et ne pourront en aucun cas être transférées à un autre salarié. Toute heure non utilisée dans le mois sera perdue, aucun report n’est prévu.

Bien entendu, cette présence sera soumise aux règles juridiques applicables. Ainsi, entre autres, le CSE de Périgord Habitat devra accepter cette présence selon les modalités de vote habituelles.

Cet accord concernant cette présence sera valable jusqu’aux prochaines élections d’un CSE au sein de Périgord Habitat. Il n’aura plus lieu d’être dès la mise en place d’un autre CSE.

Cette mesure a pour but de conserver une représentation des ex salariés de l’OPH Grand Périgueux Habitat au sein du CSE de Périgord Habitat.

Titre V : Dispositions finales

Article V.1 : Conditions de validité du présent accord

En application de l’article L 2261-14-4 du Code du travail, la validité de l’accord de substitution anticipé s’apprécie dans les conditions de droit commun prévues aux articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail.

Les taux mentionnés aux articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail sont appréciés dans les périmètres de chaque office concerné.

Il est rappelé qu’en application de l’article L 2232-12 du Code du travail et de l’ordonnance MACRON n° 2007-1385 du 22 septembre 2017, l’ensemble des accords collectifs sont soumis aux conditions de validité suivantes à compter du 1^er mai 2018 :

• Signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ;

• Si cette condition n’est pas remplie, et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par les organisations syndicales représentatives ayant recueillie plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections mentionnées infra, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elle souhaite une consultation des salariés visant à valider l’accord. Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.

Article V.2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2020, date de réalisation de l’opération du fusion-absorption de l’OPH Grand Périgueux Habitat par l’OPH Dordogne Habitat pour devenir Périgord Habitat.

Article V.3 : Commission de suivi

Une commission de suivi composée des membres du Comité Social et Economique et d’au moins un représentant des organisations syndicales signataires du présent accord et de deux membres représentant la Direction Générale se réunira chaque année afin de faire le point sur le respect de l’accord.

Article V.4 : Dépôt et publicité de l’accord

Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.

En outre, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE dans un délai de quinze jours suivant sa signature.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale.

Une copie sera transmise aux membres du Comité Social et Economique.

Les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de l’accord.

Article V.5 : Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire.

La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée

• Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte est tenue

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues

Article V.6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé d’un commun accord entre les parties.

La dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE dans les quinze jours de l’acte.

Article V.7 : Règlement des litiges

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Fait en 5 exemplaires, à Coulounieix Chamiers, le 18 octobre 2019

Pour l’OPH Dordogne Habitat, représenté par Madame Séverine GENNERET, Directrice générale :

Pour l’OPH Grand Périgueux Habitat, représenté par Madame Séverine GENNERET, Directrice générale :

Pour les organisations syndicales représentatives de l’OPH Dordogne Habitat :

• CFDT INTERCO DORDOGNE, représentée par

• UNSA TERRITORIAUX, représentée par Madame

Pour l’organisation syndicale représentative de l’OPH Grand Périgueux Habitat :

• CFDT INTERCO DORDOGNE, représentée par Monsieur