Accord d'entreprise "AVENANT N° 5 AU PROTOCOLE D'ACCORD AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez HERAULT HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HERAULT LOGEMENT (Siège)

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A HERAULT HABITAT

AVENANT N° 5

AU PROTOCOLE D'ACCORD

Entre les soussignés :

Hérault Habitat, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par , agissant en sa qualité de ,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du personnel représentées par :

Pour Force Ouvrière :

Pour la Confédération Française Démocratique du travail : 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

C’est par un approfondissement et un enrichissement du dialogue au sein des instances sociales, de l’encadrement et des collaborateurs impliqués quotidiennement dans le fonctionnement des services, que de nouveaux équilibres, générateurs de changements, seront trouvés.

Cet avenant n° 5 a pour objet d’enrichir l’avenant n° 4 à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail de Travail conclu le 1^er septembre 2008, eu égard à la mise en place au 01.01.2019 du service Relations Clients.

RAPPEL DES TEXTES

1/ La Loi d'orientation du 13 juin 1998 portant incitation à la réduction du temps de travail

2/ Le décret du 25 août 2000 permettant de disposer d'un cadre transposable dans la Fonction Publique Territoriale.

3/ la loi du 3 janvier 2001 concernant la résorption de l'emploi précaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi que le temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Conformément aux dispositions de l’article 7 alinéa 2 du protocole d’accord, une adaptation des dispositions mises en place dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail a été conclue comme suit :

• Pour le cycle de travail spécifique au Service Relations Clients (centre d’appels)

• Pour le cycle de travail du personnel concerné par les « horaires d’été »

• Pour le cycle de travail du médiateur social

1 – LE CONTENU DE L'ACCORD

1-1 - La qualité du Service Public

La qualité du service public reste la priorité fondamentale des signataires de l'accord.

Les services ayant vocation à accueillir du public seront ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (avenant n° 2 applicable au 26 août 2004).

Depuis le 1^er avril 2004, dans la mesure du possible, l’accueil dans les agences peut être libre le matin et sur rendez-vous l’après-midi (avenant n° 2 applicable au 26 août 2004).

1-2 – La durée hebdomadaire et annuelle de travail

Depuis le 1^er septembre 2008, la durée hebdomadaire de travail est de 35 h 00 pour un collaborateur à temps complet. Cette durée hebdomadaire sert de référence pour l'ensemble du personnel et ce pour l'année civile.

Suite à la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures (avenant n° 3 applicable le 30 juin 2005).

2 – LE PERSONNEL CONCERNE

L'ensemble du personnel de l'organisme est concerné par l'Aménagement du Temps de Travail. Les collaborateurs travaillant à temps partiel verront leur quotité de temps de travail réajustée par rapport à la nouvelle référence hebdomadaire

2.1 - Les agents de propreté et collaborateurs du centre d’appels (« superviseur » compris)

Deux cycles de travail sont proposés à ces catégories de personnel eu égard aux contraintes particulières liées à leurs missions et à la nécessaire prise en compte des risques en matière de sécurité.

2.1.1 – Cycles de travail

(avenant n° 1 applicable au 1^er janv 2003)

2.1.2 – Horaires fixes de travail des agents de propreté (EEV)

(Avenant n° 1 applicable au 1^er janv 2003 et avenant n° 2 applicable au 26 août 2004)

Les horaires suivants sont mis en place en fonction des nécessités de service et de l’organisation des responsables d’agences 

Cycle 5 jours :

Cycle 4,5 jours

2.1.3 – Horaires fixes de travail des collaborateurs du centre d’appels

1^er Cycle 5 jours :

2^ième Cycle 5 jours :

Chaque collaborateur du centre d’appels effectuera les cycles de travail sur la base des semaines paires et impaires.

2.2– Les Temps Partiels

Depuis le 1^er sept 2008, le temps plein hebdomadaire équivaut à 35 h. En conséquence, le temps de travail des agents à temps partiel est réduit en proportion et s'établit comme suit :

La réduction du temps de travail est incluse dans ce calcul s’inscrit :

• soit dans le cadre quotidien : le service est réduit chaque jour

• soit dans le cadre hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit. Il convient toutefois que cette organisation se répète d'une semaine sur l'autre.

La procédure de demande d'un temps partiel est inchangée : le collaborateur formule sa demande en précisant les conditions dans lesquelles il souhaite organiser son temps partiel. Son responsable hiérarchique apprécie les horaires de travail proposés en fonction des nécessités du service.

2.3 - Cycle des horaires d’été 

Ces horaires concernent principalement des collaborateurs affectés à des tâches d’entretien réalisées à l’extérieur.

Cycle 5 jours du 01 juillet au 31 Août à minima. Ladite période pourra s’élargir en fonction des années, à l’occasion d’une discussion dans le cadre du C.S.E. Pause obligatoire de 20 minutes.

3 – L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 – Les cycles hebdomadaires de travail

Il est important de noter que la durée moyenne du travail quotidien est fixée selon 3 cycles de travail :

3.2 – Les plages fixes de travail

Il s'agit des périodes de la journée où l'ensemble du personnel doit être présent sur son lieu de travail. Elles sont établies comme suit :

9 h 15     11 h 30

14 h 00     15 h 45

Elles couvrent une durée de travail de 4 h par jour.

La pause méridienne obligatoire est au minimum de 45 minutes.

3.3 – Les plages variables de travail

Il s'agit des heures pendant lesquelles sont comptabilisées les arrivées et les départs des collaborateurs. La pratique de l'horaire variable offre aux collaborateurs une certaine souplesse dans la gestion de leur heure d'arrivée et de départ, dans le respect de la continuité du service public et de l'organisation des services. Elles sont établies comme suit :

8 h 00     9 h 15

11 h 30     14 h 00

15 h 45     18 h 00

La pause méridienne minimum est de 45 minutes

3.4 – Les plages variables de travail spécifiques au service informatique

7 h 30     9 h 15

15 h 45     20 h 30

La pause méridienne minimum est de 45 minutes

La souplesse offerte par les plages variables doit s'inscrire dans le respect de l'organisation de chaque service et des horaires dus.

Cependant, cette durée quotidienne de travail peut être modulée dans un strict respect des horaires dus à la structure et du système des plages variables, sans toutefois dépasser une limite maximale de 9 h de travail effectif par jour.

4 – LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin de faciliter la gestion du temps de travail des collaborateurs, il est mis en place un système informatisé de contrôle et de gestion du temps de présence.

Ce système est la référence en terme de temps de travail effectué. Il permet d'une part le suivi individualisé du temps de présence et d'autre part, l'organisation de chaque service.

4.1 – Le crédit – débit d'heures

Le crédit et le débit d'heures hebdomadaires devront être épuisés ou régularisés avant la fin du cycle.

4.2 – Les heures supplémentaires

Ce sont les heures effectuées au delà de la durée légale du cycle de travail (35 h pour le cycle hebdomadaire, 70 h pour le cycle bi-hebdomadaire, etc…) à la demande expresse du responsable de service.

Les heures supplémentaires payées conformément aux règles en vigueur seront les heures de travail correspondant à des activités exceptionnelles ou tradionnellement rémunérées.

4.3 – La planification du temps libéré (RHE)

(avenant n° 3 applicable le 30 juin 2005)

La planification de la demi-journée et de la journée de temps libéré pour les collaborateurs, relève de l'organisation interne propre à chaque service. Cette organisation doit être mise en place annuellement, par le biais de plannings afin de respecter la mission du service public et les contraintes de fonctionnement propre à chaque service.

Le temps libéré est obligatoirement pris au cours du cycle hebdomadaire conformément aux plannings préétablis. Il ne peut pas être reporté.

Exception : en cas de nécessité absolue de service et sur justification de la hiérarchie ou de formation (avenant n° 3 applicable le 30 juin 2005), ce temps libéré pourra être décalé ou reporté dans les 4 semaines qui suivent (avenant n° 3 applicable le 30 juin 2005). Cette procédure ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour assurer une présence de 50% des effectifs des services durant les périodes de congés annuels (avenant n° 1 applicable au 1^er janvier 2003).

Durant les périodes de congés et afin d’assurer la présence de 50% des effectifs au sein des services, l’application d’un cycle provisoire à 5 jours avec une durée quotidienne de travail de 7 h pourra être autorisée. Cette modification provisoire n’aura aucune incidence sur les droits à congés annuels (avenant n° 1 applicable au 1^er janvier 2003)

5 – LE REGIME DES CONGES

Le temps libéré par l'application des 35 h 00 n'est pas assimilable à des congés. Les congés se répartissent selon le tableau ci-dessous :

5.1– Planification des congés

Obligation est faite de déposer avant le 15 avril, 2 semaines consécutives (10 jours ouvrés) au moins de congés annuels durant la période du 1^er mai et du 31 octobre de l'année.

Au 15 Novembre les congés payés pour la période du 01/12 au 15/01 de l’année N+1 seront validés.

La date butoir du report des congés est fixée au 15 janvier de l’année suivante (avenant n° 3 applicable le 30 juin 2005)

Les changements de dernière minute, dûment justifiés, devront être autorisés par l'Administration et ne pas venir bouleverser le planning des départs en congés.

.2– Les autorisations spéciales d'absences

Congés pour événements familiaux

Les collaborateurs bénéficient, sur justificatif, d’une autorisation d’absence d’une durée de :

rajout de 2 j pour délais de route uniquement pour OUTRE MER

* limité à 1 concours/examen par an - Frais de déplacement/hébergement non pris en charge

Il s’agit de jours ouvrés consécutifs qui doivent être accolés à l’événement.

Lorsqu'une autorisation spéciale d'absence coïncide sur la journée ou la demi-journée de temps libéré (RHE) choisi par collaborateur, cette journée ou demi-journée n'est pas reportée.

Il est rappelé que le temps syndical est légalement un temps de travail.

6 – LA FORMATION

Un effort important est mis dans le cadre du plan de formation.

Il permet d'aider les collaborateurs à améliorer et élargir leurs compétences afin de s'adapter aux évolutions permanentes du service public et à l'émergence de nouveaux métiers. Le développement d'une gestion de proximité s'appuie sur une implication forte du personnel dans une démarche ambitieuse d'amélioration de la qualité du service public.

7 – LA DATE D'EFFET

Le présent accord prend effet à la signature de l’accord.

8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires :

- 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi,

- 1 au Greffe du Tribunal des Prud'hommes

- 1 à chaque partie signataire

Il sera porté à la connaissance de tous.

Montpellier, le 20.12.2018

Hérault Habitat

Délégué syndical C.F.D.T

Délégué syndical F.O.