Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez OPH - NOGENT PERCHE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PERCHE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :

• NOGENT PERCHE HABITAT, dont le siège social situé 28400 Nogent-le-Rotrou, représenté par sa Directrice Générale,

  D’une part,

  Et,

  Les membres du comité social et économique de NOGENT PERCHE HABITAT

• Représentés par le secrétaire du CSE,

  D’autre part,

  Préambule

  Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne temps (CET) pour permettre aux salariés d'accumuler des droits à congés et JRTT non pris.

  ENTREPRISE réaffirme son attachement au principe selon lequel les jours de congés doivent être pris de manière régulière.

  Les signataires du présent accord ont souhaité offrir aux salariés plus de souplesse et des possibilités nouvelles dans la gestion de leurs congés.

  Il a été convenu ce qui suit :

  ARTICLE 1 : OBJET

  Le compte épargne temps mis en œuvre par le présent accord a pour objet de se ménager une souplesse dans la prise de congés payés et JRTT.

  Il n’a pas pour objet de rémunérer les jours de congés ou JRTT épargnés, de manière immédiate ou différée.

  ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

  Tous les salariés de ENTREPRISE (fonctionnaires et contrats privés) ayant au moins un an d’ancienneté peuvent bénéficier des dispositions du présent accord.

  ARTICLE 3 : OUVERTURE ET ALIMENTATION DU CET

  L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction Générale, en précisant les modes d'alimentation du compte au moyen des formulaires annexés.

  Le Compte Epargne Temps est alimenté au choix du salarié par tout ou partie :

• de la 5^ème semaine de congés payés

• des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)

  L’alimentation du Compte Epargne Temps est à la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits d’ores et déjà acquis.

  Le salarié qui souhaite placer des jours dans le CET doit le faire avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils ont été acquis.

  ARTICLE 4 : PLAFOND D’ALIMENTATION

  Le plafond de jours placés dans le CET chaque année ne pourra dépasser 5 jours ouvrés par année civile.

  Le plafond de jours stockés dans le CET ne pourra excéder l’équivalent de 20 jours ouvrés.

  Lorsque le plafond sera atteint aucun versement ne pourra être effectué sur le CET.

  ARTICLE 5 : UTILISATION DU CET

  5-1 Congé de fin de carrière 

  Les droits accumulés par le salarié pourront être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité définitivement.

  Cette cessation anticipée devra faire l’objet d’une demande du salarié formulée 6 mois au moins avant la date de cessation définitive de ses fonctions et rappelée lors de la constitution de sa demande de liquidation de ses droits à la retraite dont une copie sera remise à l’employeur.

  5-2 Congé pour convenance personnelle

  Sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique et de la Direction Générale, le salarié pourra utiliser ses jours accumulés dans son CET dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet personnel. Ce congé devra être au minimum de 5 jours et au maximum de 20 jours. Les congés d'une durée comprise entre 11 et 20 jours pourront être pris une fois tous les 3 ans. Les demandes de congés d'une durée comprise entre 5 et 10 jours pourront être faites sans limite.

  ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION

  Le salarié doit formuler une demande de congés CET auprès de la Direction Générale de ENTREPRISE . Une réponse lui parviendra au plus tard 15 jours avant la date demandée pour la prise de son congé. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation.

  Afin de permettre la prise en compte des nécessités de service, un délai de préavis est fixé et doit être respecté par le salarié pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné. Ce délai est établi comme suit :

• 15 jours calendaires quand le congé demandé est de 5 jours ouvrés,

• 30 jours calendaires quand le congé demandé est compris entre 6 et 10 jours ouvrés,

• 60 jours calendaires quand le congé demandé est compris entre 11 et 20 jours ouvrés,

• dans l’hypothèse où le salarié utilise son CET pour anticiper un départ à la retraite, celui-ci doit informer ENTREPRISE selon les modalités prévues à l'article 5.

  En dehors des cas de départ en retraite, l’utilisation du CET peut être refusée si elle est incompatible avec les nécessités de service ou si les conditions de durées minimales ne sont pas remplies.

  ARTICLE 7 : POSSIBILITES DE DEBLOCAGE ANTICIPE

  Certaines situations permettront le déblocage anticipé en tout ou partie des jours placés. Il s’agira des situations de la mise en invalidité, du don de jours de repos à des collègues en situation d'aidant familial ou du décès du salarié ou de son conjoint.

  Le déblocage se fera sur présentation des justificatifs afférents aux situations précitées.

  ARTICLE 8 : SITUATION DU SALARIE

  Pendant la période de congé indemnisé, le salarié reste inscrit aux effectifs de ENTREPRISE . Son contrat de travail n’est pas suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion, interdiction d’occuper un autre emploi…).

  Le temps d’absence est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des primes.

  La maladie ou l’accident n’interrompt pas et ne prolonge pas la durée du congé.

  ARTICLE 9 : INFORMATION DU SALARIE SUR L'ETAT DU CET

  Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne temps une fois par an au cours du premier trimestre.

  ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D'EFFET

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

  ARTICLE 11 : REVISION – DENONCIATION

  Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

  ARTICLE 12 : NOTIFICATION

  Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié aux membres du CSE de ENTREPRISE .

  ARTICLE 13 : PUBLICITE

  Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

  Il sera également diffusé à l’ensemble des salariés

  Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

  Nogent le Rotrou, le 12/04/2023

  Fait en quatre exemplaires originaux

  Le Secrétaire du CSE La Directrice Générale