Accord d'entreprise "L'AVENANT N° 4 A L'ACCORD D'ENTRPRISE SUR LES REMUNERATIONS DE BASE" chez HERAULT HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HERAULT LOGEMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HERAULT HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HERAULT LOGEMENT et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-04-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T03419002285
Date de signature : 2019-04-16
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Etablissement : 27340001000024 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
UN PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EXERCICE 2018 (2017-11-29)
UN AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS DE BASE (2017-11-29)
le procès verbal d'accord négocation annuelle obligatoire exercice 2021 pour 2022 (2021-12-20)
UN PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EXERCICE 2019 POUR 2020 (2020-01-31)
UN PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EXERCICE 2019 (2018-12-06)
UN PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EXERCICE 2020 (2020-12-09)
UN ACCORD COLLECTIF SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION (2020-12-09)
Avenant n°2 à l'accord collectif sur la politique de rémunération (2023-03-30)
Avenant N°3 à l'accord collectif sur la politique de rémunération (2023-06-08)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-16
AVENANT n° 4 à l’ACCORD d’ENTREPRISE
sur les REMUNERATIONS de BASE
Entre les soussignés :
Hérault Habitat, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par , agissant en sa qualité de ,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délègues syndicaux :
Pour Force Ouvrière :
Pour la Confédération Française Démocratique du travail :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de l’avenant
Mise en conformité du tableau des rémunérations de base avec l’Accord National sur la classification des emplois et les barèmes des rémunérations de base dans les Offices Publics de l’Habitat (avenant n° 3 conclu le 6 avril 2017)
L’Article 2 intitulé «mise en conformité du tableau des rémunérations de base» de l’avenant n° 3 conclu le 27 novembre 2017, modifiant l’accord d’entreprise sur la classification des emplois et des rémunérations de base au sein d’Hérault Habitat conclu le 24 novembre 2010 et son avenant n° 2 conclu le 11 avril 2013, est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes :
La rémunération mensuelle brute de base (en euros) garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s’établit comme suit :
| Catégories | Niveaux | Salaires bruts de base |
|---|---|---|
| I | 1 | 1 528.00 |
| 2 | 1 548.00 | |
| II | 1 | 1 635.00 |
| 2 | 1 763.00 | |
| III | 1 | 2 155.00 |
| 2 | 2 610.00 | |
| IV | 1 | 3 586.00 |
| 2 | 5 040.00 |
La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de 35 H au sens des articles L 3121-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 : durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à Hérault Habitat au 1er janvier 2019.
Article 3 : champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’appliquera à tous les recrutements faits à compter du 1er janvier 2019.
Les autres articles de l’avenant n° 3 conclu le 27 novembre 2017, modifiant l’accord d’entreprise sur la classification des emplois et des rémunérations de base au sein d’Hérault Habitat conclu le 24 novembre 2010 et son avenant n° 2 conclu le 11 avril 2013, demeurent inchangés
Article 4 – Formalités de publicité et dépôt
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires :
- 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi,
- 1 au Greffe du Tribunal des Prud'hommes
- 1 à chaque partie signataire
Il sera porté à la connaissance de tous.
Montpellier, le 16 avril 2019
HERAULT HABITAT
Délégué syndical C.F.D.T
Délégué syndical F.O.
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