Accord collectif portant sur le versement de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA)

Entre les soussignés

*Montélimar- Agglomération Habitat, dont le siège est situé 3, place Georges Clémenceau – 26200 MONTELIMAR

Employeur représenté par ………………. agissant en qualité de Directrice Générale par Intérim

d'une part,

ET :

* Mr ……., représentant le syndicat CFDT

agissant en qualité de Délégué Syndical selon mandat joint en annexe du présent accord.

ET :

* Mr ……., représentant le syndicat CGT

agissant en qualité de Délégué Syndical selon mandat joint en annexe du présent accord.

d'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs (salariés et agents de la fonction publique), Montélimar-Agglomération Habitat a décidé de verser la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA). Cette prime est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il est précisé que le montant de la prime prendra en compte les conditions de travail des collaborateurs pendant la période de confinement liée au Covid-19.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et agents de la fonction publique qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;

- Etre présent dans les effectifs à la date de la signature du présent accord ;

- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 55 419.12 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Seuls les collaborateurs ayant travaillé pendant la période de confinement bénéficieront d’une majoration de la prime.

Article 2 : Montant de la prime pouvoir d’achat

L’enveloppe globale distribuée s’élève à 19 000 €.

La répartition de la prime se fera selon deux critères :

• 30% de l’enveloppe globale est réparti selon le niveau de rémunération :

Dans ce cas, la prime est calculée selon le niveau de rémunération de chaque collaborateur.

• 70% de l’enveloppe globale est réparti selon la durée du travail et le temps de présence effective durant l’année 2019 :

La prime est calculée au prorata du temps de présence.  Sont considérés par la loi comme présents les collaborateurs absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade et les arrêts pour accident de travail et maladie professionnelle.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

Article 3 : Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée au plus tard le 31 août 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : La majoration liée au Covid-19

Les collaborateurs ayant travaillé pendant la période de confinement, soit du 17 mars au 11 mai, percevront un complément de la prime pouvoir d’achat.

Ce complément est calculé selon les conditions de travail de chaque collaborateur durant cette période.

Il est plafonné à 500 €.

L’enveloppe globale de ce complément est de 5 300 €.

Article 4 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée.

L’accord ainsi que tous ses avenants sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

La dénonciation de l’accord sera adressée à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Drôme, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar.

Fait à Montélimar, le : 09 juillet 2020

Pour la CGT Pour la CFDT La Directrice Générale par Intérim

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