Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL CONSISTUANT LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU GERS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Elections des représentants du personnel constituant le
Comité Social et Economique (CSE)

En vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de xxxxxxxxen application de l’article L.2414-4 du Code du Travail, le présent Protocole a été conclu entre :

L’Office Public de l’Habitat du Gers

71 rue Jeanne d’Albret – BP 60547

32021 AUCH Cedex 09

N° de SIREN 273 200 014, code APE 6820A

Représenté par : XXXX , Directrice Générale

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives, ci-dessous énumérées :

– Union départementale FO, représentée par XXXXXXX, en vertu du mandat dont il dispose.

_ Union départementale CFE-CGC, représentée par XXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose.

– Union départementale FO, représentée par XXXXXXX, en vertu du mandat dont il dispose.

d'autre part,

Les élections des membres du Comité Social et Economique seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes :

Article I – Date – Horaires et lieu des élections

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des membres du personnel ou par correspondance, selon les modalités fixées ci-après :

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le Jeudi 6 Décembre 2018, de
8 heures 30 à 13 heures sans interruption, au siège de XXXX, XXXXX à XXXXX.

Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le Mardi 18 Décembre 2018 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle « XXXX » de XXXXX située au rez-de-chaussée du bâtiment.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter sera considéré comme du temps de travail.

Article II – Listes électorales

Est électeur le personnel de XXXX, fonctionnaires et salariés de droit privé.

Conditions d’électorat :

• Pour les salariés :

Est électeur tout salarié âgé de 16 ans révolus au jour du 1^er tour de scrutin ayant travaillé au moins 3 mois dans XXXX et toujours en activité le jour du scrutin.

• Pour les agents publics ou fonctionnaires :

Sont électeurs tous les agents exerçant leur fonction dans le périmètre de XXX:

• Les fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de congé parental ou accueillis en détachement ou mis à la disposition de XXXX ;

• Les fonctionnaires stagiaires en position d’activité ou de congé parental ;

A noter :

• Les agents mis à disposition des organisations syndicales votent à XXX ;

• Les fonctionnaires détachés au sein de l’OPH sont électeurs et éligibles en qualité de salariés ;

• Les fonctionnaires de l’Office en position de détachement dans une autre collectivité, les fonctionnaires de l’Office en position de disponibilité ou de hors cadres dans une autre collectivité ne sont ni électeurs ni éligibles en application de l’article 2 au 2° du décret du 8 juin 2011.

Cas particulier :

• La Directrice Générale en tant que Présidente du comité Social Economique (art. R 421-18 CCH) ne peut voter. Elle n’est donc ni électeur, ni éligible.

Les listes électorales sont établies pour chaque élection et pour chaque collège par l’employeur.

Deux listes seront établies séparément : une pour chaque Collège.

Elles comporteront pour chaque personne les renseignements suivants :

• Nom, Prénom, date de naissance, date d’entrée à l’Office, statut et éligibilité se caractérisant par la lettre « E »

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction Générale, au plus tard le Vendredi 30 Novembre 2018, au siège de xxxxx.

Chaque salarié et fonctionnaire sera prié de vérifier sa bonne inscription sur ces listes électorales.

Article III –Effectif-nombre de sièges à pourvoir et répartition entre les différents collèges:

III-1/ Effectif global et nombre de sièges

L’Office a un effectif théorique au premier tour de 62.10 salariés en équivalent temps plein.

Pour le CSE, les dispositions légales prévoient qu’entre 50 et 74 salariés, 4 Sièges de Titulaires et 4 Sièges de Suppléants sont à pourvoir.

III-2/ Collèges électoraux

Le personnel de l'entreprise est réparti en 2 Collèges Electoraux :

1^er Collège : « Ouvriers et Employés »,

• La spécificité du statut XXX nous conduira à intégrer dans ce collège :

- les fonctionnaires de la catégorie C y compris les agents de maîtrise n’ayant pas des responsabilités d’encadrement,

- les agents de droit privé issus de la catégorie 1, niveaux 1 et 2 et de la catégorie 2 niveau 1 (catégories découlant de l’accord d’entreprise du 30 septembre 2010 concernant la classification des emplois et ses annexes).

2^ème Collège : « Ingénieurs, Chefs de service, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés »,

La spécificité du statut XXX nous conduira à intégrer dans ce collège :

- les fonctionnaires des catégories A, B, et les agents de maîtrise de catégorie C ayant des responsabilités d’encadrement,

- les agents de droit privé issus de la catégorie 2 niveau 1 (s’ils ont des responsabilités d’encadrement) et des catégories 2 niveau 2, catégorie 3 & 4 (catégories découlant de l’accord d’entreprise du 30 septembre 2010 concernant la classification des emplois et ses annexes).

III-3/ Effectif par collège et répartition

Pour le CSE, les dispositions légales prévoient qu’entre 50 et 74 salariés, 4 Sièges de Titulaires et 4 Sièges de Suppléants sont à pourvoir.

Les effectifs par collège sont les suivants :

1^er collège : 34 personnes

2^ème collège : 29 personnes

Au sein du 1^er collège la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

-64.7 % de femmes

-35.3 %.d’hommes

Au sein du 2^ème collège la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

-58.6 % de femmes

-41.4 % d’hommes

Le nombre de sièges à pouvoir est réparti comme suit :

Collège 1 - Ouvriers / Employés : 2 Sièges de Titulaires et 2 Sièges de Suppléants

Collège 2 - Ingénieurs, Chefs de service, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés : 2 Sièges de Titulaire et 2 Sièges de Suppléant

Article IV – Listes des candidats :

Sont éligibles, à l’exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de la Directrice Générale, les électeurs âgés de 18 ans révolus et ayant travaillé dans l’Organisme sans interruption depuis un an au moins.

Au premier tour, les syndicats établissent les listes de candidats par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants.

Les organisations syndicales vérifieront que tous les moyens ont été mis en œuvre pour atteindre au mieux l’équilibre de la représentation hommes/femmes sur les listes de candidatures.

Les organisations syndicales représentatives communiqueront les listes de leurs candidats soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par dépôt à la Direction Générale de XXXX contre un récépissé.

Dans les deux cas, les listes devront parvenir au plus tard à XXXXXXXX
le Mercredi 14 Novembre 2018 avant 16 heures.

S'il intervient un deuxième tour de scrutin, les listes déposées restent normalement valables. En cas de changement de leur composition ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications devront être transmises dans les mêmes conditions que pour le premier tour et devront parvenir au plus tard à XXXXXX
le Lundi 10 Décembre 2018 avant 16 heures.

Il existe trois hypothèses pour qu’un second tour soit organisé :

• s’il y a eu carence de candidatures au premier tour, c’est-à-dire si aucune organisation syndicale n’a présenté de candidats ;

• si au premier tour, le quorum n’a pas été atteint ;

• s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour.

La Direction Générale de XXX procédera à l'affichage des listes de candidats dès qu’elle en aura connaissance, à savoir au plus tard le lendemain de chaque date limite de réception des listes :

• affichage sur les panneaux d'affichage réservés à la Direction Générale

• affichage aux locaux techniques basés sur AUCH (magasin, local régie)

Quant au personnel basé sur le Département, un envoi par courrier sera effectué.

Article V - Vote par correspondance :

Les membres du personnel se trouvant dans l’impossibilité de participer au vote en raison d’une absence justifiée (congé payé ou autorisé, repos, maladie, accident, formation ou autre déplacement professionnel, disponibilités….) au moins 10 jours avant la date des élections pourront voter par correspondance.

La liste des salariés habilités à voter par correspondance fera l’objet d’un affichage le
Mardi 27 Novembre 2018 pour le 1^er scrutin et le Lundi 10 Décembre 2018 pour le 2^nd scrutin.

Au premier tour les organisations syndicales pourront remettre à la Direction Générale leurs professions de foi consistant chacune en un feuillet 21x29,7 jusqu’au Jeudi 22 Novembre 2018 – 16 heures au plus tard.

De même, au second tour les candidats pourront remettre leurs tracs électoraux jusqu’au
Lundi 10 Décembre 2018 – 16 heures au plus tard.

A cet effet, l’Office :

adressera à chaque électeur habilité à voter par correspondance, 10 jours avant le Scrutin (pour le 1^er tour):

• une note explicative

• tracts électoraux

• La liste des candidatures présentées

• Les bulletins de vote correspondant aux listes de candidats (Titulaires et Suppléants) du collège concerné

• Deux enveloppes de couleurs différentes {1 enveloppe pour le vote Titulaires (bleue), 1 enveloppe pour le vote Suppléants (blanche)} ; chaque enveloppe devra recevoir le bulletin de vote de couleur correspondant et sera cachetée pour ne pas l’individualiser

• Une enveloppe affranchie pour le retour des votes, portant les mentions citées ci-dessous, pouvant contenir les enveloppes de couleur et leurs bulletins de vote.

Au recto, cette enveloppe portera les mentions :

OPH

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU CSE

M. Le Président du Bureau de vote

BP 60547

32021 AUCH Cedex 09

Au verso, cette enveloppe portera les mentions :

Scrutin du 6 Décembre 2018 (pour le 1^er tour)

1^er tour ou 2^ème tour

Prénom et NOM du salarié

COLLEGE 1 ou 2

Signature

Le votant devra apposer son nom, son prénom et sa signature au verso.

Cette enveloppe devra parvenir au plus tard le Jeudi 6 Décembre 2018 pour le premier tour, et au plus tard le Mardi 18 Décembre 2018 pour l’éventuel second tour.

Dés la réception des enveloppes, celles-ci, non décachetées, seront déposées dans le coffre fort du service des Ressources Humaines.

Les salariés inscrits sur la liste de vote par correspondance gardent néanmoins la possibilité de voter au siège de l’Office ; dans ce cas, seul ce dernier vote serait pris en compte.

A l’ouverture du scrutin, ces enveloppes seront remises au Président du bureau de vote concerné. Juste avant sa clôture, ces enveloppes seront ensuite ouvertes par le Président du Bureau de vote concerné qui placera les enveloppes de couleur dans les urnes correspondant à chaque catégorie de représentants titulaires et suppléants.

Le Président émargera alors pour le compte du votant.

Article VI - Moyens matériels de vote :

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbal d'élections,) incombent à l'employeur.

Les bulletins porteront la mention « Election CSE », la date, le tour, le collège, la mention « Titulaires » ou « Suppléants », les prénom et nom des candidats et le nom du syndicat. Leur format sera de 21*14,8 cm, écriture à l’encre noire.

Toutes dispositions seront prises pour éviter la confusion des Scrutins : bulletins, urnes et votes séparés. L'indication "TITULAIRES" ou "SUPPLEANTS" sera portée de manière apparente sur les bulletins et enveloppes correspondants.

Article VII - Bureau de vote :

2 Bureaux de vote seront constitués chacun de 4 urnes :

-1 bureau employés/ouvriers

- 1 bureau Ingénieurs, Chefs de service, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés 

Chaque bureau comprendra :

-1 urne Titulaires/fonctionnaires

-1 urne Suppléants/fonctionnaires

-1 urne Titulaires/salariés de droit privé

- 1 urne Suppléants/salariés de droit privé

- 1 isoloir

Le Bureau de vote est constitué des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats par bureau, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales et devra se signaler au service RH au plus tard la veille du scrutin.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est compté comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner par bureau un représentant de son choix.

Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Le rôle des membres du bureau est explicité dans l’ANNEXE 1 ci-jointe.

Article VIII – Modalités du scrutin et dépouillement :

Les bulletins de vote et les enveloppes seront à la disposition des électeurs et à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit.

Le raturage est accepté, mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité.

En matière de validité, le droit commun sera appliqué.

Les urnes sont ouvertes par le Président du bureau de vote.

Le dépouillement proprement dit est assuré uniquement par les assesseurs, le Président en cas de besoin apporte son concours.

Le bureau de vote s’assurera le concours pour le dépouillement d’autant de scrutateurs qu’il jugera nécessaire.

Le dépouillement se fera dans chaque bureau, urne par urne, les voix des fonctionnaires territoriaux devront être comptabilisées séparément.

L’ANNEXE 2 ci-jointe précise en détail toutes les modalités du scrutin et de dépouillement.

Article IX - Panneaux électoraux et affichage :

Le nombre de panneaux électoraux pour chaque instance est fixé ci-après :

1 à la disposition de la Direction,

1 à la disposition de chaque organisation syndicale.

L'employeur affiche au plus tard :

25 jours avant l'élection (soit au plus tard le 9 Novembre 2018) :

• les horaires et lieux des Scrutins

• le nombre de membres du Comité Social et Economique Titulaires et Suppléants à élire par Collège Electoral

• la date limite de dépôt des listes de candidats pour chaque Scrutin

13 jours avant l'élection pour le 1^er tour (soit au plus tard le 23 Novembre 2018) :

• les listes respectives des candidats présentés par chacune des organisations syndicales

Au moins 4 jours avant l'élection (soit au plus tard le 30 Novembre 2018) :

• la liste du personnel électeur et éligible

6 jours avant l’élection pour le 2^nd tour (soit au plus tard le 11 Décembre 2018) :

• les listes respectives des candidats présentés par chacune des organisations syndicales

et/ou les candidatures libres

Le lendemain de l'élection au plus tard:

• les résultats des élections.

Article X – Durée et publicité du protocole :

Le présent Protocole d'Accord est conclu pour l’élection en cours. Il sera également valable pour toute élection à venir au cours du mandat d’une durée de 4 ans (cas d’élections partielles), sauf dénonciation effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires six mois avant le terme du mandat des représentants.

Ce protocole d’accord préélectoral sera affiché sur les panneaux réservés aux informations RH/Direction, au siège, au magasin, le local régie. Il sera remis à chaque organisation syndicale signataire et adressé à DIRECCTE

Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote seront transmis en double exemplaire DIRRECTE et CTEP ainsi qu’à la Préfecture du département pour les résultats du 1^er tour concernant les voix des fonctionnaires. Les copies seront affichées le lendemain du scrutin sur les panneaux d’information aux personnels. Une copie sera transmise aux organisations syndicales signataires de ce protocole.

Fait à Auch, le 23 Octobre 2018

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour les organisations syndicales

Pour l’Office Public de l’Habitat :

MXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale.

– Union départementale FO, représentée par XXXXXXXXXX, en vertu du mandat dont il dispose.

_ Union départementale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose.

– Union départementale FO, représentée par XXXXXXXXXXX, en vertu du mandat dont il dispose.

Annexes au présent Protocole d’Accord Pré-électoral :

Annexe 1 Rôle des membres des bureaux de vote

Annexe 2 Modalités du scrutin et dépouillement

ANNEXE 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD

- Rôle des membres des bureaux de vote -

Elections des membres du Comité Economique et Social

• Assurer la bonne organisation matérielle du scrutin : fourniture des enveloppes et des bulletins en quantité suffisante, …

• Veiller au secret du scrutin : passage dans les isoloirs, vérification des urnes avant le début du vote, …

• Faciliter la régularité du scrutin : vérifier que les personnes qui vont voter appartiennent bien au Collège et ont bien la qualité d’électeurs, surveiller le dépôt des enveloppes dans les urnes,…

• Faire émarger les listes électorales au fur et à mesure que les électeurs ont voté

• Comptabiliser les votes par correspondance et vérifier leur validité

• Ajouter les votes par correspondance aux votes exprimés sur place, par l’intermédiaire de son Président

• Prononcer à l’heure prévue la clôture du scrutin

• Procéder au pointage des votants : vérifie que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants

• Procéder au dépouillement, par liste et par candidat

• Trancher en cas d’enveloppes ou bulletins anormaux

• Proclamer les résultats

• Dresser et signer les procès-verbaux des élections pour chaque scrutin, en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire, soit :

  • 2 exemplaires envoyés à l’Inspecteur du Travail

  • Pour le 1^er tour, 1 exemplaire du vote des fonctionnaires à envoyer à la Préfecture,

  • 1 exemplaire remis à l'employeur,

  • 1 exemplaire pour chacun des panneaux d'affichage électoraux : panneaux syndicaux et panneaux réservés aux Représentants du Personnel,

  • 1 exemplaire remis à chacune des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats,

  • 1 exemplaire remis à chaque représentant élu

  • 1 exemplaire sera adressé au CTEP-TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9.

Fait à Auch, le 23 Octobre 2018

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour les organisations syndicales

MXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentant l’Union Départementale FO

Union départementale CFE-CGC, représentée par MXXXXXXXXXXX

Union départementale FO, représentée par MXXXXXXXXXX

Pour XXXXXXXXXXXX :

MXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale.

ANNEXE 2 AU PROTOCOLE D’ACCORD

- Modalités du scrutin et dépouillement -

Elections des membres du Comité Economique et Social

Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.

• Sont considérés comme « votes nuls » :

• les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance.

• les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné.

• les bulletins déchirés ou maculés.

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe.

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents : soit un bulletin Titulaire et un bulletin Suppléant de la même liste, soit des bulletins de listes différentes.

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur

• les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

• un bulletin Titulaire dans une enveloppe Suppléant, ou le contraire

• Sont considérés comme « votes blancs » :

• les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés.

• les enveloppes vides.

• les bulletins blancs.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention et ne seront pas considérés comme des suffrages valablement exprimés.

Dépouillement

1. les votes par correspondance

A l’ouverture du scrutin, ces enveloppes seront remises au Président du bureau de vote concerné, ces enveloppes de vote par correspondance seront ensuite, à la fin du scrutin, ouvertes par le Président du Bureau de vote concerné qui placera les enveloppes de couleur dans les urnes correspondant à chaque catégorie de représentants titulaires et suppléants. Le Président émargera alors pour le compte du votant.

Ces votes doivent être ajoutés aux votes exprimés sur place.

2. Détermination du nombre d’électeurs inscrits et votants

Immédiatement à l’heure fixée pour la clôture du Scrutin, il y a lieu de déterminer le nombre d’électeurs inscrits et de votants (tel qu’il résulte de l’émargement des listes électorales).

A partir de la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement du Scrutin selon la procédure suivante :

L’ordre des opérations est alors le suivant :

Les enveloppes sorties de l’urne sont comptées et le total doit correspondre à celui déterminé d’après la liste d’émargement des votants.

Les enveloppes sont ensuite ouvertes et plusieurs tas sont disposés :

• Les tas de bulletins se rapportant aux différentes listes

• Les bulletins nuls ou blancs

A ce niveau des opérations, le total des bulletins de vote doit correspondre à celui des enveloppes les ayant contenus.

Les bulletins de vote sont ensuite répartis entre les différentes Organisations Syndicales ou candidatures libres, en mettant d’un côté les listes entières et de l’autre les listes incomplètes dues à la rature sur un ou plusieurs noms.

Remplissage des feuilles de Dépouillement, d’une part pour les Titulaires et ensuite pour les Suppléants.

3. Vérification que le Quorum est atteint pour le 1^er Tour

Au premier tour, le bureau de vote fera le décompte des suffrages valablement exprimés et constatera si le quorum est atteint ou non.

Si le quorum n’est pas atteint, il établira un procès-verbal indiquant le nombre d’inscrits, le nombre de suffrages valablement exprimés et précisant qu’un 2^ème tour sera organisé.

Toutefois, même si le quorum n’est pas atteint, le dépouillement doit avoir lieu pour déterminer la représentativité des organisations syndicales qui ont présenté une liste.

Si le quorum est atteint, il est procédé au dépouillement et à l’attribution des sièges.

Définition du quorum : le quorum est atteint quand le nombre des suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Les bulletins blancs ou nuls ne sont donc pas pris en compte pour déterminer ce quorum.

Le quorum s’apprécie par scrutin (titulaires/suppléants – collège 1/collège 2)

4. Attribution des sièges

Les élections professionnelles sont un scrutin de listes à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les sièges seront donc attribués par scrutin, par collège (n°1 et n° 2), pour les titulaires et pour les suppléants, aux listes respectives par application dans un 1^er temps de la règle du quotient électoral et de la règle de la plus forte moyenne dans un deuxième temps.

Quotient électoral = nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs, divisé par le nombre de sièges à pourvoir il est attribué à chaque liste autant de sièges que la moyenne des voix recueillie par elle contient de fois le quotient électoral.

Moyenne des voix d’une liste = total des voix obtenues par les candidats de la liste, divisé par le nombre de candidats de cette liste.

Plus forte moyenne = moyenne des voix de chaque liste, divisé par le nombre de sièges obtenus + 1 l’attribution des sièges restants se fait au profit des listes ayant obtenu la plus forte moyenne par ordre décroissant.

5. Désignation des élus

La désignation des élus à l’intérieur de chaque liste se fait en fonction du plus grand nombre de voix obtenues respectivement par les candidats. Toutefois, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

6. Proclamation des résultats : rédaction du Procès verbal

Les résultats des élections sont consignés sur un Procès-Verbal qui est signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.

Fait à Auch, le 23 Octobre 2018

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour les organisations syndicales

MXXXXXXXXXXXXXX, représentant l’Union Départementale FO

Union départementale CFE-CGC, représentée par MXXXXXXXXXXXXXX

Union départementale FO, représentée par MXXXXXXXXXXX

Pour XXXXXXXXXXXXXXXX :

MXXXXXXXXXX, Directrice Générale.