Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE EGALITE FEMMES - HOMMES" chez OPH DE SETE - SETE THAU HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

SETE THAU HABITAT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

14, Rue des Lauriers Roses – BP 20149 – 34203 SETE Cédex

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

EGALITE FEMMES - HOMMES

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

SETE THAU HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est situé : 14, Rue des Lauriers Roses – 34203 SETE Cédex, Représenté par , agissant en sa qualité de

D’une part,

ET

La représentation unique du Personnel au sein de l’O.P.H. représentée par :

, Membre titulaire

, Membre titulaire

, Membre titulaire

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des principes d’égalité, en matière d’emploi et de profession, entre les femmes et les hommes.

Il s’inscrit aussi dans le cadre des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail modifiés par les lois n° 2012-1189 du 26 Octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 Août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Aussi, les parties signataires souhaitent mettre en œuvre par le dialogue social, des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le dispositif défini dans le cadre du présent accord, s’applique de plein droit à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de SETE THAU HABITAT O.P.H. dont l’effectif à la date de signature de l’accord est de 67 agents.

Actuellement le nombre d’agents est de :

Dont 25 femmes répartis ainsi : Fonction Publique Territoriale : 10 statut privé : 15

Dont 42 hommes répartis ainsi : Fonction Publique Territoriale : 18 statut privé : 24

ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objectif de mettre en œuvre des mesures et des dispositions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de SETE THAU HABITAT O.P.H.

Cet accord se concrétisera par la mise en place d’actions identifiées et évaluées, sur la base de l’analyse comparée des femmes et des hommes au sein de SETE THAU HABITAT O.P.H.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des orientations fixées dans l’accord National des Offices Publics de l’Habitat relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 Novembre 2010, dont relève SETE THAU HABITAT O.P.H .et ci-annexé.

ARTICLE III – EMBAUCHE ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

FAVORISER LA MIXITE DE L’EMPLOI ET DES RECRUTEMENTS

3-1 Garantir l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi

SETE THAU HABITAT O.P.H. affirme sa volonté d’appliquer une politique d’embauche exempte de toute forme de discrimination au sexe et affirme son attachement au principe de l’égalité de traitement dans l’accès à l’ensemble des emplois ouverts au recrutement et à la mobilité.

Dans ce cadre, le processus de recrutement est unique et se déroule selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. La sélection des candidat.te.s s’opère sur des critères objectifs identiques, c’est-à-dire fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature ou de diplômes détenus par les candidat.te.s dans le respect des dispositions du Code du travail.

Les intitulés et termes utilisés sur les offres et publications d’emploi internes ou externes sont choisis avec soin afin de permettre, sans distinction, la candidature des femmes et des hommes. En aucun cas, elles ne mentionnent le sexe du candidat.te recherché.e, ni directement, ni indirectement.

Les mêmes principes sont appliqués pour ce qui concerne le recours à l’apprentissage, aux contrats de professionnalisation ainsi qu’aux stages en entreprise.

3-2 Organisation de poste de travail « unisexe »

SETE THAU HABITAT O.P.H. affirme le principe de l’accès des femmes à l’ensemble des postes de travail.

L’organisation des postes de travail et des tâches qui leur sont affectés, permet que chaque poste puisse être pourvu indifféremment par une femme ou un homme.

ARTICLE IV – REMUNERATION :

GARANTIR UNE EVOLUION PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE AUX FEMMES ET AUX HOMMES

Les parties soussignées affirment la nécessité de garantir le respect du principe « à travail égal, salaire égal » et en conséquence, s’engagent à proscrire, à situation de travail équivalente, toute forme de traitement différencié en fonction exclusive du sexe.

4-1 Négociations salariales

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, toute augmentation générale s’applique aux collaborateur.rice.s indépendamment de leur sexe ou de leur situation familiale.

Les augmentations individuelles arrêtées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, sont basées sur les compétences constatées et nécessaires sur le poste et les résultats obtenus, notamment à travers l’évaluation et atteinte des objectifs fixés dans le cadre des entretiens individuels annuels.

Eu égard aux constats effectués, des actions correctives dans le domaine de l’égalité des salaires sont faites, indépendamment du sexe.

Afin de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, les parties signataires s’engagent à garantir l’application aux collaboratrices en congé de maternité et aux collaborateur.rice.s en congé d’adoption, des éventuelles augmentations collectives intervenues dans le cadre des négociations salariales annuelles pendant la durée de leur congé.

4-2 Rémunérations

Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables, les parties signataires affirment leur attachement à différentes mesures déjà en application à SETE THAU HABITAT O.P.H. qui contribuent à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération, et ce, dès le recrutement. Le respect de ce principe sera vérifié à l’occasion des décisions relatives aux augmentations individuelles et donnera lieu, si besoin, aux ajustements qui s’avéreraient nécessaires au respect de ce principe.

ARTICLE V – INDICATEURS DE SUIVI

Les informations annuelles communiquées aux instances représentatives du personnel telles que figurant dans le suivi annexé au présent accord, doivent permettre d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes et comprennent les éléments suivants, répartis par catégorie professionnelle, par niveau et par sexe en fonction des données disponibles par statut (O.P.H. – F.P.T.)

• Les recrutements et départs de l’année

• L’évolution des effectifs

• La structure des effectifs à temps partiel

• Les rémunérations annuelles moyennes faisant apparaître les écarts éventuels

• Les augmentations annuelles moyennes

• Nombre de bénéficiaires et nombre de jours de formation professionnelle

Etant précisé que toutes ces données sont communiquées sous réserve qu’elles soient jugées significatives et fiables, tout en garantissant le respect de la confidentialité et de l‘anonymat des personnels et des organismes.

ARTICLE VI – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 01/01/2019

ARTICLE VII – SUIVI ET REVISIONDE L’ACCORD

Le respect du présent accord sera vérifié à l’occasion des négociations salariales annuelles.

A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels externes, l’accord pourra être modifié par le biais d’avenants.

Dans cette hypothèse, les parties conviennent d’engager une nouvelle négociation. En cas d’échec de celle-ci, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

ARTICLE VIII – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPÔT

L’accord est établi en cinq exemplaires originaux :

• 1 pour la DIRECCTE

• 1 à chaque signataire.

Conformément à la loi du 8 Août 2016, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs de SETE THAU HABITAT O.P.H.

Fait à SETE, le 19 septembre 2018

SETE THAU HABITAT O.P.H.

Titulaire DUP

Titulaire DUP

Titulaire DUP