Accord d'entreprise "Avenant n°1 - Accord sur la classification des emplois et la rémunération de base des personnels de l'OPH" chez OPH - NOGENT PERCHE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PERCHE (Siège)

AVENANT N°1

OBJET :

ACCORD SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

ET LA REMUNERATION DE BASE DES PERSONNELS DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PERCHE

Entre :

• NOGENT PERCHE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de Communes du Perche, dont le siège est situé à NOGENT LE ROTROU (28 400), 14 Rue du Champ Bossu, SIRET 27280004600018 représenté par sa Directrice Générale,

D’une part,

Et

• Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Ce présent avenant est conclu en application des chapitres III et IV de la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat du 06 avril 2017 sur la classification des emplois des personnels employés au sein des Offices publics de l’habitat.

Il s’applique aux personnels employés par l’Office Public de l’Habitat de la Communauté de Communes du Perche ne relevant pas de la fonction publique territoriale ainsi qu’aux personnels relevant de la fonction publique territoriale placés en position de détachement dans l’OPH.

Article 2 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’annexe 1 « Description et cotation des 5 critères d’évaluation » et l’annexe 2 « Fiches emploi » de l’accord sur la classification des emplois et la rémunération de base des personnels de l’OPH, signé le 14 Décembre 2011.

Article 3 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Les emplois susceptibles d’être occupés par les personnels employés par l’OPH et ne relevant pas du statut de la Fonction Publique Territoriale font l’objet d’une description et d’une évaluation des compétences requises en fonction des critères d’évaluation définis par la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat du 06 avril 2017.

A chaque emploi est affecté un total de points qui détermine sa classification par catégorie et niveau.

Les emplois sont classés en quatre catégories :

• Catégorie I – Niveau 1 et 2 : Employés et ouvriers

• Catégorie II – Niveau 1 et 2 : Techniciens, agents de maîtrise et assimilés

• Catégorie III – Niveau 1 et 2 : Cadres

• Catégorie IV – Niveau 1 et 2 : Cadres de direction

Le classement de chaque emploi est établi en fonction des cinq critères d’évaluation suivants :

• L’autonomie

• La responsabilité

• La dimension relationnelle

• La technicité

• Les connaissances requises

ANNEXE 1 : Description et cotation des 5 critères d’évaluation

• Critère de l’autonomie

Définition : L’autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l’emploi, pour décider et agir (initiative, nature des contrôles)

Qualification requise	Nombre de points
Agit selon des consignes précises	1
Applique des instructions et dispose du choix du mode d’exécution Organise son travail au quotidien	2
Agit dans le cadre de programmes fixant des objectifs précis et de court terme. Choisit parmi les moyens d’action à sa disposition en fonction de la situation.	3
Agit dans le cadre de programmes. Il est associé à l’élaboration de celui-ci. Peut adapter les modes opératoires en fonction des situations. Fait preuve d’anticipation dans son domaine d’activité en prenant en compte les interactions avec les autres activités.	4
Optimise les ressources qui lui sont allouées pour atteindre les objectifs de son activité. Définit les moyens et les méthodes à mettre en œuvre pour faire face à des situations nouvelles. Anticipe les conséquences possibles des nouvelles méthodes à mettre en place et identifie les risques correspondants.	5
Dispose d’une délégation importante pour engager et représenter l’organisme en interne et externe.	6

• Critère de la responsabilité

Définition : La responsabilité est appréciée en fonction de l’impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l’image de l’entreprise

Qualification requise	Nombre de points
Est responsable de réaliser l’autocontrôle de sont travail prévu dans les procédures et d’alerter en cas de dysfonctionnement.	1
Est responsable de réaliser l’autocontrôle de son travail et de mener les actions correctives si besoin en fonction des résultats attendus.	2
Sans encadrement Est responsable de l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés. Est responsable de la fiabilité et du suivi des résultats. Encadrement A la responsabilité d’une équipe dont il organise le travail et contrôle les résultats. Il met en œuvre les actions nécessaires à l’obtention de ceux-ci.	3
Sans encadrement Est responsable de la performance de son activité. Participe aux prévisions de gestion. Rend compte de ses résultats. Encadrement Est responsable des résultats de son équipe au titre de son activité dans le cadre des objectifs généraux de l’entreprise. A la responsabilité du développement des compétences des membres de son équipe en liaison avec son supérieur hiérarchique.	4
Sans encadrement Est responsable du développement de la performance de son activité. Elabore des prévisions de gestion. Rend compte des résultats. Encadrement Est responsable de la progression de la performance de son équipe. Définit les référentiels et procédures internes dans son domaine. Contribue étroitement aux différents processus de gestion du personnel.	5
Est responsable de la performance de l’organisme dans son domaine. Contribue à la définition de la stratégie de l’organisme	6

• Critère de la dimension relationnelle

Définition : La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l’animation et de l’encadrement dans un environnement interne ou externe.

Qualification requise	Nombre de points
Fournit les informations demandées. Rend compte de son activité.	1
Explique à son interlocuteur les informations qu’il est chargé de transmettre et doit comprendre les informations qui lui sont transmises afin de les communiquer éventuellement à un tiers.	2
Sans encadrement Explique des situations ou des décisions en s’appuyant sur ses connaissances dans son domaine. Met en place des coopérations avec d’autres domaines. Encadrement Anime une équipe et régule les relations entre collaborateurs. Forme aux activités de base du domaine.	3
Sans encadrement Diffuse ses connaissances dans son domaine et forme à des procédures ou des activités complexes. Réalise des négociations simples dans son domaine. Encadrement Mobilise son équipe au des objectifs de son activité. Forme à des procédures ou des activités complexes.	4
Réalise des négociations complexes dans son domaine. Prend en charge la relation avec les partenaires décideurs en interne et en externe.	5
Réalise des négociations sociales et/ou politiques pour l’organisme.	6

• Critère de la technicité

Définition : La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et la diversité des situations rencontrées dans l’emploi et le niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.

Qualification requise	Nombre de points
Réalise des tâches simples demandant un apprentissage court.	1
Réalise des tâches simples en combinant des opérations propres à son métier ou réalise des opérations qualifiées nécessitant une attention et une dextérité spécifiques.	2
Applique une ou plusieurs techniques professionnelles et le cas échéant des techniques connexes. Interprète les informations complémentaires qu’il réunit en vue d’opérer les adaptations nécessaires.	3
Tient compte des contraintes d’ordre technique, administratif, économique et financier pour adapter les instructions reçues aux situations. Détermine les moyens d’actions intégrant les données observées.	4
Conduit des études ou des projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières.	5
Supervise des études ou projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières. Elabore des solutions en réponse à des problèmes complexes transversaux et impactant la marche globale de l’organisme.	6

• Critère des connaissances requises

Définition : Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l’ensemble des savoirs (savoir être et savoir faire), des compétences et aptitudes requis pour occuper l’emploi, et non ceux détenus par l’individu, quelque soit leur mode d’acquisition : formation initiale, formation continue ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP).

Qualification requise	Nombre de points
Niveau de scolarité obligatoire ou pratique suffisante.	1
CAP ou BEP ou CQP ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l’expérience.	2
BAC ou BT ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l’expérience. Connaissance d’une ou plusieurs techniques et connaissance fragmentaire de techniques connexes.	3
BAC + 2 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l’expérience. Connaissances approfondies et large expérience recouvrant plusieurs techniques.	4
Bac + 4 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l’expérience.	5
Bac + 5 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l’expérience.	6

Les catégories et niveaux des emplois se répartissent en fonction des points obtenus par application d’une méthode de cotation définie ci-dessus.

Nombre de points	Catégories	Niveaux
5 à 8 points 9 à 12 points 13 à 16 points 17 à 19 points 20 à 22 points 23 à 25 points (*) 26 à 28 points (*) 29 à 30 points (*)	I I II II III III IV IV	1 2 1 2 1 2 1 2

(*) Le travail de cotation des emplois, conformément à la méthode décrite par la Convention Collective Nationale du 04 avril 2017 a abouti au classement des emplois selon les fiches métiers intégrés à l’article 3 du présent accord. L’application de cette méthode n’a par permis de dégager des intitulés de poste correspondant à la catégorie III niveau 2 et à la catégorie IV niveau 1 et 2.

ANNEXE 2 : Fiches emploi

EMPLOYE D’IMMEUBLES

Fiche emploi n° 01

Fonction(s) associées(s) : Agent de propreté, agent de proximité.

MISSIONS :

• Représente quotidiennement l’organisme bailleur auprès des locataires

• Assure sur un secteur donné, les services quotidiens d’entretien dus aux locataires au titre du contrat de location

• Participe par sa présence sur le terrain au maintien de la tranquillité des quartiers et veille à la sécurité des habitants au quotidien.

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Nettoie les abords des immeubles

• Ramasse les papiers sur les pelouses

• Vide les corbeilles à papier dans les halls

• Nettoie les sols, vitres et petit mobilier des parties communes des immeubles, halls, cages d’escaliers, ascenseurs

• Assure l’entretien de son matériel et le renouvellement de son stock de produits d’entretien

• Collecte, stocke et évacue les ordures ménagères et les encombrants

• Veille et vérifie le tri sélectif, et signale les dysfonctionnements à sa hiérarchie

• Veille et met à jour les informations affichées dans les halls

• Assure une présence sur le site et signale les dysfonctionnements éventuels et en rend compte à sa hiérarchie

• Aide à la reprise des logements

RELATIONS PROFESSIONNELLES :

Relation hiérarchique

L’agent est rattaché hiérarchiquement au cadre technique de son domaine d’activité ou à un responsable de son service en cas d’encadrement intermédiaire. Il exécute les tâches de nettoyage et d’entretien que son supérieur hiérarchique direct lui confie

Relation interne

L’agent transmet les informations dont il dispose à son responsable hiérarchique

Relation externe

L’agent est amené à rencontrer les locataires de l’OPH pendant son travail et fait preuve de courtoisie et d’amabilité à son égard.

COMPETENCES REQUISES :

Savoir faire

• Savoir s’organiser et travailler de façon efficace

Savoir être

• Etre aimable avec les personnes qu’il est amené à rencontrer lors de ses interventions

CONDITIONS D’EXERCICE :

L’agent dispose du matériel nécessaire à l’accomplissement des ses fonctions. Il veille à l’application des consignes de sécurité liées à ses fonctions.

INDICATEURS DE PERFORMANCE :

• Propreté du site

• Organisation et manière de travailler

FORMATION ET EXPERIENCE :

• CAP ou niveau CAP Agent d’entretien ou autre CAP

• Expérience professionnelle dans le domaine du nettoyage

MEDIATEUR

Fiche emploi n° 02

Fonction(s) associée(s) : Médiateur

MISSIONS :

• Conduit une médiation préventive par une présence dans le patrimoine

• Contribue à lutter contre les incivilités

• Régule les conflits par le dialogue

• Facilite les liens entre les usagers dans le patrimoine

• Oriente et facilite l’accès des usagers aux services publics

• Elabore des micro-projets avec les habitants

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Présence et veille préventive dans les espaces communs du patrimoine

• Repère les situations à risques

• Rend compte de dysfonctionnements, de dégradations sur les biens et équipements dans le patrimoine

• Repère les signes révélateurs de problèmes relationnels, des besoins ou d’attentes des personnes

• Résolution des situations conflictuelles entre individus

• Va à la rencontre des groupes et instaure le dialogue avec les personnes présentes

• Repère, puis désamorce et calme les situations de tension ou de conflit

• Adapte son comportement au public concerné et à la situation

• Fait un rapport auprès de son supérieur hiérarchique

• Orientation des usagers vers les services publics

• Oriente les locataires vers les différents services de l’Office et les partenaires du contrat de ville

• Consolidation du lien social

• Crée et entretient au quotidien des relations de confiance avec les usagers

• Présente ses missions et les services proposés

• Participe à la mise en œuvre des projets et des réunions de quartiers

• S’intègre à des réseaux d’intervenants et participe aux échanges d’informations

RELATIONS PROFESSIONNELLES :

Relation hiérarchique

Rattaché directement au Directeur du service technique. Il prend ses consignes auprès de ce dernier et lui rend compte de ses travaux.

Relation interne

Il est en relation avec l’ensemble des services en lien avec sa fonction.

Relation externe

Il est en contact avec les locataires.

COMPETENCES REQUISISES :

Savoir

Le médiateur doit maîtriser les techniques d’évaluation de situation, de gestion des conflits et de résolution des problèmes et connaître le tissu associatif et les services sociaux de la ville.

Savoir faire

• Aptitude intérieure à la distanciation et au non-jugement sur les personnes et leurs manières de faire

• Capacité à gérer les tensions émotionnelles et/ou conflictuelles

• Capacité à insuffler une dynamique de créativité 

• Aptitudes pédagogiques : présenter la médiation d’une manière claire et concise

• Maitrise de l’outil informatique

Savoir être

Il a un grand sens de l’écoute et de la diplomatie. Il sait rester neutre et impartial dans les diverses situations. Le médiateur est ouvert d’esprit.

CONDITION D’EXERCICE :

Il dispose d’outils informatiques et bureautiques, et d’un véhicule de service pour ses déplacements dans le patrimoine.

INDICATEURS DE PERFORMANCE :

• Baisse des incivilités et des dégradations

• Renforcement de la cohésion sociale

• Contribution à une implication citoyenne

• Emergence de projets et de solutions créatives

FORMATION ET EXPERIENCE :

• Expérience professionnelle de 3 ans minimum

OUVRIER DE MAINTENANCE

Fiche emploi n° 03

Fonction(s) associée(s) : Electricien, menuisier, peintre, plombier, ouvrier polyvalent

MISSIONS :

• Réalise les travaux de maintenance courant et de petit entretien dans les parties communes ou privatives (électricité, plomberie, menuiserie, serrurerie, peinture, etc…)

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Assure les réparations : plomberie, électricité, serrurerie, etc…

• Participe à divers travaux d’entretien courant et de remise en état des parties communes

• Assure les interventions de premier niveau et de mise en sécurité des installations et signale les dysfonctionnements

• Effectue des travaux de remise en état dans les logements avant la relocation

• Gère son stock de petit matériel et d’outillage

• Rend compte des anomalies constatées sur les installations et le bâti à l’occasion de ses interventions

• Participe à la surveillance des installations et du bâti et réalise les réparations courantes sur les base des consignes sui lui sont transmises par voie écrite ou verbale du responsable hiérarchique

• Participe aux astreintes techniques préalablement planifiées

RELATIONS PROFESSIONNELLES :

Relation hiérarchique

Il rattaché hiérarchiquement au Directeur du Service Technique. Il prend les consignes auprès de ce dernier et lui rend compte de son travail.

Relation interne

Il informe de son activité les autres ouvriers concernés par son champ d’intervention.

Relation externe

Il est à l’écoute des locataires lors de ses interventions et il est amené à dialoguer sur les problèmes à traiter.

COMPETENCES REQUISES

Savoir

Il doit posséder les connaissances techniques, des normes liées à son activité (fonction du poste occupé).

Savoir faire

• Savoir exécuter les interventions liées à la fonction occupée.

Savoir être

• Etre à l’écoute des locataires et respectueux avec ces derniers.

• Veiller à maintenir les locaux et l’environnement dans lesquels il intervient dans un bon état de propreté.

• Assurer un dialogue aimable avec les locataires.

CONDITIONS D’EXERCICE :

Il dispose d’un outillage, d’équipement et de vêtements de travail adaptés à l’emploi. Il veille au respect des règles d’hygiène et de sécurité liées à son poste de travail (travail physique non sédentaire).

INDICATEURS DE PERFORMANCE :

• Qualité du travail réalisé 

• Respect des délais impartis

• Satisfaction des locataires sur le comportement

FORMATION ET EXPERIENCE :

• CAP, BP, BAC Professionnel dans un métier donné

• Connaissance des règles d’hygiène et de sécurité

CHARGE DE GESTION ADMINISTRATIVE

Fiche emploi n° 04

Fonction(s) associée(s) : Chargé du quittancement, chargé de secrétariat technique et du traitement de la réclamation, chargé des ressources humaines.

MISSIONS :

• Réalise dans le respect des procédures les traitements administratifs de l’activité liée à son domaine

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Rassemble les informations et les documents nécessaires à la constitution des dossiers du service

• Procède à leur vérification en s’assurant de la cohérence des documents présentés

• Elabore et contrôle des actes administratifs sur l’ensemble d’un domaine (contrats, marchés...)

• Diffuse les informations internes et externes en relation avec le fonctionnement du service

• Met à jour les dossiers administratifs dont il ou elle à la charge

• Assure la mise en forme, édite les documents (courriers, rapports, publication, supports de présentation)

• Gère et traite les informations orales (téléphone, entretien..) et écrites (mails, courriers, télécopies…) à l’arrivée et au départ

• Accueille, informe et oriente les interlocuteurs

• Gère le classement et les archives des documents du service

RELATIONS PROFESSIONNELLES :

Relation hiérarchique

Il est rattaché hiérarchiquement à la direction générale. Il prend ses consignes auprès de celle-ci et lui rend compte de ses travaux.

Relation interne

Il recherche les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions et répond aux demandes d’information du personnel le cas échéant.

Relations externe

Il recherche les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions auprès des interlocuteurs extérieurs concernés et fournit des renseignements simples relevant de son domaine d’activité à toute personne extérieure qui les lui demande.

COMPETENCES REQUISES

Savoir

L’agent doit connaître les procédures et la réglementation applicables à son domaine d’activité.

Savoir faire

Il doit savoir appliquer les procédures relatives à son domaine d’activité

Savoir être

Il doit être rigoureux, avoir le sens de la confidentialité et le sens du relationnel. Il doit savoir s’organiser et gérer les priorités.

CONDITIONS D’EXERCICE :

Il dispose d’outils informatiques et bureautiques.

INDICATEURS DE PERFORMANCE :

• Fiabilité des informations saisies

• Fiabilité des données qu’il fournit

• Respect des délais

• Respect des procédures

FORMATION ET EXPERIENCE :

• BAC Secrétariat, Assistant de gestion

• Expérience confirmée dans un emploi d’employé administratif

CHARGE DE CLIENTELE

Fiche emploi n° 05

Fonction(s) associées : Chargé de clientèle

MISSIONS :

• Accueil physique et téléphonique de tous les interlocuteurs de l’organisme et oriente vers les services concernés

• Gestion des rapports bailleurs/demandeurs de logements depuis le dépôt de la demande jusqu’à la signature du contrat de location

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Accueil du demandeur d’un logement

• Enregistrement de la demande et délivrance du numéro unique départemental

• Assure la mise à jour de la demande de logement

• Prépare et présente les dossiers à la Commission d’Attribution de Logement (CAL)

• Edite les contrats de location

• Suit la demande de mutation interne

• Gère les dossiers de demandes de dépôts de garantie et des garanties de loyers auprès des partenaires (FSL, 1% logement)

• Participe à la commission d’attribution des logements

• Met à jour les dossiers locatifs

• Suit les dossiers locatifs (assurance, SLS)

• Répond aux enquêtes liées à son activité

• Déclenche les opérations liées au départ du locataire

• Classe et archive les dossiers de son service

• Utilise les progiciel et aux outils informatiques nécessaires au fonctionnement du service

RELATIONS PROFESSIONNELLES :

Relation hiérarchique

Il est rattaché hiérarchiquement à la direction générale. Il prend ses consignes auprès de celle-ci et lui rend compte de ses travaux et des problèmes rencontrés sur ses dossiers.

Relation interne

Il travaille en étroite collaboration avec le chargé d’état des lieux et le chargé de précontentieux et contentieux de l’OPH. Ils s’échangent mutuellement leurs informations respectives.

Relation externe

Il est en relation directe avec les demandeurs de logements, avec les services sociaux, les services préfectoraux, les collectivités locales et les organismes réservataires.

COMPETENCES REQUISES :

Savoir

Il doit connaître la réglementation en matière de location de logement, de logement social ainsi que les droits des locataires. Il doit connaître les dispositifs d’aides sociales et financières.

Savoir faire

Il doit savoir travailler en équipe, analyser et synthétiser les situations, prévenir et gérer les conflits.

Savoir être

Il doit avoir le sens de la relation commerciale, savoir communiquer et adapter son comportement aux situations diverses. Il doit savoir s’organiser et rédiger.

CONDITIONS D’EXERCICE :

Il dispose d’outils informatiques et bureautiques.

INDICATEURS DE PERFORMANCE :

• Satisfaction des demandeurs

• Qualité de la gestion et du secrétariat de la CAL

• Qualité et fiabilité des données saisies informatiques

• Evaluation de l’activité locative et impact sur le taux de vacance

FORMATION ET EXPERIENCE :

• BAC STG, BAC PRO SPVL, BTS Professions immobilières

• Expérience avec maîtrise de l’outil informatique

COMPTABLE

Fiche emploi n° 06

Fonction(s) associée(s) : Comptable

MISSIONS :

• Assure la tenue courante des comptes de l’établissement dans le respect des normes et des procédures en vigueur, ainsi que dans les délais qui lui sont fixés

• Assure la fiabilité des comptes dont il a la charge

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Enregistre et traite les factures

• Contrôle les engagements de dépenses

• Contrôle et mandate les dépenses

• Vérifie et déclare l’ensemble des taxes dues à l’administration fiscale

• Etablit et mandate la paye des agents

• Déclare les données sociales des agents

• Contrôle en fin d’exercice les opérations comptables

• Enregistre et titre les recettes

• Suit les subventions et les emprunts des opérations immobilières

• Suit les immobilisations

• Assure les relations comptables avec les services du trésor

• Assure les relations comptables avec les fournisseurs et autres services de l’établissement

• Assure les relations comptables avec les partenaires extérieurs en relation avec l’activité du service

RELATIONS PROFESSIONNELLES :

Relation hiérarchique

Il est rattaché hiérarchiquement à la direction générale. Il prend ses consignes auprès de celle-ci et lui rend compte de ses travaux.

Relation interne

Il recherche les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions et répond aux demandes d’information du personnel le cas échéant.

Relations externe

Il recherche les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions auprès des interlocuteurs extérieurs concernés et fournit des renseignements simples relevant de son domaine d’activité à toute personne extérieure qui les lui demande.

COMPETENCES REQUISES

Savoir

L’agent doit connaître les procédures et la réglementation applicables à son domaine d’activité.

Savoir faire

Il doit savoir appliquer les procédures relatives à son domaine d’activité

Savoir être

Il doit être rigoureux, avoir le sens de la confidentialité et le sens du relationnel. Il doit savoir s’organiser et gérer les priorités.

CONDITIONS D’EXERCICE :

Il dispose d’outils informatiques et bureautiques.

INDICATEURS DE PERFORMANCE :

• Fiabilité des informations saisies

• Fiabilité des données qu’il fournit

• Respect des délais

• Respect des procédures

FORMATION ET EXPERIENCE :

• BTS ou DUT de Comptabilité-gestion

• Expérience de plusieurs années dans un emploi de comptable

CHARGE DE PRECONTENTIEUX ET CONTENTIEUX

Fiche emploi n° 7

Fonction(s) associée(s) : chargé de précontentieux et contentieux

MISSIONS :

• Suivi social des familles en difficulté dans le cadre du précontentieux

• Mise en œuvre des procédures juridiques visant au recouvrement des loyers

• Contribue à faire baisser les impayés

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Fait les actions précontentieuses : relance, recouvrement amiable

• Oriente les débiteurs vers le trésor public pour la mise en place de plan d’apurement

• Gère un tableau de bord des familles en difficulté et assure le suivi de ceux-ci

• Représente l’office dans les différents dispositifs partenariaux : CDAPL, FSL, …

• Met en œuvre les procédures contentieuses et suivi de la chaîne du contentieux

• Coordonne les actions de contentieux locatifs avec les partenaires externes.

• Participe à la CAPPEX et à la Commission de Retard des Loyers (CRL)

• Partenaire du trésor public dans le suivi des débiteurs présents

RELATIONS PROFESSIONNELLES :

Relation hiérarchique

Il est rattaché hiérarchiquement à la direction générale. Il prend ses consignes auprès de celle-ci et lui rend compte de ses travaux et des problèmes rencontrés sur ses dossiers.

Relation interne

Il travaille en étroite collaboration avec le chargé de clientèle et le chargé d’état des lieux de l’OPH. Il s’échange mutuellement leurs informations respectives.

Relation externe

Il est en relation directe et étroite avec les locataires, avec les services sociaux, les huissiers, les services de la préfecture, les collectivités locales et les services du trésor public.

COMPETENCES REQUISES :

Savoir

Il doit connaître les procédures contentieuses et juridiques, les dispositifs d’aides financières et sociales. Il doit connaître le secteur du logement social.

Savoir faire

Il doit savoir apprécier et évaluer la situation sociale du locataire. Il doit savoir prévenir et atténuer un conflit, saisir et rédiger les courriers, s’organiser et gérer les priorités.

Savoir être

Il doit avoir le sens du relationnel et le sens de l’écoute. Il doit rester neutre, faire preuve de patience.

CONDITIONS D’EXERCICE :

Il dispose d’outils informatiques et bureautiques, d’un bureau afin de recevoir les locataires de manière satisfaisante et confidentielle.

INDICATEURS DE PERFORMANCE :

• Niveau des impayés

• Qualité du suivi des familles

• Respect des procédures juridiques et judiciaires, et des délais associés

• Fiabilité du tableau de bord d’activité

FORMATION ET EXPERIENCE :

• BAC +2 dans le domaine juridique

• Expérience de 2 années minimum sur un poste de recouvrement de créances.

RESPONSABLE DE SERVICE

Fiche emploi n° 8

Fonction(s) associée(s) : Responsable de la régie d’entretien, responsable du service de proximité

MISSIONS :

• Encadre une équipe d’agents dont il est le garant de l’efficacité

• Force de proposition sur les méthodes et outils d’amélioration du service ainsi que l’optimisation des moyens

• S’assure du bon déroulement des travaux dans le respect de la qualité recherchée et du délai de livraison.

• Assure l’interface entre le siège de l’organisme et le personnel de terrain

• Assure le suivi des chantiers de gros entretien et de gros travaux immobilisés en relation avec le cadre technique de l’OPH.

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Manage, encadre, organise et planifie le travail de la régie d’entretien, approvisionne le chantier

• Contrôle la bonne exécution des travaux de gros entretien et d’investissement dont il a le suivi

• Assure le contrôle des prestations de nettoyage ou de maintenance dont il a le suivi

• Gère les stocks et petits matériels nécessaire à l’entretien ou à la maintenance

• Elabore et assure le suivi des marchés à bon de commande des fournitures d’atelier

• Contrôle le respect des règles de sécurité des agents placés sous son autorité

• Participe aux astreintes techniques préalablement planifiées

RELATIONS PROFESSIONNELLES :

Relation hiérarchique

Il est rattaché hiérarchiquement à la direction technique de l’OPH. Il prend ses consignes auprès de celle-ci et lui rend compte de ses activités ainsi que celles de son service et de ses agents.

Relation interne

Il répond aux besoins en matériels des différents services. Il est le garant de la communication à ses agents de l’information émanant de son domaine d’activité (communication verticale, ascendante et descendante).

Relation externe

Il est en relation direction avec les fournisseurs mais également avec les prestataires auquel il peut recourir lorsque la masse de travail devient trop importante, notamment en cas d’absence des ouvriers. Il s’assure de la conformité des commandes passées.

COMPETENCES REQUISES :

Savoir

Il doit avoir des connaissances techniques et réglementaires sur son domaine d’activité ainsi que sur les orientations générales, les enjeux et les risques liés à son domaine d’activité.

Savoir faire

Il doit savoir manager une équipe, savoir analyser et synthétiser, être force de proposition. Il doit savoir s’organiser.

Savoir être

Il doit savoir décider, anticiper et réagir.

CONDITIONS D’EXERCICE :

Il dispose du matériel et des infrastructures nécessaires à son domaine d’activité ainsi que d’un véhicule de service en partage avec les autres services.

Il encadre 5 à 10 agents, la plupart étant du personnel technique (ouvriers de maintenance, employés d’immeubles, agents de proximité).

Il peut être amené à intervenir en dehors de ses heures de travail (en fonction des urgences)

INDICATEURS DE PERFORMANCE :

• Respect des délais dans son domaine d’activité

• Qualité de la réalisation des tâches liées à son domaine d’activité

• Gestion de ses agents (absences, répartition du travail, gestion des conflits, communication interne au service…)

• Gestion de l’approvisionnement

FORMATION ET EXPERIENCE :

• Bac Professionnel bâtiment avec spécialisation second œuvre souhaitable.

• Expérience professionnelle confirmée dans un emploi similaire

ASSISTANT DE DIRECTION

Fiche emploi n° 9

Fonction(s) associée(s) : Secrétaire Générale, assistant de direction

MISSIONS :

• Assure le secrétariat de la direction générale de l’établissement

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Gère et traite les informations orales et écrite

• Tient les agendas et gère les rendez-vous

• Prépare la rédaction de courrier de la direction générale et les comptes rendu de réunions

• Saisit, met en forme et édite les documents

• Met à jour les fichiers de données de la direction générale

• Organise la logistique des réunions

• Classe et archive les documents de la direction générale

• Diffuse les informations internes, externes en relation avec la direction générale

• Prépare et suit les réunions du Conseil d’Administration sous la responsabilité et visa de la Direction Générale

• Centralise les informations nécessaires aux dispositifs de contrôle

RELATIONS PROFESSIONNELLES :

Relation hiérarchique

Il est rattaché hiérarchiquement au Directeur Général. Il prend ses consignes auprès de ce dernier et lui rend compte de ses travaux.

Relation interne

Il recherche les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions auprès de la direction générale et des services de l’OPH et répond aux demandes d’information du personnel le cas échéant.

Relation externe

Il recherche les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions auprès des prestataires extérieurs concernés et fournit les renseignements relevant de son domaine d’activité à toute personne extérieure qui les lui demande.

COMPETENCES REQUISES :

Savoir

Il doit connaître les procédures et la réglementation applicables à son domaine d’activité.

Savoir faire

Il doit savoir appliquer les procédures relatives à son domaine d’activité. Il doit savoir rédiger et prendre des notes rapidement.

Savoir être

Il doit être rigoureux, avoir le sens du relationnel, de la responsabilité et de la confidentialité.

CONDITIONS D’EXERCICE :

Il dispose d’outils informatiques et bureautiques.

INDICATEURS DE PERFORMANCE :

• Respect des procédures

• Respect des délais dans l’accomplissement de ses tâches

• Fiabilité des informations traitées

• Fiabilité des informations qu’il fournit

• Qualité rédactionnelle des courriers, compte-rendu… (style ,orthographe, mise en forme, style)

FORMATION ET EXPERIENCE :

• BTS Secrétariat, Assistant de gestion de PME-PMI, BTS Assistant de direction

• Expérience confirmée dans un poste d’assistant de direction

RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION LOCATIVE

Fiche emploi n° 10

Fonction(s) associée(s) : Responsable du service de gestion locative

MISSION :

• Chargé d’appliquer la politique de la direction générale et décline les objectifs fixés par celle-ci dans son service. Il est le garant de leur mise en œuvre.

• Force de proposition sur les méthodes et outils d’amélioration du service ainsi que l’optimisation des moyens et conseille la direction générale dans les domaines qui entrent dans son champ d’application.

• Assure l’encadrement de l’ensemble des personnels du service de gestion locative dont il est garant de l’efficacité.

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Décline les orientations de la direction générale en objectifs opérationnels pour ses collaborateurs.

• Veille au respect des procédures et de la réglementation dans son domaine d’activité

RELATIONS PROFESSIONNELLES :

Relation hiérarchique

Il est rattaché hiérarchiquement au Directeur Général. Il lui rend compte de son activité et prend ses consignes auprès de ce dernier.

Relation interne

Il est le garant de la communication interne au sein de son service.

Relation externe

Il est le référent de la communication externe de l’Office qui relève de son domaine d’activité. Il contribue et veille à ce que ses équipes participent elles aussi à l’image de marque de l’Office.

COMPETENCES REQUISES :

Savoir

Il doit posséder les connaissances de la réglementation, de la législation et des procédures liées à son activité. Il doit connaître les orientations stratégiques, les enjeux et les risques de l’Office.

Savoir faire

Il doit savoir manager une équipe, négocier et conduire des projets, animer un réseau de partenaires, décider et s’organiser.

Il doit savoir prendre des décisions et gérer un service et l’activité de celui-ci de manière autonome dans le respect des orientations politiques de la Direction Générale.

Savoir être

Il doit être réactif et savoir promouvoir et expliquer les décisions de la Direction Générale dans son domaine. Il doit être innovant et force de proposition. Il doit savoir représenter l’entreprise en toute circonstance et valoriser son image de marque.

CONDITIONS D’EXERCICE

Il dispose des outils bureautiques et des outils matériels techniques nécessaires à la bonne marche de son domaine d’activité.

Cette fonction demande une grande disponibilité.

INDICATEURS DE PERFORMANCE

• Réalisation des objectifs fixés par la Direction Générale

• Qualité et pertinence de la force de proposition

• Pertinence des actions managériales

• Connaissances théoriques dans son domaine d’activité

FORMATION ET EXPERIENCE :

• Licence 3 dans le domaine juridique, ou professions immobilières

• Expérience de 3 à 5 ans dans un poste similaire

GERANT TECHNIQUE

Fiche emploi n° 11

Fonction(s) associée(s) : Gérant technique

MISSIONS :

• Gère les états des lieux

• Assure la gestion des commandes liées à la remise en état des logements

• Assure le suivi des travaux du patrimoine en relation avec le Directeur des Services Techniques

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Organiser les remises en état des logements

• Effectuer les pré-visites, les états des lieux entrants et sortants, les exploiter et en informer le chargé de clientèle

• Chiffrer les soldes de tout compte suie à états des lieux sortants

• Anticiper, commander, suivre, contrôler et réceptionner les travaux confiés aux entreprises et prestataires de service et/ou à la régie d’entretien

• Contrôler, respecter et optimiser le budget de remise en état des logements

• Valider les factures

• Assurer la surveillance technique du patrimoine et la sécurité des installations

• Alerter le Directeur technique des dysfonctionnements liés aux contrats d’entretien

• Organiser l’entretien courant

• Gérer la réclamation technique

• Assurer le suivi de l’entretien courant et proposer toute mesure corrective visant à améliorer la qualité de service auprès des locataires

• Contrôler, respecter et optimiser le budget d’entretien courant et participer à l’élaboration du plan de travaux programmés

• Etablir les bons de commande liés à l’activité de la régie d’entretien

• Valider les factures

RELATIONS PROFESSIONNELLES :

Relation hiérarchique

Il est rattaché hiérarchiquement au Directeur des Service Techniques. Il prend ses consignes auprès de celui-ci et lui rend compte de ses travaux et des problèmes rencontrés sur ses dossiers.

Relation interne

Il travaille en étroite collaboration avec le Directeur Techniques, le chargé de clientèle et le chargé de précontentieux/contentieux. Ils s’échangent mutuellement leurs informations respectives.

Relation externe

Il est en relation directe et étroite avec les locataires, mais aussi avec les fournisseurs.

COMPETENCES REQUISES :

Savoir

Il doit posséder des connaissances techniques et des pathologies du bâtiment. L’agent doit connaître la réglementation en matière de réparation locative et d’états des lieux.

Savoir faire

Il doit savoir travailler en équipe, analyser et synthétiser les situations.

Savoir être

Il doit avoir le sens de la relation, savoir communiquer et adapter son comportement aux situations diverses. Il doit savoir s’organiser et rédiger.

CONDITIONS D’EXERCICE

Il dispose des outils bureautiques et informatiques et d’un véhicule de service pour ses déplacements dans le patrimoine.

INDICATEURS DE PERFORMANCE

• Amélioration de la politique d’achat

• Qualité du chiffrage

• Litiges suite à l’état des lieux sortants

• Délais de remise en location des logements

FORMATION ET EXPERIENCE :

• Formation technique bâtiment second œuvre BAC +2

• Expérience professionnelle dans le bâtiment

CADRE TECHNIQUE

Fiche emploi n° 12

Fonction(s) associée(s) : Directeur des Services Techniques

MISSIONS :

• Chargé d’appliquer la politique de la direction générale et décline les objectifs fixés par celle-ci dans son service. Il est le garant de leur mise en œuvre.

• Force de proposition auprès de la direction générale, et conseille celle-ci dans les domaines qui entrent dans son champ d’application ;

• Assure l’encadrement de l’ensemble des personnels techniques et de proximité de l’établissement et est responsable des actions des collaborateurs placés sous sa responsabilité entrant dans son champ d’action.

• Assure le suivi des chantiers de travaux pour les opérations de construction neuve, de réhabilitation, gros entretien, voirie, d’aménagement…

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Participe à la conception et à l’élaboration des projets

• Veille à la qualité de la réalisation des travaux, du démarrage du chantier jusqu’à la livraison (préparation de chantier, réunion de chantier, pré-réception, réceptions) et veille au respect du délai contractuel

• Réalise les contrôles des prestations prévues dans les marchés

• Apprécie avec le maître d’œuvre et fait part au chargé d’opérations, des travaux modificatifs ou supplémentaires, éventuellement nécessaires pour les décisions à donner dans le cadre d’un suivi de budget

• Fait lever les réserves suite à la réception et assure le suivi de l’année du parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale

• Assure les livraisons dans de bonnes conditions à la gestion locative

• Veille à l’application des principes généraux de prévention avec le coordonnateur SPS

RELATIONS PROFESSIONNELLES :

Relation hiérarchique

Il est rattaché hiérarchiquement au Directeur Général. Il lui rend compte de son activité et prend ses consignes auprès de ce dernier.

Relation interne

Il est le garant de la communication interne au sein de son service.

Relation externe

Il est le référent de la communication externe de l’Office qui relève de son domaine d’activité. Il contribue et veille à ce que ses équipes participent elles aussi à l’image de marque de l’Office.

COMPETENCES REQUISES :

Savoir

Il doit posséder les connaissances techniques, de la réglementation, de la législation et des procédures liées à son activité. Il doit connaître les orientations stratégiques, les enjeux et les risques de l’Office.

Savoir faire

Il doit savoir manager une équipe, négocier et conduire des projets, animer un réseau de partenaires, décider et s’organiser.

Il doit savoir prendre des décisions et gérer un service et l’activité de celui-ci de manière autonome dans le respect des orientations politiques de la Direction Générale.

Savoir être

Il doit être réactif et savoir promouvoir et expliquer les décisions de la Direction Générale dans son domaine. Il doit être innovant et force de proposition. Il doit savoir représenter l’entreprise en toute circonstance et valoriser son image de marque.

CONDITIONS D’EXERCICE

Il dispose des outils bureautiques et des outils matériels techniques nécessaires à la bonne marche de son domaine d’activité. Il dispose d’un véhicule de service.

Cette fonction demande une grande disponibilité.

INDICATEURS DE PERFORMANCE

• Réalisation des objectifs fixés par la Direction Générale

• Qualité et pertinence de la force de proposition

• Pertinence des actions managériales

• Connaissances théoriques dans son domaine d’activité

FORMATION ET EXPERIENCE :

• Diplôme de l’enseignement supérieur dans le domaine de l’urbanisme ou des travaux de génie civil

• BAC + 2, BTS, DUT Génie civil et équipements techniques

• Expérience professionnelles de 3 à 5 ans en technique de bâtiment tout corps d’état

• Formation permettant d’appréhender la connaissance du bâtiment et l’organisation de chantier et d’acquérir les connaissances juridiques correspondantes.

Article 5 : DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 2232-21 et suivants du code du travail.

Il pourra être également être dénoncé dans les conditions de l’article L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires.

Afin que le dialogue puisse commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet d’avenant devra être proposé par la partie qui aura dénoncé l’accord.

L’avenant dénoncé, continue toutefois à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un avenant destiné à le remplacer ou à défaut de conclusion d’un nouvel avenant, il continuera à s’appliquer pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis.

Article 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à la Commission Paritaire de Branche de la Fédération Nationale des O.P.H, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Article 7 : DEPOT LEGAL

Dès sa conclusion, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévus aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, sur support papier signé des parties, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Eure et Loir et auprès du Greffe du Conseil des Prudhommes de Chartres.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de transmission à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Eure et Loir.

Fait à Nogent le Rotrou,

Le 19 mars 2019,

En quatre exemplaires originaux

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE NOGENT PERCHE HABITAT

La Directrice Générale