Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez MONTELIMAR HABITAT - MONTELIMAR AGGLOMERATION HABITAT (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire - 2019

Entre les soussignés

*Montélimar-Agglomération Habitat, dont le siège est situé 3, place Georges Clémenceau – 26200 MONTELIMAR

Représenté par Madame xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale par Intérim

d’une part,

Et :

* Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant le syndicat CFDT

agissant en qualité de Délégué Syndical selon mandat joint en annexe du présent accord.

Et :

* Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant le syndicat CGT

agissant en qualité de Délégué Syndical selon mandat joint en annexe du présent accord.

d'autre part,

En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les organisations syndicales (CFDT et CGT) et les représentants de la Direction de Montélimar-Agglomération Habitat.

Au cours des différentes réunions, la direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations relatives :

• A la rémunération des collaborateurs en 2018 ;

• Aux horaires, heures supplémentaires et conditions de travail ;

• La classification des emplois et les dispositifs de gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences avec les méthodes d’évaluation ;

• Aux travailleurs handicapés ;

• A l’égalité Hommes / Femmes.

Lors des différentes réunions, la Direction a pu :

• Apporter des réponses aux questions des délégués syndicaux ;

• Communiquer les informations demandées.

Art. 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Montélimar-Agglomération Habitat : agents de la fonction publique, contractuels et salariés de droit privé.

Certaines dispositions concernent l’ensemble du personnel, le terme « personnel » est alors utilisé pour les désigner.

Certaines dispositions concernent les salariés de droit privé, le terme « salariés » est alors utilisé pour les désigner.

Les fonctionnaires et les agents non-titulaires sont désignés par le terme « agents publics ».

Art. 2 – Le temps de travail

L’accord d’entreprise relatif à l’application du décret N° 2011-636 du 8 juin 2011 prévoit, dans son article IV, point 4.2 - alinéa, 3 que « les personnels de Montélimar Habitat bénéficient de 6,5 jours exceptionnels (dont un jour de solidarité pour le lundi Pentecôte) octroyés dans le respect des règles fixées par la Direction chaque année ».

A compter du 1^er janvier 2020, le nombre des jours exceptionnels est porté à 6 jours pour tout le personnel de MAH, dont un jour de solidarité pour le lundi Pentecôte.

Art. 3 – Les titres restaurant

La direction de Montélimar-Agglomération Habitat s’engage à mettre en place les titres restaurant au profit du personnel de Montélimar-Agglomération Habitat.

Sachant que la mise en place des titres restaurant pour les agents publics nécessite une approbation du conseil d’Administration, et par principe d’égalité de traitement, cet engagement ne deviendra effectif qu’à partir du moment où le Conseil d’Administration de MAH valide la délibération portant mise en place des titres restaurant pour les agents publics.

La délibération sera inscrite au prochain Conseil d’Administration. Elle reprendra les éléments suivants :

La valeur faciale des titres est de 8€ (huit euros).

La participation de MAH est de 55% de la valeur du titre, soit 4.40 €.

La part salariale est de 3.6 €.

La gestion des titres restaurant est confiée à la Direction des ressources humaines de MAH.

La Direction Générale précisera les conditions d’attribution dans une note adressée à l’ensemble du personnel. La note ne doit pas prévoir des dispositions moins favorables au personnel que ce que prévoit la législation en vigueur.

Art. 4 – Classification des emplois

La Direction Générale de Montélimar-Agglomération Habitat engagera une refonte de la cotation des emplois durant le dernier trimestre de l’année 2019.

Art. 5 – L’intéressement

La Direction de Montélimar-Agglomération Habitat ouvrira les négociations durant le premier trimestre de l’année 2020 en vue de la mise en place d’un nouvel accord portant sur l’intéressement.

Art. 6 – Les autres points de la négociation

1. La Direction de MAH a proposé la mise en place des horaires variables pour le personnel administratif (au lieu des horaires fixes). Les deux parties ont convenu de lancer un sondage afin de connaître au mieux les attentes des collaborateurs à ce sujet. La Direction des Ressources Humaines s’est chargée de lancer le sondage.

Si la majorité du personnel concernée est favorable pour un passage aux horaires flexibles. Les parties sont d’accord pour leur mise en place. Dans ce cas, il appartiendra à la Direction Générale de prendre les mesures nécessaires pour les introduire.

2. Les délégués syndicaux demandent une augmentation de 1.4% des salaires bruts. Vu le projet de mise en place des titres restaurant, La Direction de MAH ne peut donner une suite favorable à cette demande.

3. Les délégués syndicaux demandent la mise en place d’une prime de départ à la retraite pour les agents publics. La Direction de MAH refuse car cela est contraire au texte en vigueur.

Art. 7 – La durée de l’accord et conditions générales :

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin au 31 mars 2020, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Les dispositions prévues dans les articles 2 et 3 sont conclues pour une durée indéterminée, elles peuvent être dénoncées par les parties signataires, avec le respect d’un préavis de 3 mois, précédé de la consultation du CSE. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivant du code du travail.

Art. 9 – Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la DIRECCTE de Valence ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Montélimar, le 08 août 2019

CGT CFDT La Directrice Générale Par Intérim