Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez MONTELIMAR HABITAT - MONTELIMAR AGGLOMERATION HABITAT (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire - 2018

Entre les soussignés

*Montélimar-Agglomération Habitat, dont le siège est situé 3, place Georges Clémenceau – 26200 MONTELIMAR

Représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale par Intérim

d’une part,

ET :

* Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant le syndicat CFDT

agissant en qualité de Délégué Syndical selon mandat joint en annexe du présent accord.

ET :

* Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant le syndicat CGT

agissant en qualité de Délégué Syndical selon mandat joint en annexe du présent accord.

d'autre part,

En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les organisations syndicales (CFDT et CGT) et les représentants de la Direction de Montélimar Agglomération Habitat.

Au cours des différentes réunions, la direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations relatives :

• A la rémunération des collaborateurs en 2018 ;

• Aux horaires, heures supplémentaires et conditions de travail ;

• La classification des emplois et les dispositifs de gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences avec les méthodes d’évaluation ;

• Aux travailleurs handicapés ;

• A l’égalité Hommes / Femmes.

Lors des différentes réunions, la Direction a pu :

• Apporter des réponses aux questions des délégués syndicaux ;

• Communiquer les informations demandées.

Art. 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de Montélimar-Agglomération Habitat.

Art. 2 – La prévoyance

L’accord portant sur la prévoyance avait défini les modalités de financement de la prévoyance.

Suite à la négociation Annuelle 2018, le financement adopté se présente comme suit :

• Employeur : 60%

• CSE : 5%

• Salarié : 35%

Art. 3 – Les titres restaurant

La direction de Montélimar-Agglomération Habitat s’engage à négocier un accord de mise en place des titres restaurant courant 2019.

Art. 4 – Les autres demandes des organisations syndicales

Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur les autres demandes formulées par les délégués syndicaux.

Ces demandes sont annexées à ce présent accord.

Art. 5 – La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 6 – CONDITIONS GENERALES DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le1^er juillet 2019.

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, avec le respect d’un préavis de 3 mois, précédé de la consultation du CSE. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivant du code du travail.

Art. 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la DIRECCTE de Valence ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Fait à Montélimar, le 16 mai 2019

CGT CFDT La Directrice Générale Par Intérim