Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez DORDOGNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERIGORD HABITAT (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018, applicable pour l’année 2019

Dordogne Habitat, Office Public d’Habitat de la Dordogne

Entre,

Dordogne Habitat, CREAPARK – Immeuble 2 – Cré@Vallée Nord – 212, Bd des Saveurs – 24660 Coulounieix-Chamiers représenté par Séverine GENNERET, Directrice Générale

Et,

L’organisation syndicale CFDT :

Représentée par

L’organisation syndicale UNSA :

Représentée par

L’organisation syndicale CGT :

Représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018, les mesures suivantes sur l’année 2019 :

Les salaires effectifs :

Les hausses suivantes seront appliquées aux salariés de droit privé :

• Classification I : hausse de 2.5%

• Classification II : hausse de 2 %

• Classification III et IV : hausse de 1%

Soit une hausse moyenne de 1.7 % (21 000 euros) en décomposant et en incluant les niveaux. La Directrice Générale a souhaité valoriser les salaires les plus bas et participer à augmenter le pouvoir d’achat.

Les avancements d’échelon et les reclassements indiciaires des fonctionnaires sur 2019 représentent un montant global de 25 000 euros.

Durée et organisation du temps de travail :

Les modalités de mise en place du compte épargne temps seront modifiées par avenant à l’accord d’entreprise. Le nombre de jours annuels pouvant être déposé sur le CET passe de 3 à 5 jours tout en gardant le seuil plafond de 10 jours

Jours offerts en 2019 :

• 31/05/2019

• 16/08/2019

Mutuelle et Prévoyance :

La Directrice Générale accepte d’augmenter la participation employeur pour la santé et la prévoyance afin de limiter l’impact des hausses tarifaires.

• La participation mutuelle évolue de 30 à 33 euros

• La participation prévoyance évolue de 14.5 à 15.5 euros

Ces dispositions feront l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise en vigueur.

Article 2 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit pour l’année 2019.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Dordogne Habitat. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 4 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux. Il est également prévu une mise à disposition d’un exemplaire signé pour l’ensemble du personnel par voie d’affichage

Fait à Coulounieix Chamiers, le 04/12/2018