Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez OPH - NOGENT PERCHE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PERCHE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA REUNION DU 14 MARS 2018

PROCES VERBAL

PRESENTS : Directrice Générale

Délégation unique du personnel

Secrétaire

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PREAMBULE

Conformément à l’article 23 du décret n° 2011-636 du 8 Juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, la négociation annuelle propre à chaque OPH porte désormais sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés qui n’ont pas la qualité d’agent public et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.

La politique de rémunération repose sur des rémunérations minimales garanties différenciées par statut.

• Pour le personnel à statut OPH, la commission paritaire nationale de suivi sur les classifications et rémunérations de base se réunit chaque année avant le 15 novembre pour ouvrir la négociation sur la revalorisation des salaires minima garantis pour l’année suivante.

I/ - Négociation et Politique salariales

A) L’évolution des effectifs :

Les effectifs : au 31/12/2017

Au 31 Décembre 2017, NOGENT PERCHE HABITAT compte 18 agents sous contrat dont le Directeur Général. Dans les 18 agents, 3 sont actuellement sous contrat aidé et 3 en contrat à durée déterminée.

Il est prévu au cours de l’année 2018 :

le départ à la retraite de 2 agents fonctionnaires ayant fait valoir leurs droits à la retraite

ce qui maintient à 18 le nombre d’agents sous statut OPH et diminue à 15 le nombre d’agents sous statut de la Fonction Publique.

STATUT	2016	2017
FPT	17	17
OPH CDI	12	12
CAE/Emploi d’avenir/CDD	8	6
TOTAL	37	35
E.T.P	36.50	34.60

	2016	2017	Prévisions 2018
Effectif Total	37	35	33
Effectif Total en E.T.P	36.5	34.6	32.8
Filière administrative FPT OPH	5 5*	5 5*	4 5*
Filière technique FPT OPH	2 1	2 1	2 1
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie) FPT OPH	10 14*	10 12*	9 12*

*Ces chiffres comprennent les agents en Emploi d’avenir / CDD

[CHART]

Les départs en retraite :

STATUT	2016	2017	Prévision 2018
FPT	-	1	2
OPH	-	-	-

Les recrutements :

• Une personne sous statut OPH, en remplacement d’un agent titulaire FPT ayant fait valoir ses droits à la retraite au 31/03/2017 a été recruté.

• Deux salariés en emploi d’avenir ont été renouvelés pour 2 ans en début d’année 2017

• Deux salariés en fin de contrat CAE au 30/11/2017 ont été renouvelés en CDD l’un pour 1 an, l’autre pour 7 mois

Les prévisions de recrutement pour 2018

• Pas de recrutement envisagé

B) Les principaux paramètres du Budget du Personnel 2017 :

L’évolution prévisionnelle de la masse salariale :

Les agents sous statut de droit privé sont rémunérés sur la base de coefficients issus de leur classification des emplois.

	2017	Prévisions 2018
Nombre d’agents OPH - CDI	12	12
Nombre d’agents en CAE – EAV - CDD	6	6
Masse salariale OPH en €	245 803*	275 366 *
Masse salariale CAE – EAV - CDD	108 397	114 824 *
TOTAL masse salariale (OPH CDI–CAE–EAV–CDD)	354 200	390 190
Prime de rendement en €	7 975	8 968

*Ces chiffres ne tiennent pas compte des indemnités astreintes et travaux salissants versés aux agents concernés

pour 2017, le montant pour l’indemnité travaux salissants est de 420 € et pour l’indemnité astreinte de 3872 €.

Le montant prévisionnel pour 2018 est de 420 € pour l’indemnité travaux salissants et de 4 224 € pour l’indemnité astreinte.

L’évolution prévisionnelle de la masse salariale (tous contrats confondus) entre 2017 et 2018 est de 1.24 %.

L’évolution prévisionnelle de la prime de rendement entre 2017 et 2018 est de 1.12%.

Pour 2018 l’augmentation individuelle prévisionnelle s’élève à une distribution de 15 points pour un montant de 1 045 €.

La rémunération des agents OPH a été reconduite sur la base de celle de 2017, indépendamment des hausses individuelles.

La part variable sera distribuée dans les mêmes conditions que l’année précédente et versée au mois de mars après l’entretien annuel d’évaluation.

La prime d’assiduité sera reconduite dans les termes fixés par la délibération du Conseil d’Administration du 25 février 2011.

L’évolution du SMIC :

Au 1^er Janvier 2018, le SMIC passe de 9,76 € à 9,88 € soit une augmentation de 1,24 % par rapport à 2017. Le SMIC mensuel est donc porté à 1 498,47 Euros.

La valeur du point OPH :

Selon les consignes fédérales, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des quatre catégories s’établit comme suit :

	Catégories	Niveaux	Coefficient	Salaire Brut de base	01/01/2017
					Valeur de point OPH	Valeur du point applicable au 01/01/2017 par NPH
C1N1	I	1	255	1.480,27	5.8049	5.80505
C1N2	I	2	262	1.512	5.7709
C2N1	II	1	278	1.597	5.7446
C2N2	II	2	301	1.727	5.7375
C3N1	III	1	371	2.124	5.7250	5.7514
C3N2	III	2	452	2.584	5.7168
C4N1	IV	1	625		5.6816
				3.551
C4N2	IV	2	880	4.991	5.6715

*Cette grille a été établie au 16 décembre 2016 avec une application au 1^er janvier 2017.

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

La protection sociale des salariés (« Frais de Santé », « Incapacité, Perte de salaire, Décès ») :

La Participation à la mutuelle

En 2017, sur la base du contrat collectif négocié en 2016, 4 agents ont bénéficié de la participation employeur. Le coût pour NOGENT PERCHE HABITAT s’élève à 787.50 €.

En 2018, 4 agents bénéficieront de la participation employeur. Le coût prévisionnel pour NOGENT PERCHE HABITAT s’élève à 974 €.

La Participation à la prévoyance

Le contrat de prévoyance souscrit auprès de COLLECTEAM étant arrivé à échéance, un nouveau contrat a pris effet au 1^er janvier 2017 et concerne l’ensemble des agents sous statut privé (tous contrats confondus). Il a été souscrit auprès de COLLECTEAM pour une durée de 5 ans au taux de 1,11 % la première année pour les agents de catégories 1 et 2 et à 1,37 % pour les agents de catégorie 3 et 4.

Le taux de cotisation 2017 est de 1,11 % pour les agents de catégories 1 et 2 et de 1,37 % pour les agents de catégorie 3 et 4, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 100%.

Pour information le coût de la prévoyance en 2017 pour l’ensemble des agents OPH s’est élevé à 4779 € soit une charge nette pour NOGENT PERCHE HABITAT de 4779 €.

Pour 2018, le coût prévisionnel de la prévoyance pour l’ensemble des agents OPH s’élève à 4779 soit une charge nette pour NOGENT PERCHE HABITAT de 4779 €.

Cet accord s’applique à tous les salariés de droit privé (CDI et CDD) ainsi que les salariés en contrat aidé (EAV et CAE).

Prestations garanties par le groupe COLLECTEAM pour les catégonies C1 et C2 (non cadres) :

Garanties	Niveau de prise en charge (en pourcentage du salaire net)
Décès
Capital Décès (toutes causes)
Tout Assuré	200%
Majoration par personne supplémentaire à charge (enfant ou ascendant)	50%
Majoration Double effet	100%
Capital Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
Capital sans enfant à charge	200%
Majoration familiale par enfant à charge	50%
Garantie allocation "frais d’obsèques"	100% du PMSS
Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
Franchise	90 jours fixes
Du 91ème jour au 366ème	100%
Du 366ème à l’Invalidité	66%
si un enfant à charge	70%
si 2 enfants à charge ou plus	75%
Invalidité ou Incapacité Permanente (IP)
1ère catégorie Taux IPP entre 33% et 66%	60% de la rente d’Invalidité de 2ème catégorie
2ème et 3ème catégories Taux IPP supérieur à 66%	75%

Prestations garanties par le groupe COLLECTEAM pour les catégonies C3 et C4 (cadres) :

Garanties	Niveau de prise en charge (en pourcentage du salaire net)
Décès
Capital Décès (toutes causes)
Tout Assuré	300%
Majoration par personne supplémentaire à charge (enfant ou ascendant)	50%
Majoration Double effet	100%
Capital Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
Capital sans enfant à charge	300%
Majoration familiale par enfant à charge	50%
Garantie allocation "frais d’obsèques"	100% du PMSS
Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
Franchise	90 jours fixes
Du 91ème jour au 366ème	100%
Du 366ème à l’Invalidité	66%
si un enfant à charge	70%
si 2 enfants à charge ou plus	75%
Invalidité ou Incapacité Permanente (IP)
1ère catégorie Taux IPP entre 33% et 66%	75% de la rente d’Invalidité de 2ème catégorie
2ème et 3ème catégories Taux IPP supérieur à 66%	90%

Evolution du taux d’Accident du Travail (AT) :

Au cours de l’exercice 2017, il y a eu 1 accident du travail et 1 accident de trajet pour les salariés relevant du statut des OPH, qui ont généré 4 jours d’arrêt de travail.

II/ - L’emploi des Travailleurs Handicapés

	2016	2017
Nb de salariés à employer	2	2
Effectif employé	3	3

L’effectif d’assujettissement pour l’exercice 2017 : 31 salariés en équivalent temps plein

Le nombre de salariés à employer au 31/12/2017 : 1

Nogent Perche Habitat a employé 3 agents reconnus comme travailleurs handicapés sur l’année 2017. Sur les 3 agents employés, 2 agents relèvent du statut des OPH.

III/ - L’égalité Hommes-Femmes

1. Les effectifs :

Hors FPT

[CHART]

Répartition Hommes-Femmes statut OPH (y compris CDD/CAE/EAV)

La répartition des effectifs au 31/12/2017 :

• Le personnel féminin se compose de : 6 agents féminins dans le personnel d’entretien des parties communes et 5 agents féminins dans le secteur administratif.

• Le personnel masculin est quant à lui affecté au service technique (1 personne) à la régie ouvrière (3 agents), au service du traitement des ordures ménagères et des encombrants (2 personnes) ou au service entretien des parties communes (1 personne).

	2016	2017	Prévisions 2018
Filière administrative Femmes Hommes	5 -	5 -	5 -
Filière technique Femmes Hommes	1 -	- 1	- 1
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie) Femmes Hommes	8 6	6 6	6 6

Avec la FPT

[CHART]

Répartition Hommes-Femmes OPH et FPT (y compris CDD/CAE/EAV)

	2016	2017	Prévisions 2018
	OPH	FPT	OPH	FPT	OPH	FPT
Filière administrative Femmes Hommes	5 -	4 1	5 -	4 1	5 -	3 1
Filière technique Femmes Hommes	1 -	- 2	1 -	1 1	- 1	1 1
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie) Femmes Hommes	8 6	3 7	6 6	3 7	6 6	3 6
TOTAL	20	17	18	17	18	15
TOTAL GLOBAL	37	35	33

B) Les recrutements en 2018:

• Pas de recrutement prévu

IV/ - L’Emploi

1. Les rémunérations :

Evolution des rémunérations (*) (hors FPT) entre 2016 et 2017

• Chez l’ensemble du personnel : + 1.03 %

• Chez les femmes : + 1.02%

• Chez les hommes : + 1.04%

(*) NB : L’évolution est calculée sur la base des coefficients (hors primes et avantages en nature)

2. Les Temps Partiels choisis

Sans objet

3. Les Temps incomplets :

Sans objet

4. Les congés parentaux :

Sans objet

5. La Formation :

12 agents OPH (tous contrats confondus) ont effectué au moins une action de formation pendant l’année 2017.

Ces formations ont porté sur :

Amiante : devenir opérateur de chantier : 1 agent

Recyclage amiante opérateur de chantier : 2 agents

Sauveteur Secouriste du travail : maintien et actualisation des compétences : 1 agent

Sauveteur Secouriste du travail initial : 4 agents

Mener et réussir un entretien professionnel : 1 agent 

Remise à niveau en français : 1 agent

Adapter son patrimoine au vieillissement des locataires : 1 agent 

Formation site internet : 1 agent

Impliquer les habitants dans les projets de quartier : 1 agent

Recyclage habilitation électrique : 2 agents

Réforme du régime indemnitaire : 1 agent 

Soit un total de 2 878,86 € à la charge de Nogent Perche Habitat.

6. Les promotions :

Exercice 2017 :

Sans objet

IV/ - L’emploi des séniors

Au 31 décembre 2017 :

La moyenne d’âge du personnel OPH (hors FPT) est de 38.05 ans.

Dans la catégorie 1 celle-ci est de 39.50 ans (10 agents)

Dans la catégorie 2 celle-ci est de 41.66 ans (3 agents)

Dans la catégorie 3 celle-ci est de 44 ans (1 agent)

Hors catégorie celle-ci est de 53 ans (1 agent)

Contrat aidé celle-ci est de 22.66 ans (3 agents)

Répartition du personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges au 31/12/2017

CATEGORIES D’AGES	NOMBRE D’AGENTS
< 30 ans	6
30-50 ans	9
50 ans et +	3
(dont personnel 55 ans et +)	-

Répartition du Personnel OPH (Hors FPT) par tranches d’âges et catégories d’emplois au 31/12/2017

CATEGORIES D’AGES	NOMBRE D’AGENTS	CATEGORIE 1	CATEGORIE 2	CATEGORIE 3	DG	Contrat aidé
< 30 ans	6	3				3
30-50 ans	9	5	3	1
50 ans et +	3	2			1
(dont personnel 55 ans et +)	-	-

V/ - La Négociation Annuelle Obligatoire - Calendrier 2016

• En fonction des recommandations et du calendrier décidé de la branche professionnelle

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Après exposé du document, Madame la Directrice Générale ouvre les discussions avec La Direction Unique du Personnel.

Madame la Directrice Générale expose qu’aucune recommandation fédérale ne lui est parvenue à ce jour.

Elle propose, par conséquent, de reconduire pour l’année 2018 la rémunération pour l’ensemble des salariés, à l’exception des salariés impactés par la hausse de la CSG pour lesquels elle propose une hausse individuelle.

Cette proposition s’inscrit dans un contexte économique contraint :

Gel des loyers sur l’année 2018

Nouvelle loi des finances 2018

La délégation unique du Personnel n’émet pas de désaccord.

A l’issue de l’échange, la proposition de Madame la Directrice Générale sera appliquée pour l’année 2018.

Fait à NOGENT LE ROTROU, le 14 Mars 2018

En quatre exemplaires :

- 1 pour la D.D.T.E.

- 1 pour le Conseil de Prud’hommes

- 1 pour le Délégation unique du Personnel

- 1 pour la Direction Générale

Pour la délégation unique du personnel, Pour la Direction,